Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026
Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté :
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
Commentaires
Nous tenons à exprimer notre position concernant les modalités proposées dans ce projet d’arrêté. Si l’objectif de gestion durable de la ressource est bien entendu fondamental, plusieurs points nous semblent particulièrement restrictifs ou inadaptés pour la pêche de loisir :
Quota trop faible pour la pêche de loisir
La répartition de seulement 1% du quota national (soit 78,3 tonnes) à la pêche de loisir est trop limitée. Ce niveau ne reflète ni l’engagement des pêcheurs de loisir dans le respect des règles, ni leur poids socio-économique. Il pénalise excessivement cette pratique, alors même que la grande majorité des pêcheurs sont respectueux de la ressource.
Période de pêche trop courte
Les fenêtres autorisées pour la pêche (notamment la période de capture du 10 juillet au 16 octobre) sont très contraintes, ce qui ne permet pas aux passionnés d’organiser sereinement leurs sorties, en particulier au regard des aléas climatiques ou professionnels. Une extension du calendrier permettrait de mieux répartir l’effort de pêche et d’éviter des pics de pression sur la ressource.
Réserve sur l’intérêt du no-kill
Le pêcher-relâcher (no-kill) est de plus en plus imposé. Or, de nombreuses études montrent une mortalité post-capture à la ligne non négligeable, surtout chez des poissons aussi puissants que le thon rouge. Promouvoir le no-kill comme alternative « vertueuse » risque d’être contre-productif, avec de nombreuses mortalités non comptabilisées et peu valorisées. Une approche équilibrée, permettant la capture raisonnée, serait préférable afin d’assurer la traçabilité et l’utilisation optimale de la ressource.
Anthony Lemonnier
En conclusion, une évolution du texte serait bienvenue afin :
d’augmenter légèrement le quota dédié à la pêche de loisir,
d’allonger la période de capture,
de privilégier la responsabilisation et la formation des pêcheurs plutôt qu’une extension du no-kill sans bilan objectif de son efficacité réelle.
Merci de prendre en compte ces remarques dans la rédaction finale de l’arrêté.
Bonjour
je trouve que les quotas attribués à la FFESSM SONT FAIBLE , Et que souvent les périodes et quotas en fonction des lieux et dates ne correspondent pas
Par exemple en Manche les quotas sont bloqués alors que les thons ne sont pas encore arrives
MERCI Pour votre travail
Recevez mes sincères salutations respectueuses.
Brest le 09/03/2026
Non au 1% alloue a la pêche loisir
Malgré les indicateurs montrant que le Thon est plus abondant le quota accordé a la pêche loisir reste a 1% du tonnage alors que le nombre de passionnés augmente mécaniquement la probabilité de prise diminue.
Il serait temps de revoir le mécanisme et de ne plus raisonner en Kg mais en nombre de prise, une bague = Thon et d’accorder à la pêche loisir un nombre de bague correspondant a son poids économique.
MJD