Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 11 août 2025 à 10h56
    Pourquoi les autres pays Européens auraient le droit et pas la France.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 10h56
    L’espèce est toujours classée vulnérable. Rien ne justifie la hausse des quotas de chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable , le 11 août 2025 à 10h55
    Favorable. La chasse de la tourterelle est une tradition qui doit perdurer
  •  Chasse Tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 10h55
    Je suis favorable à la chasse de la Tourterelle des bois sous qotta.
  •  Avis favorable , le 11 août 2025 à 10h48
    Avis favorable dans le cadre d’une gestion encadrée par les chasseurs avec comme objectif la conservation de la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 10h46
    La chasse de la tourterelle est une tradition qui doit perdurer
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 10h46
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord
  •  avis favorable, le 11 août 2025 à 10h43
    Les chasses traditionnelles doivent être sauvegardées c’est aussi de la culture
  •  Dévaforable, le 11 août 2025 à 10h41
    L’espèce est toujours classée vulnérable à ce jour. L’arrêté ne prévoit pas les dates de chasses. Nombreuses études ont montré que cette espèce est malheureusement très réactives aux différentes pressions notamment la chasse, ce qui lui a value de presque disparaître. D’autant plus que la chasse se fera en France durant la période de nidification. Enfin, l’argument présenté "c’est bon il y a suffisamment d’effort de fait pour l’écologie", ne tient pas puisque encore aujourd’hui ce sont 23000km de haie qui disparaissent chaque année… Les habitats pour la tourterelle des bois est en déclin. Enfin, je ne tiens pas à subir une période de chasse durant le printemps/été. L’espèce n’est pas en surnombre (loin de là) donc aucun intérêt à "réguler" sa population.
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 10h36
    Les tourterelles des bois et les alouettes des champs ne chassent pas les chasseurs, alors pourquoi les chasser ? C’est déséquilibré. Par ailleurs, les effectifs ne justifient pas cette chasse de loisir.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 10h36
    Avis favorable .Le respect de la réglementation permet de ne pas mettre l’espèce en danger.
  •  avis favorable, le 11 août 2025 à 10h29
    Lorsqu’elle est pratiquée sous quotas strict la chasse de la tourterelle des bois constitue un outil de gestion raisonnée de l’espèce. Elle permet de concilier préservation de la biodiversité et maintien d’une tradition ancestrale. Les quotas permettent un prélevement limité évitant tout impact significatif sur l’espèce au regard du territoir francais. Il encourage les chasseurs à être acteurs de la préservation à l’immage des prélèvements sur la becasse. Les données de prélèvement nourissent la recherche scientifique par fiabilisation des bases de données et permettent des plans de suivi et de gestion responsables et causés. Ainsi la chasse de la tourterelle des bois sous contrôle reste compatible avec une gestion durable de l’espèce.
  •  favorable, le 11 août 2025 à 10h14
    je suis favorable à cette chasse
  •  Ouverture de la Tourterelle de bois sous quota, le 11 août 2025 à 10h01

    Avis favorable au projet d’arrêté autorisant, sous quota national, la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine.
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et ce projet redonne aux chasseurs l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations, dans un cadre strictement contrôlé.
    Il serait incompréhensible que cette chasse reste interdite en France alors qu’elle demeure autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord.
    Les effectifs et le taux de survie de la tourterelle des bois se sont améliorés à l’échelle européenne, comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux (NADEG).
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de l’espèce.
    Les chasseurs français réalisent depuis des années de nombreuses actions pour favoriser son habitat : plantation de haies, gestion des milieux, aménagements spécifiques, financés notamment grâce à l’écocontribution instaurée par la loi du 24 juillet 2019.
    Les feux sont au vert : la Commission européenne a mis fin à sa procédure d’infraction contre la France, preuve que la gestion adaptative avance.
    Après 4 ans de suspension et toujours des efforts concrets sur le terrain, il est temps de permettre à nouveau cette chasse dans un cadre européen de quotas et de règles partagées.

    Chaque participation compte : faisons entendre notre voix et montrons notre engagement en faveur d’une chasse durable, raisonnée et respectueuse de la biodiversité.

  •  Favorable le 11 08 2025, le 11 août 2025 à 09h59
    Favorable si bonne gestion du quota
  •  chasse tourterelle des bois , le 11 août 2025 à 09h55
    favorable comme elle est chassee en europe pourquoi pas en france
  •  Défavorable à la chasse des oiseaux , le 11 août 2025 à 09h51
    Bonjour Je suis contre le retour de la chasse la tourterelle et des autres oiseaux qui ne sont pas des nuisibles. Merci Bérénice Closson
  •  Avis favorable au projet de décret relatif à la chasse de la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 09h46
    Je comprends les préoccupations exprimées, mais il est important d’apporter des éléments objectifs qui nuancent la perception générale : Sur l’opinion publique et la démocratie. Les sondages mesurent des opinions générales, souvent influencées par une médiatisation partielle de la chasse. La gestion de la faune ne peut cependant se résumer à un simple vote d’opinion : elle repose sur des données scientifiques et sur des réglementations européennes, nationales et locales. Les chasseurs, bien que minoritaires en nombre, sont des acteurs de terrain indispensables pour le suivi, la collecte de données et la mise en œuvre de mesures de conservation. Leur implication est essentielle à la gestion adaptative. Sur la sécurité. Les incidents graves liés à la chasse sont statistiquement très rares par rapport à l’ensemble des activités de plein air. Les règles de sécurité sont strictes et renforcées ces dernières années comme : la formation initiale et continue, distances de tir réglementées, zones interdites, signalisation. Les plans de chasse et l’organisation des battues sont conçus pour limiter les risques au maximum. Sur l’état de la population de la tourterelle des bois. La baisse constatée depuis les années 1980 est multifactorielle : dégradation des habitats, changements agricoles comme les monocultures, disparition des haies, conditions migratoires défavorables, pression prédatrice, et braconnage dans certaines zones de transit. La chasse en France représente une part très marginale de la mortalité totale de l’espèce. Les études de l’ONCFS et de BirdLife montrent que le principal déclin est dû à la perte d’habitats et non à la chasse réglementée. Sur le rôle du décret et la gestion adaptative. Le projet de décret s’inscrit dans le cadre du plan d’action international pour la tourterelle des bois validé par l’Union européenne. La gestion adaptative permet un quota national encadré scientifiquement, associé à une obligation de déclaration des prélèvements, afin de mesurer précisément l’impact de la chasse et d’ajuster les quotas chaque année. Ce dispositif permet de combiner conservation et maintien d’une chasse durable, tout en responsabilisant les chasseurs. En Conclusion Ce décret est une opportunité de concilier protection de l’espèce et maintien d’une activité humaine culturelle et économique. En encadrant strictement la chasse, en imposant le suivi scientifique et en fixant des quotas raisonnés, il devient un outil de conservation et non de menace pour la tourterelle des bois.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 09h44
    Sachant que la tourterelle n’ouvre que le dernier week-end end du mois d’août, la migration est fini, donc je pense que l’on peut chasser juste pour espérer en voir une ou deux de cantonnais dans le tournesol si les cultures sont encore sur pied, pour ma part je ne vois pas de problème de prélèvement important à cette période
  •  Chasse de la tourterelle des bois , le 11 août 2025 à 09h21
    Je suis favorable à la gestion de la chasse traditionnelle de la tourterelle des bois car en tant que chasseurs responsables nous devons montrer l’exemple
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