projet arrêté modifiant établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Consultation du 23/11/2018 au 14/12/2018 - 211 contributions
La redevance pour pollutions diffuses est perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques.
Elle est collectée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec ces produits.
L’assiette de cette redevance est la masse de substances contenue dans les produits phytopharmaceutiques et classées en application du règlement (CE) n°1272/2008 (dit règlement CLP) soit en raison de leur danger pour la santé humaine, soit en raison de leur danger pour l’environnement.
Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées au titre de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement tenant compte du projet d’évolution de la redevance inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 (article 76)
Sur le même thème
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)
24 juillet 2025
Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)
Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)
8 juillet 2025
Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)
19 février 2025