Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
La gestion du loup doit reposer sur des données objectives et des évaluations scientifiques, et non sur une perception exagérée de son impact. Les données disponibles montrent que la prédation reste hétérogène et localisée, sans constituer une menace généralisée pour l’élevage.
Aucune preuve scientifique ne démontre à ce jour que le recours accru aux tirs permette de réduire durablement les dommages. Cette approche privilégie une logique d’élimination, alors que des dispositifs de prévention efficaces et documentés existent et devraient constituer le cœur de la réponse publique.
L’affaiblissement du niveau de protection d’une espèce strictement encadrée par le droit européen ferait peser un risque disproportionné sur sa conservation, sans bénéfice démontré pour la filière concernée.
Le déclassement du statut de protection du loup constitue une mise en danger inutile d’une espèce dont la population reste fragile.
En France, la population stagne autour de 1 000 individus, tandis que près de 19 % sont déjà abattus chaque année, soit un niveau proche du renouvellement naturel.
Aucune étude scientifique sérieuse ne démontre que les tirs réduisent durablement la prédation sur les troupeaux. À l’inverse, les mesures de protection non létales (présence humaine, clôtures, chiens de protection) ont fait la preuve de leur efficacité.
Faciliter les tirs toute l’année revient à affaiblir la protection du loup sans bénéfice démontré, au profit d’intérêts cynégétiques, et au détriment de la biodiversité.
Je rends donc un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
- tirs létaux possibles même en l’absence de toute mesure de protection des troupeaux.
- tirs létaux possibles sans autorisation individuelle sur simple déclaration préalable en préfecture pour les communes concernées par le loup.
- les éleveurs (cercles 0,1,2) mettant en place des mesures de protection se verront accorder des avantages, axés seulement sur la destruction de l’animal.
- quant à la capture d’un loup pour des besoin scientifiques, il n’y aura plus besoin de dérogation spécifique, en somme une variante à la française des Japonais et de la chasse à la baleine. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir certaines dispositions perdurer comme l’interdiction du braconnage et des sanctions pénales à la clé en cas d’infraction, l’interdiction pour les chasseurs et éleveurs d’utiliser des lunettes thermiques, l’interdiction d’attirer ou d’appâter le loup. Encore faudrait-il que les autorités mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour effectuer des contrôles stricts. Certaines dispositions de ce projet d’arrêté reste trop vagues ou lacunaires ou simplement donnent trop de ’’pouvoir’’ aux lieutenants de louveterie ou aux chasseurs avec toutes les dérives que cela peut impliquer. Les missions de recherche d’un animal blessé ou la prise en charge de la dépouille d’un loup incombent aux agents de l’OFB. Ce sont leurs missions et elles doivent le rester. Le mélange des genres n’y a pas sa place et encore moins le risque d’altérations de preuves, d’indices ou d’éléments à des fins scientifiques. Le gouvernement devrait revoir sa copie notamment en interdisant les tirs de loups en période de reproduction et d’élevage des jeunes, sa traque 365 jours sur 365, les tirs de nuit ou encore la chasse au loup devrait être interdite dans toutes les zones naturelles protégées, toute chasse devrait de toute façon y être interdite. Dans son avis, le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité. L’État français devrait de toute urgence revoir sa copie et reprendre une par une les recommendations de cet organe tout comme il devrait écouter les avis scientifiques au lieu d’écouter les sirènes de ceux pour lesquels une ’’bonne’’ biodiversité est une biodiversité morte. Le loup est partie intégrante de la grande chaîne de la biodiversité, un prédateur qui a largement de quoi se nourrir parmi ses proies naturelles, encore faudrat-il qu’on lui laisse la chance de le faire. Au vu des quotas de prélèvements hallucinants fixés chaque année par les préfets, daims, chevreuils, cerfs, sans parler de la déferlante sangliers, non seulement le loup a de quoi se nourrir mais en plus il en restera largement pour les chasseurs. La seul différence, le loup, tout comme d’autres prédateurs, chasse pour se nourrir et nourrir ses petits, pas pour ses loisirs. L’État français n’a jamais pu justifier, ni prouver l’éfficacité de sa méthode de destruction du loup pour préserver les élevages, c’est plutôt le contraire qui se produit. Par contre, dans le cas d’élevages bien protégés, la prédation est moindre, voire inexistante. Que la France regarde du côté de nos voisins italiens et s’inspire de la coexistence à l’italienne entre pastoralisme et grands prédateurs dont le loup. Il ne s’agit pas de répliquer, il s’agit de s’inspirer et de créer sa propre coexistence. Préservation de la biodiversité et activités humaines ne sont pas incompatibles encore faut-il avoir la volonté et le courage de s’y atteler et d’y mettre les moyens nécessaires. Pour l’heure, ce projet d’arrêté, éminement politique, n’est pas à la hauteur des vrais enjeux. Comment notre pays si prompt à organiser colloques et autre COP pourrait-elle être une seconde crédible alors qu’elle n’en finit pas de savonner la planche de sa propre biodiversité et se montre incapable de la protéger ? Retirez votre projet d’arrêté ! QUE VIVE LE LOUP !!
Les loups sont indispensables à l’écosystème , c’est scientifiquement prouvé.
Rien ne remplace l’écosystème , pas même l’argent.
Les loups étaient présents avant les élevages.
En toute logique, il faut donc favoriser l’écosystème, puis les loups, puis les élevages.
C’est de la logique de base !