Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
On est enlisé dans un debat sans fin entre ceux qui soutiennent les loups et ceux qui soutiennent les éleveurs. Et si la destruction de l’un ou de l’autre n’était pas la solution ?
Les deux opinions sont ni fondamentalement bonne ou mauvaise.
Les loup sont présent depuis des décennies voire des siècles mais ont failli disparaître car certains on opter pour la solution facile : ca gène on tue. Heureusement qu’on est pas aussi expeditif avec les humains…
Les problèmes de prédation sur les troupeaux est un problème reccurent qui dure depuis longtemps. Cependant on oublie trop facilement que c’est les dégâts des activités humaines sur sont habitats qui forcent les loups, qui fui habituellement l’humain à se rapprocher des villages pour pouvoir se nourrir. La vie des loups est précieuse comme toute vie sur Terre et ils ont leur place dans nature.
Je compatis de tout coeur avec les éleveurs qui en plus de perdre leur troupeau et donc leur source de revenus, subissent l’impact moral de ces destruction. Alors oui il faut agir pour préserver les troupeaux, mais détruire le problème n’est pas la solution. Je comprends leur colère de voir ce pourquoi ils se lève tous les matins disparaître aussi brutalement. Malgré tout je ne peux cautionner de faire disparaître une espèce entière pour cela. Car oui c’est de ça dont il s’agit si le loup perd son statut d’espèce protégé. Si vous voulez un coupable, accusez ceux qui pensent que mettre un "pansement" à coup de subvention et de compensation. Les éleveurs ont besoins de solutions et il en existe (clotures gardiennage,…) mais également d’être accompagnés dans cette transition. Le loup n’est en aucun cas votre ennemi, juste un voisin un peu différent qui essaye de survivre du mieux qu’il peut dans une réalité de plus en plus difficile. Ne le voyez pas comme un adversaire, mais comme un être qui comme vous souffre de la destruction de ce qui leur permet de vivre.
Ce débat devrait être le déclencheur d’une prise de conscience : ce n’est plus l’homme contre la nature. Aujourd’hui si nous voulons un monde ou vivre demain il faut se battre à ses côtés même si le chemin est plus dure, qu’ils demande plus d’effort et de compassion. Le loup n’attaque pas les troupeaux pour nuire uniquement pour vivre, alors pourquoi lui retounons nous tant de haine et faisons de ce bel animal l’un des plus mal aimé du règne animal.
Cessons d’imputer aux loups et aux animaux les conséquences des erreurs humaines. Prenons nos responsabilités afin de trouver une solution pacifique à ce conflit.
Les loups ont tant à nous apprendre si ont prend le temps de les observer. Ne priver pas les générations futures de ce merveilleux patrimoine naturel.
J’espère que vous ferez le bon choix en donnant un avis défavorable à une décision absurde motivée par la haine et la cupidité. Merci à ceux qui choisiront de préserver la vie plutôt que de semer la mort.
- L’état de conservation du loup en France n’est pas bon : la population nationale stagne depuis plusieurs années autour de 1000 individus, en raison d’un niveau de prélèvement annuel très élevé (19% du total).
- Ce projet privilégie l’affrontement à la coexistence : la destruction devient possible après une simple déclaration, sans mise en place préalable de mesures de protection des troupeaux (chiens, clôtures, gardiennage), qui sont pourtant subventionnées et ont démontré leur efficacité.
- Aucun bilan ne confirme l’efficacité des tirs létaux pour réduire la prédation. Au contraire, ils semblent à terme aggraver les problèmes en désorganisant les meutes et n’apportent aucune solution durable aux éleveurs.
Je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation.
S’il est exact que l’état de conservation du loup en France et en Europe s’est amélioré au cours des dernières décennies, les données scientifiques disponibles ne démontrent pas que l’assouplissement des conditions de destruction de l’espèce permette de réduire durablement les dommages aux élevages. Plusieurs études soulignent au contraire que les tirs létaux peuvent désorganiser les meutes, favoriser la dispersion d’individus isolés et, in fine, augmenter les risques de prédation, sans bénéfice avéré pour la protection des troupeaux.
Par ailleurs, les mesures non létales de prévention (chiens de protection, clôtures adaptées, présence humaine renforcée, accompagnement technique des éleveurs) sont aujourd’hui les seules dont l’efficacité est étayée scientifiquement, lorsqu’elles sont correctement mises en œuvre et accompagnées dans la durée. Le projet d’arrêté ne conditionne pas suffisamment le recours aux tirs à l’échec avéré de ces mesures, ce qui apparaît contraire au principe de proportionnalité et de prévention.
Il convient également de souligner que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, mettant en évidence les insuffisances du texte au regard des enjeux de conservation, de cohérence juridique et de fondement scientifique.
Enfin, dans un contexte de forte sensibilité sociale et territoriale autour de la question du loup, un assouplissement du régime de protection sans démonstration claire de son efficacité risque d’alimenter les tensions plutôt que de favoriser une coexistence apaisée et durable entre les activités d’élevage et la biodiversité.
En conséquence, je considère que le projet d’arrêté, en l’état, ne repose pas sur des éléments scientifiques suffisamment solides pour justifier un affaiblissement du niveau de protection du loup. Une révision du texte devrait prioritairement renforcer les dispositifs de prévention, l’accompagnement des éleveurs et l’évaluation objective des mesures existantes, avant toute extension des possibilités de destruction de l’espèce.