Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026
Consultation du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 contributions
Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.
Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.
La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.
Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.
Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.
Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.
À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.
Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)
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Documents soumis à la consultation
Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR
- Site internet du débat public
- Grandes orientations du PNGMDR, annoncées suite au débat public
- Site de la concertation post débat public
- Bilan de la concertation post débat public
- Avis de l’Autorité environnementale
- Avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de PNGMDR
- Avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les projets de décret et d’arrêté
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Commentaires
Habitant à proximité de la centrale nucléaire de Bugey, j’ai pu constater au fil des années la rigueur et l’efficacité des mesures de sûreté prises par EDF, aussi bien dans l’exploitation de la centrale que pour la gestion des déchets (ICEDA).
Le PNGMDR 2022-2026 soumis à consultation me parait, comme les précédents, répondre parfaitement aux nécessités d’une gestion durable et efficace des déchets, en particulier, les aspects sanitaires et environnementaux.
J’émets donc personnellement un avis favorable.
N’enfouissez pas ces déchets s’il vous plait, et surtout arrêtons d’en produire.
35% de l’uranium enrichi vendu dans le monde provient…des russes qui menacent d’arrêter de vendre aux USA !
En France, nous sommes totalement dépendants des pays qui acceptent de nous vendre ce minerai pour faire fonctionner nos centrales !
Ou est l’indépendance qu’on nous avait vendu?
Le premier pays producteur de yellow cake, le Kazakhstan, est copain comme cochon avec Poutine qui l’aide amicalement à mater dans le sang quelques rebellions.
Nos déchets sont en revanche censés rester sur le territoire (sauf quand on décide que ce sont des "ressources") alors que nous exportons l’électricité qui les a créé… Allez comprendre.
Le vent et le soleil sont gratuits et non polluants, le bois pousse bien sous nos latitudes avec un bilan carbone aussi nul que l’atome, pourquoi dès lors s’entêter à prendre une direction qu’on sait plus chère et plus polluante?
Il n’échappera à personne que le sujet est très technique. Il est aussi politique c’est à dire sujet à controverse idéologique. Bien peu de français, en dehors des experts du domaine, pourront apporter des commentaires avisés. Les anti-nucléaires, auto-proclamés experts ou reconnus tels par des journalistes complaisants, ne manqueront pas de s’exprimer avec pour seul objectif de bloquer la progression du projet afin de démontrer que l’électronucléaire est sans solution technique viable. A défaut de réalisation de l’Apocalypse promise depuis plus de 50 ans et d’arguments économiques crédibles pour « enterrer » le nucléaire, la gestion de ses déchets constitue aujourd’hui le principal grief contre le mal à abattre.
En ma qualité d’ancien producteur d’électricité, je compte parmi les gens qui mesurent les bienfaits de l’électronucléaire en France et dans le monde : non émission intrinsèque de GES, garantie de production et à très bas coût (financier et sociétal) par comparaison aux alternatives de production éolienne et photovoltaïque ; ce qui en fait un moyen de production incontournable à côté de l’hydroélectricité pour assurer l’électrification des usages d’énergie carbonée.
Je m’étonne par ailleurs que la France n’ait pas encore officiellement rejoint la cohorte des autres pays qui recyclent la part très importante des métaux issus des zones contrôlées dont la radioactivité acquise est inférieure à la radioactivité naturelle. Cette mesure déjà approuvée mais non officialisée contribuerait à désengorger les stocks de matériaux à traiter et qui est loin d’être négligeable quantitativement pour satisfaire les besoins en métaux ferreux et notamment inoxydables dont l’élaboration est coûteuse aux plans financier et environnemental.
J’ajoute que la plupart des pays dotés de moyens de production d’électricité nucléaire ont déjà décidé ou s’orientent vers le stockage profond des déchets HA-MA VL dans des sols anhydres et non sismiques depuis plusieurs millions d’années.
Sur cette base, je souscris au dernier avis favorable de l’ASN sur le projet de PNGMDR 2021-2025.
La criirad a mis en garde J.Castex en avril 2021, sur la dissémination des métaux de retraitement contaminés, jusqu’alors réservés à l’industrie nucléaire qui les créait.
Ces lingots pourraient être commercialisés dès lors que "leur contamination résiduelle ne dépasserait pas les limites de contamination autorisées : de 10 Bq/kg à 10 000 000 Bq/kg selon la nature des radionucléides"
1ere remarque fort juste : la correspondance entre les seuils de libération et la dose efficace ajoutée de 10 μSv/an
n’est pas garantie
2e remarque:les effets des faibles doses de rayonnement sont sous-évalués
3e remarque : la radioactivité naturelle n’est pas inoffensive et ne saurait de toute façon servir d’étalon pour décider du nombre de morts et de malades que les activités humaines peuvent provoquer
Sachant qu’on peut produire de l’acier vierge de toute radioactivité, je ne souhaite pas être en contact avec de l’acier très faiblement radioactif : clés de voiture, pied de lampe, ressorts de matelas, pieds de chaise, couteaux de cuisine, poêles, fer à béton, moules à gâteaux, lave linge… demain tous les métaux deviendraient faiblement radioactifs par dilution, grâce au lobby nucléaire?
Si seulement on pouvait choisir entre radioactif et non radioactif, mais j’imagine que le législateur a fourbement prévu de ne surtout pas informer le consommateurs??
Une bande d’inconscients, pipeautés par d’habiles communiquants, vous préparent un avenir de merde : réagissez
Quand on aura caché sous le tapis tous les déchets ingérables, il faudra penser à y ajouter tous les bétons et aciers hautement radioactifs du démantèlement de nos vieilles centrales, car on nous a promis un "retour à l’herbe".
Si il reste un peu de place, ajoutez y l’uranium appauvri considéré unilatéralement comme une ressource, et demandez à Vladimir de nous rendre nos poubelles atomiques aussi.
Si il reste un peu d’argent dans les caisses pour payer un gardien pendant 100 000ans, alors on pourra construire de nouvelles machines à déchets infinis.
Autre solution sinon :
- on isole les vieilles maisons avec une étude thermique avant / après
- on finance 2 panneaux photovoltaïques pour chaque foyer
- on accélère le déploiement des parcs éoliens offshore (ca tourne même la nuit ces machins là)
- on limite le stockage de données dans les data centers, tout le monde peut faire du tri électronique sans gros inconfort
- on chauffe son eau chaude sanitaire avec le soleil, voire même toute la maison (système solaire combiné)
le stockage enterré n’a jamais été une bonne idée
- la possibilité de recycler un certain nombre de déchets dont la radioactivité est inférieure ou égale à la radioactivité naturelle, ce qui se fait partout ailleurs,
- la validation (enfin !) du stockage des déchets de haute activité et à vie longue dans des couches géologiques stables (CIGEO), technique reconnue fiable par les experts et déjà adoptée par d’autres pays. En conséquence, je suis tout à fait favorable à ce PNGMDR.
Bien sûr, le PNGMDR doit permettre de "sauver" les matières valorisantes, l’uranium appauvri, l’uranium de retraitement, les combustibles usés non retraités que l’on devrait retraiter. Le faire au moins pour les générations futures…
Et puis enfin, mettre en activité le stockage des produits de fission en stockage profond, sans attendre !
Superphénix, Astrid, devait brûler l’uranium et le plutonium de retraitement. L’abandon de cette évolution crée et créera une énorme complication de volume de stockage. Qu’en serait-il si nous étions bombardé comme actuellement l’Ukraine?
Le PNGMDR plus indispensable que jamais !