Projet d’arrêté autorisant l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Haute-Corse pour les campagnes cynégétiques 2017 - 2018, 2018 - 2019 et 2019 - 2020
Consultation du 02/06/2017 au 25/06/2017 - 13 contributions
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.
Tous les trois ans le Préfet de Haute-Corse propose au Ministre chargé de la chasse d’autoriser l’emploi de la chevrotine (munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millimètres) dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24, uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants, pour le tir du Sanglier dans le département de la Haute-Corse.
Le présent projet d’arrêté ministériel a reçu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de Haute-Corse et de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse en date du 05 mai 2017.
La CDCFS est une instance consultative regroupant des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, des représentants d’associations de protection de la nature et des experts. Elle est présidée par le préfet.
La synthèse des observations, la décision ministérielle et ses motivations sont publiées dans les conditions réglementaires fixées par les dispositions des articles L120-1 à L120-3 du code de l’environnement.
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