Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable au projet d’autorisation du tir de la tourterelle des bois, le 10 août 2025 à 19h32
    En opposition à ce que certains considèrent comme une certitude et présente le chasseur comme un être sanguinaire, les pratiquants de la chasse d’aujourd’hui sont conscients de leur rôle qui n’est pas totalement destructeur dans leur activité, mais plutôt régulateur par des actions de protection, d’aménagement, de limitation de prélèvement, … en faveur de certaines espèces. Alors que pour d’autres qui prolifèrent (tels les sangliers), l’action des chasseurs est jugé insuffisante. Concernant la tourterelle des bois en France, l’observateur de la nature constate une augmentation de sa présence. Donc un prélèvement de cette espèce par la chasse parait parfaitement réalisable, même si dans un premier temps, des quotas sont imposés pour en étudier l’évolution. Mais n’y a-t-il qu’en France que cette tourterelle des bois est présente ? N’y a-t-il qu’en France qu’elle est prélevée parfois sans limitation ?
  •  Favorable chasse tourterelle , le 10 août 2025 à 19h28
    Avis favorable. Les prélèvements sont bien compatibles avec la gestion de l’espèce tourterelle. Par contre, il serait temps de se pencher sur la régularisation côté Afrique du Nord.
  •  FAVORABLE le 10/08/2025, le 10 août 2025 à 19h27
    Pour une chasse durable grâce à des quotas respectés .
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 19h22
    Favorable si cela est raisonnée
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 19h22
    Laissez nous tranquille
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 19h12
    Ces prélèvements raisonnables sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Stop à la chasse à la tourterelle dès bois , le 10 août 2025 à 19h03
    Stop à toutes forme de chasse
  •  Non au massacre !, le 10 août 2025 à 19h02
    Totalement, complètement et entièrement contre cet arrêté. Ces oiseaux sont en migration et sont une espèce vulnérable. Ils sont nécessaires à l’équilibre écologique, le vrai ! Ils ne pullulent pas, d’ailleurs aucune espèce ne pullule si on n’a pas préalablement éradiqué sciemment ses prédateurs. Au nom de quoi ? D’intérêts privés, de lobbies… Vous n’êtes os là pour ça ! Encore une fois force m’est de constater que ce pays soit disant pays des Lumières, risque de recevoir une palme pour son manque de conscience !
  •  Avis favorable , le 10 août 2025 à 19h01
    Laissez géré les personnes de terrain
  •  Chasse tourterelles des bois, le 10 août 2025 à 19h01
    Favorable à une chasse raisonnée.
  •  Pour la chasse aux tourterelle s des bois, le 10 août 2025 à 18h59
    Cette chasse participe à la mise de chasses traditionnelles dans certains secteurs, elle permet aussi et surtout une régulation dans les champs cultivés.
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 18h58
    Respect de la déclaration des prélèvements comme cela se fait sur d’autres espèces.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 18h53
    Arrêtons le massacre
  •  favorable, le 10 août 2025 à 18h53
    Favorable tant que l’on adapte les prélèvement a la ressource afin de conserver des effectifs suffisant.
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 18h44
    Défavorable Statut de conservation : Vulnérable, en voie de disparition !
  •  Non à la chasse aux tourterelles des bois , le 10 août 2025 à 18h42
    Stop à la chasse des tourterelles des bois et des oiseaux surtout si en voie de diminution voire disparition. La biodiversité incluant humains et oiseaux parmi de nombreux autres êtres vivants, s’amenuise pour différentes raisons, les humains doivent en tenir compte et trouver des moyens pacifiques et respectueux pour maintenir l’existant. La chasse est indécente, obsolète, et sûrement pas la solution pour conserver les équilibres des écosystèmes.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2025 à 18h29
    DÉFAVORABLE Je suis fermement contre la reprise de la chasse aux tourterelles des bois. Laissez-les vivre, SVP.
  •  Chasse tourterelles des bois , le 10 août 2025 à 18h25
    Défavorable à la reprise de la chasse tourterelles des bois .
  •  Très défavorable , le 10 août 2025 à 18h20
    Ça suffit les fleurs aux chasseurs en manque de divertissement sous prétexte de régulation.
  •  Moratoire à maintenir, le 10 août 2025 à 18h17
    Les populations de tourterelle des bois ne vont pas mieux, et pour cause, les habitats continuent de se dégrader et ne permettent pas à ses populations de se rétablir. La France doit non seulement traiter la forme, mais le fond également !
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