Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 15978 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je suis radicalement défavorable, en tout et dans ses détails, à ce scandaleux projet d’arrêté d’un ministère « de la Transition écologique (sic), de la Biodiversité (sic), de la Forêt, de la Mer et de la Pêche », qui bafoue toutes les études, toutes les expertises scientifiques, nationales et internationales, et se pare « d’écologie » et de « biodiversité » pour mieux servir les intérêts corporatistes, à court terme, des adeptes de la gâchette comme vous le reconnaissez : cf. dans l’élaboration de ce projet d’arrêté, il a été tenu compte des « demandes de la Fédération nationale des chasseurs » qui ont été « formulées » !
Vous vous targuez de « l’avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage », réuni le 16 juillet 2025 – comme c’est bizarre !!! L’avis n’a pas été unanime ? ! Personne n’ignore que ce « conseil » est composé majoritairement de chasseurs qui sont à la fois « juges et parties » [Nemo iudex in causa sua] et donc justiciables d’un conflit d’intérêt, et de leurs soutiens ! …
A part l’interdiction, – qui sera bien sûr respectée par les chasseurs, comme vous le vérifierez (? !) – , de la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima), « compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce », toutes vos autres dispositions sont préjudiciables à la conservation des différentes espèces d’oiseaux, dont les migrateurs en particulier, dont les effectifs ont chuté de 20 à 50 % ces dernières années en raison du changement climatique, de la destruction de leurs habitats et … de la chasse !
Leur situation n’étant sans doute pas « particulièrement critique » (? !), sont ainsi plus particulièrement concernés : la canard souchet (-19%), la grive mauvis (-19%), la sarcelle d’hiver (-21%), la caille des blés (-25%), le filigule milouinan (-30 %), le canard pilet (-34%) et le canard siffleur (-50%) …
Et pourtant vous allez autoriser qu’on les « prélève », – quel euphémisme ! – , selon des quotas qui défient la raison : de « 15 oiseaux par jour et par chasseur » à « 25 oiseaux par installation » !!! Les chasseurs vont manger tout ça ? Ils ont besoin de tuer tous ces oiseaux pour se nourrir ? Ou bien ils vont en revendre la plupart, pour leur seul profit ?
Les chasseurs devront obligatoirement (? !) déclarer le nombre « d’individus » prélevés. Vous croyez vraiment qu’ils le feront ? Pour en être sûr il faudrait placer un gendarme, non chasseur, derrière chaque chasseur !
En résumé et en conclusion, il n’est pas sérieux d’un service de l’Etat, de ne présenter aucune justification rationnelle, aucune preuve de l’intérêt de la chasse de ces oiseaux sous ses différentes formes. Ce ne sont même pas des « nuisibles » !
Renoncez à ce projet d’arrêté ! Remplacez-le par le seul qui vaille : la chasse de tous les oiseaux est interdite sur tout le territoire métropolitain et ultramarin !
Cessez de privilégier une minorité rétrograde qui refuse les évolutions sociétales ! Œuvrez pour la vie !
RGC – 13-08-2025
Je suis favorable à toutes ces mesures.
Christophe Thomas