Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5312 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
L’espèce est toujours menacée. La courte période d’interdiction de chasse depuis 2019 lui a permis de survivre mais son existence reste fragile.
Je suis donc très défavorable à sa chasse.
Surtout pour jeter la plupart de ces oiseaux qui ne sont même pas mangés.
Avis défavorable -
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois.
Cette espèce est classée "vulnérable" et ses populations sont en déclin continu et dramatique. Autoriser sa chasse, même avec des quotas limités, contredit le principe de précaution et les efforts de conservation.
Un seul prélèvement est un prélèvement de trop pour une espèce menacée. La chasse doit être suspendue de manière définitive pour permettre sa sauvegarde.
Je demande le retrait de ce projet d’arrêté.
Avis défavorable :
Ma position s’appuie sur plusieurs points fondamentaux :
* Statut de l’espèce : La tourterelle des bois est classée comme "vulnérable" à l’échelle européenne et "en danger" sur la liste rouge de l’UICN. Ses populations ont connu un déclin dramatique et continu depuis plusieurs décennies. Dans ce contexte, toute forme de chasse est contre-productive et met en péril les efforts de conservation.
* Principe de précaution : Le principe de précaution impose de ne pas autoriser des activités qui pourraient aggraver le déclin d’une espèce déjà menacée. L’autorisation d’une chasse, même limitée, va à l’encontre de ce principe.
* Incertitude des quotas : Les quotas de prélèvement, même s’ils sont fixés à un niveau bas, sont souvent basés sur des estimations de populations qui peuvent être imprécises. Un seul oiseau tué est un oiseau de moins pour une espèce qui a du mal à se reproduire et à survivre.
* Signal négatif : Autoriser la chasse d’une espèce en déclin envoie un signal négatif et contradictoire aux citoyens et aux autres pays. Cela sape la crédibilité des politiques environnementales françaises et européennes en matière de biodiversité.
Pour toutes ces raisons, je demande que le projet d’arrêté soit retiré et que la chasse de la tourterelle des bois soit suspendue de manière définitive pour permettre à ses populations de se reconstituer.
Avis défavorable :
Ma position s’appuie sur plusieurs points fondamentaux :
* Statut de l’espèce : La tourterelle des bois est classée comme "vulnérable" à l’échelle européenne et "en danger" sur la liste rouge de l’UICN. Ses populations ont connu un déclin dramatique et continu depuis plusieurs décennies. Dans ce contexte, toute forme de chasse est contre-productive et met en péril les efforts de conservation.
* Principe de précaution : Le principe de précaution impose de ne pas autoriser des activités qui pourraient aggraver le déclin d’une espèce déjà menacée. L’autorisation d’une chasse, même limitée, va à l’encontre de ce principe.
* Incertitude des quotas : Les quotas de prélèvement, même s’ils sont fixés à un niveau bas, sont souvent basés sur des estimations de populations qui peuvent être imprécises. Un seul oiseau tué est un oiseau de moins pour une espèce qui a du mal à se reproduire et à survivre.
* Signal négatif : Autoriser la chasse d’une espèce en déclin envoie un signal négatif et contradictoire aux citoyens et aux autres pays. Cela sape la crédibilité des politiques environnementales françaises et européennes en matière de biodiversité.
Pour toutes ces raisons, je demande que le projet d’arrêté soit retiré et que la chasse de la tourterelle des bois soit suspendue de manière définitive pour permettre à ses populations de se reconstituer.