Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Ouvrez les yeux. Le loup n’est pas le responsable de la crise que traverseny les agriculteurs français. La mondialisation, l’import de viande venant de l’autre bout du monde, les normes a respecter, la pression de l’Europe, l’endettement sans fin, et maintenant des épidémies dans le cheptel des bovins… Ce n’ est pas canis lupus mais bien homo sapiens qui est responsable de cette emoragie..ne vous trompez pas de cible, aidez nos paysans avec de vraies mesures et laissez les loups vivre leurs vies.
Quant aux chasseurs, quand leurs prélèvements hebdomadaires pourront être assimilés à a de la chasse de subsistance comme c’est le cas dans d’autres régions, en Guyane notamment… On en reparlera… Le loisirs mortifère et dangereux d’une poignée d’enervés de la gâchette en manque de sensations ne peut prévaloir sur le retour naturel d’une espèce qui a toute sa place dans nos forêts, nos montagnes et nos plaines. Le loup, on doit en être fier !!!
Avis défavorable au déclassement et tir du loup
Le loup ne cherche qu’à se nourrir. Plutôt que d’autoriser plus facilement sa mise à mort, il serait souhaitable de réfléchir à des solutions de coexistence : par exemple, la création de lieux de nourrissage spécifiques, éloignés des troupeaux.
L’homme occupe toujours davantage d’espace, et il revient aux bergers de protéger leurs troupeaux par des moyens adaptés, tels que l’usage de chiens de garde et une surveillance renforcée.
La régulation par le tir n’est ni moderne ni respectueuse. La stérilisation, ou d’autres méthodes non létales, sont de loin plus civilisées. Nous ne sommes plus au Moyen Âge : il est temps de penser au vivre‑ensemble et à la préservation de la biodiversité.
La valeur d’un pays se mesure à la manière dont il traite et protège ses animaux. Défendons la diversité des espèces et la vie, plutôt que d’encourager
Le loup n’est pas un danger : il est un régulateur naturel essentiel à l’équilibre de nos territoires.
Son régime alimentaire est composé à plus de 70 % d’ongulés sauvages — cerfs, chevreuils, sangliers — et non de bétail. Là où les troupeaux sont protégés, la part de proies domestiques reste marginale.
Dans nos campagnes, les populations d’ongulés ont explosé au cours des dernières décennies. Ce déséquilibre provoque des dégâts importants sur les forêts, les prairies et les cultures. En 2023, l’État a déjà débloqué 20 millions d’euros pour participer au financement des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures, et a promis 60 millions supplémentaires sur plusieurs années pour accompagner la régulation.
Dans le contexte actuel, où la chasse ne concerne plus qu’environ 1,5 % de la population française, il serait difficilement compréhensible — et très mal perçu par le grand public — de continuer à abattre des loups alors qu’un tel financement vient d’être accordé pour la régulation du gibier.
Le loup accomplit ce travail de manière naturelle, continue et complémentaire, sans bloquer les espaces, sans danger pour l’homme et sans coût supplémentaire pour la collectivité. Il agit jour et nuit, même dans les zones où la chasse ne peut intervenir, et contribue à une gestion équilibrée des écosystèmes.
Là où il est présent, les populations de sangliers et de cervidés se stabilisent ; les cultures sont moins ravagées et les collisions routières liées à la faune diminuent.
Ces effets profitent directement aux agriculteurs, dont les champs fournissent aussi les céréales et fourrages nécessaires à l’alimentation hivernale des troupeaux.
Ainsi, en limitant les dégâts de gibier sur les récoltes, le loup protège indirectement les éleveurs eux-mêmes : il préserve ce que leurs animaux mangent.
Contrairement aux idées reçues, le loup ne choisit pas le mouton : il privilégie le gibier et ne s’attaque aux animaux domestiques que s’ils sont sans protection. Les élevages équipés de chiens de garde, de clôtures et d’une surveillance adaptée enregistrent une forte baisse de prédation.
De plus, sa présence éloigne les chiens errants et opportunistes, responsables d’un nombre non négligeable d’attaques sur les troupeaux. Ces faits sont documentés, mais trop souvent ignorés.
Il faut aussi rappeler que certaines attaques attribuées au loup proviennent en réalité de chiens de chasse ou de voisinage. C’est pourquoi les constats officiels doivent toujours distinguer clairement ce qui est certain, probable ou indéterminé.
Les tirs de loups sont souvent contre-productifs : ils désorganisent les meutes, favorisent la dispersion des individus isolés et peuvent même augmenter la prédation sur les troupeaux. Plusieurs études ont montré que lorsque des femelles dominantes — qui régulent naturellement la reproduction — sont tuées, la structure sociale s’effondre, les jeunes se dispersent et la prédation devient plus erratique. Les tirs ne résolvent donc pas le problème, ils le déplacent.
Le loup apporte d’autres bénéfices encore : il contribue à la santé écologique des milieux en éliminant les animaux malades ou faibles, freinant ainsi la propagation de maladies (comme la tuberculose bovine ou la maladie débilitante des cervidés).
Il nourrit les charognards et recycle la matière organique ; il favorise la régénération naturelle des forêts et soutient la diversité biologique.
À la différence des chasses humaines, le loup ne ferme pas les chemins, ne bloque pas les promeneurs et ne crée pas d’incidents : les statistiques montrent qu’il y a chaque année beaucoup moins d’accidents liés aux loups qu’à la chasse.
Sa présence favorise la randonnée, les sports de nature et même un certain tourisme rural, qui redonnent vie à des zones de montagne ou de campagne souvent en difficulté. Ces activités concernent une part bien plus importante de la population que la chasse, et participent activement à la vitalité économique et culturelle des territoires ruraux.
Selon plusieurs sondages récents, une large majorité de Français se déclarent favorables à la préservation de la biodiversité, à la protection du loup et au développement d’activités de nature non létales. Cet électorat, aujourd’hui majoritaire, incarne une attente claire : celle d’une cohabitation apaisée et moderne avec le vivant.
En maintenant la biodiversité et l’attractivité de ces paysages, le loup soutient aussi indirectement les circuits courts et les ventes à la ferme.
Entretenir la peur du loup, au contraire, freine ces dynamiques positives et dessert ceux qui vivent déjà difficilement dans les territoires ruraux.
Refuser le loup, ce serait renoncer à un équilibre écologique et économique dont dépendent à la fois les agriculteurs, les éleveurs, les forêts et la biodiversité tout entière.
L’État doit reconnaître son rôle de régulateur, renforcer la prévention auprès des élevages, améliorer la transparence des constats et considérer le loup non comme un problème, mais comme une solution naturelle et durable.
Le loup ne divise pas : il relie.
Il relie les forêts aux plaines, la faune sauvage à l’agriculture, et l’humain à la logique du vivant.
Il est temps de cesser de le craindre : il faut enfin le comprendre.