Projet d’arrêté autorisant dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique 2023-2024
Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 747 contributions
Introduction
Le projet d’arrêté autorisant dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique 2023-2024 s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 26 août 2022 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 31 mai 2023.
Contexte
Le projet d’arrêté permettra, dans l’attente de la transposition, sur le plan réglementaire, des textes induits par les accords relatifs aux dégâts de gibier du 1er mars 2023, l’emploi de la chevrotine dans le département des Landes.
En effet, un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement à l’ordre du jour du présent Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a pour objet notamment de modifier l’article 4 de cet arrêté de 1986 afin d’adapter le cadre juridique de l’emploi de la chevrotine conformément aux accords relatifs aux dégâts de gibier du 1er mars 2023.
Contenu du texte
Seules les chevrotines comprenant vingt-et-un grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d’acier, pourront être employées. Il est précisé également que pour la chasse aux sangliers en battues collectives, il faudra un nombre minimal de sept participants et lors du tir, la distance entre le tireur et l’animal ne devra pas excéder quinze mètres.
L’emploi de la chevrotine au cours des battues collectives devra être renseigné sur un registre spécial par le responsable de la battue. Les mentions qui devront être portées sur ce registre spécial sont relatives notamment à l’identité des participants, au nombre total de tirs effectués avec ou sans chevrotines, au nombre total de sangliers abattus. Un bilan des prélèvements, accompagné d’analyses, en termes d’efficacité et de sécurité de la mesure devra être transmis aux services de l’Etat.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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