Projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 1993 contributions
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Non à cette modification de décret !!!
Stop à cette chasse abusive !!!
La chute de la biodiversité doit être stoppée, et les chasseurs en sont une des causes !!!
Non à la chasse du sanglier encore favorisée !!!
Stop à la barbarie et à la maltraitance : arrêtez ces méthodes de chasse barbares, non à la chevrotine qui blesse plus qu’elle ne tue, non aux moissonneuses batteuses qui n’ont pas à être utilisées pour piéger les animaux, non à la chasse en permanence tous les mois de l’année. Quand peut on se promener tranquillement ?
Pourquoi encore ces cadeaux aux chasseurs, alors que la majorité de la population est contre ?
Il est vraiment honteux de continuer à favoriser les chasseurs sous prétexte de "réguler" alors que l’élevage, le nourrissage et le tir sélectif continuent sur ces espèces !
Non seulement ces pratiques sont une vraie torture pour les animaux, mais elles sont en plus dangereuses pour les Français et finissent par "privatiser" les bois au seul bénéfice des chasseurs… Ça suffit !!
Face à l’effondrement de la biodiversité croyez-vous sérieusement qu’il est raisonnable de laisser le lobby de la chasse se prendre pour Dieu et de décider qui doit vivre et qui doit mourir avec des prétextes vomitifs dignes du moyen-âge ?
Mettez-vous sérieusement au travail en commençant par supprimer la liste des soi -disant nuisibles et par supprimer la chasse. La Nature n’a jamais eu besoin de l’homme pour se réguler elle-même. Mettez l’argent des contribuables dans la protection des espaces naturels déjà en grande souffrance avec les incendies et arrêtez de le donner à des gens pour qui la mort est leur passion.