Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 12h15
    Il est trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC en 2024 mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. La réouverture de la chasse demeure prématurée, tant les populations de tourterelles des bois dans les pays du nord de son aire de répartition demeurent décimées et ne montrent pas pour l’instant de tendance à la restauration.
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 12h11
    avis défavorable ! comment peut-on être certain que le quota soit respecté surtout vu les contrevenants ! tant d’oiseaux meurent en ce moment à cause d’une bactérie, on massacre des élevages de bovins "grâce" à une épidémie. Idem pour les canards dans les élevages et les poulets en batterie ! et il y a un bel oiseau qui chante superbement , alors il faut lui couper le sifflet ! mais dans quel monde on vit : à qui graisse t-on la "patte" pour pondre un tel texte ! honte à tous ces élus qui veulent à nouveau se faire élire, les avantages sont certainement prioritaires ! à quand le texte pour mettre fin à la longévité humaine…. pas plus de ? on a déjà les prémices vu le manque de soins médicaux ! J’ai mélangé les oiseaux , les bovins, les humains, excusez moi mais vivre ensemble n’est-ce pas mieux? sans dénonciation, sans cruauté, sans mensonges , etc…. un réve quoi !
  •  tourterelles des bois, le 11 août 2025 à 12h05
    Les prélèvements autorisés sont strictement encadrés, et compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois ; Nous avons des personnes responsables aux manettes, faites leur confiance. Merci
  •  Tourterelle des Bois, le 11 août 2025 à 12h00
    J’estime que la tourterelle devient une espèce envahissante.Je constate des dégâts dans mon jardin et des déjections sur ma terrasse dus à cet oiseau. Je ne parle pas du roucoulement dès le matin.
  •  Chasse à la tourterelle , le 11 août 2025 à 11h56
    Avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Tourterelle des bois , le 11 août 2025 à 11h56
    Avis Favorable au projet d’arrêté
  •  consultation concernant l’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 11h54
    Avis favorable dans le cadre d’une gestion encadrée par les chasseurs avec comme objectif la conservation de la tourterelle des bois. tourterelle des bois
  •  Avis défavorable, le 11 août 2025 à 11h49
    Espèce trop peu présente pour être encore chassée.
  •  arrêté tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 11h48
    Je suis favorable à cette chasse bien encadrée et limitée par quotas , ce qui limitera le tourisme cynégétique en Afrique du Nord pour tirer les oiseaux migrateurs alors que c’est interdit ici.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 11h44
    Avec un quota par jours
  •  Profitons de leur présence au lieu de les tuer, le 11 août 2025 à 11h33
    Défavorable à leur chasse. Miraculeusement depuis l’interdiction de leur chasse on en voit plus régulièrement pour notre grand plaisir. Ne profitons pas de leur retour pour les massacrer par amusement et profitons de leur chant !
  •  Avis défavorable !, le 11 août 2025 à 11h33
    La tourterelle des bois est toujours classée vulnérable et la préservation de l’espèce est absolument prioritaire sur l’exercice de la chasse qui n’est qu’un loisir. Un loisir qui se pratique au détriment d’espèces vulnérables dont la chasse en Europe n’est plus autorisée qu’en France. Un loisir pratiqué par une toute petite minorité, mais qui est une vraie plaie pour les non-chasseurs. Que les chasseurs aillent se défouler au ball-trap, ils feront moins de mal !
  •  Projet d’arreté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 11 août 2025 à 11h32
    Avis favorable au projet d’arreté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en france métropolitaine
  •  Tourterelle, le 11 août 2025 à 11h30
    Les chasseurs en France savent gérer les ressources . Ferons confiance à la FNC !
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 11h28
    Complètement contre . Utilisez un appareil photo et pas un fusil si vous aimez réellement la nature !!! Arrêtez de la massacrer et de la détruire et laissez vivre les animaux qui veulent y être en paix .
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h24
    je lis " la commission a reconnu une amélioration .." Ah bon ! Comment? Qui a compté? comment a t on établi une statistique " d amélioration ". , A vue de pif, oui. Et pourquoi 10.560, pas 10.562 ou autre? parce que c est le pourcentage de tuerie issu du prétendu comptage. Le chasseur DOIT déclarer immédiatement via Chass adapt, sinon infraction. Et après Chass control, qui controle? En fait, les chasseurs font ce qu ils veulent, ne déclarent rien quand ça ne les arrange pas , tuent la biodiversité et laisseront à nos petits enfants un environnement vide de toute vie
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 11 août 2025 à 11h23
    Avis DEFAVORABLE De cet arrêté qui ne garantit pas le déclin de cette espèce.
  •  Je suis évidemment favorable à cette enquête et surtout lorsqu’elle vient du terrain (fruit de l’observation), le 11 août 2025 à 11h09
    Je tenais à vous faire part de mon ressenti concernant l’enquête à laquelle je suis invité à répondre. La complexité et la longueur du texte de présentation rendent l’accès à l’enquête assez dissuasif. Une formulation plus concise et plus accessible permettrait sans doute d’encourager davantage de participants à s’impliquer.
  •  Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 11 août 2025 à 11h04
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Très belle reproduction cette année en Limagne, beaucoup de tourterelle des bois observées !
  •  Avis favorable, le 11 août 2025 à 11h03
    Avis favorable à ce projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne selon le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux (NADEG) et les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
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