Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 5236 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Je suis totalement opposée à ce projet d’arrêté.
Je trouve ce texte choquant, car il facilite largement la destruction du loup. Il permet des tirs sur simple déclaration que le troupeau soit protégé ou non.
À ce titre, on multiplie les situations où l’on pourrait abattre cette animal , au lieu d’essayer de trouver de vraies solutions pour éviter les attaques sur les élevages.
Il est légitime de la part des éleveurs, de vouloir une solution. Leur métier est difficile et la perte de l’une de leur bête a un coût financier, mais
pourquoi la réponse proposée serait-elle systématiquement l’élimination?
Nous avons passé des années à réintroduite cette espèce en France, à travailler pour trouver une solution de cohabitation (humain, loup, animaux d’élevage…), à développer des outils de protection et aujourd’hui, ce texte me donne l’impression que nous renonçons à tout cela pour revenir à une mesure radiale et facile, qui consiste à supprimer l’animal considéré comme gênant.
Il est choquant de lire que nous souhaitons retirer le Loup de la liste des espèces strictement protégés et qu’il sera possible de le capturer ou le manipuler pour la recherche, sans passer par les démarche habituelles. L’objectif ne devrait-il pas plutôt être de préserver cette faune et de renforcer sa protection, en assurant sa survie et sa tranquillité?
Ce texte fait exactement l’inverse.
Même si le plafond annuel de destruction ne change pas, les nouvelles règles rendent les tirs plus simples, plus rapide et plus fréquents. Il y aura forcément de l’abus.
La mise à mort deviendra une réponse presque normale, comme si nous allions finir par organiser des opérations de « prélèvement » régulières.
Tuer n’est pas une option banale, cela devrait rester l’exception absolue.
Les efforts devraient être consacré à accompagner les éleveurs, à améliorer la protection de leurs troupeaux, à renforcer l’efficacité des dispositifs existant et non à élargir encore les possibilités d’abattage.
On ne peut pas passer des années à favori le retour d’une espèces pour finalement faciliter son élimination dès que le sujet devient difficile.
Pour toutes ces raisons, mon avis est clairement et totalement défavorable à cette mesure proposée.
En sommes nous vraiment arrivés au point de vouloir détruire une espèce animale déjà en sursis ?
Et si nous décidions d’apaiser et surtout de "dépolitiser" une fois pour
toutes ce débat stérile, sortir des extrêmes, écouter ce que les scientifiques ont à nous dire, et nous poser enfin les vraies questions ? Et si, contrairement aux habitudes dans ce pays, nous acceptions d’apprendre à travailler ensemble pour mettre en place des
solutions pérennes acceptables par tous ? Parce que des solutions de cohabitation pacifique existent et ont déjà été largement éprouvées.
Si nous le décidions et si nous nous en donnions les moyens, elles pourraient garantir un avenir apaisé à l’élevage extensif. Plutôt que de sans cesse polémiquer, écoutons ce que les gens de terrain ont à nous rapporter, écoutons ce que que nos scientifiques et naturalistes peuvent nous apprendre.
Nous n’avons bien évidemment aucun intérêt à ce que nos éleveurs et
nos bergers disparaissent. Ils ont besoin de tout notre soutien. Parallèlement, le loup reste une espèce particulièrement méconnue qui est surtout l’objet de beaucoup de fantasmes. De ce fait, beaucoup fondent leurs raisonnements sur des croyances plutôt que sur des faits. Nous nous acharnons à la destruction d’une espèce que l’on imagine plus qu’on ne la connait. Ecoutons les scientifiques : le loup a bel et bien toute sa place en France et en Europe, il est même essentiel à la bonne santé de nos écosystèmes et de la biodiversité. Nos forêts, nos massifs ont besoin de ce grand prédateur.
D’autre part, les "prélèvements" effectués ne sont que contre productifs
car ils dispersent les meutes. Les jeunes individus en reconquête,
inexpérimentés pour chasser car insuffisamment formés par les adultes
dominants, se retrouvent seuls et n’ont d’autres alternatives que de se
rabattre sur des proies faciles, celles "offertes" par l’homme.
Si il est naturellement revenu en France, c’est que le loup a toute sa
place chez nous. Nous devrions en ressentir une immense fierté. De plus,
il nous force à reconsidérer notre rapport au sauvage et à la nature .
Il nous questionne sur l’exploitation que nous imposons au vivant. Il nous
appartient aujourd’hui de décider quelle place nous sommes prêts à lui
laisser. Je suis personnellement convaincu qu’il doit faire l’objet d’une
protection stricte sur nos territoires et partout ailleurs en Europe.