Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Consultation du 03/05/2019 au 26/05/2019 - 352 contributions

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations ci-dessous.

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Commentaires

  •  A marche forçée…., le 23 mai 2019 à 13h46

    Voilà maintenant près de quinze ans, que le choix de la France pour atteindre le bon état écologique souhaité par l’Europe s’avère inefficace : on prévoit d’atteindre seulement 26 % des objectifs à l’horizon 2027.

    La solution dite « Continuité écologique » est une ineptie ! Mais voilà, la machine administrative est lancée et l’on ne sait pas l’arrêter… encore moins changer d’orientation… c’est la fuite en avant…

    Le réchauffement climatique rend caduque les dispositions prises au titre de la continuité écologique qui devait pouvoir répondre à trois objectifs :
    La migration des poissons  : la hausse des températures, de l’air et de l’eau, va bouleverser le comportement de la faune piscicole et remettre en cause les tabous actuels.
    L’élimination des sédiments : Ils résultent de l’érosion des sols agricoles et des eaux fluviales des villes. Cela n’a rien à voir avec la continuité écologique sauf à éviter de traiter l’origine du problème.
    La « dilution de la pollution »   : sujet rarement mis en avant, permettait d’obtenir des taux de pollution plus faibles compte tenu de l’évacuation des eaux en aval. Avec la baisse des niveaux d’eau provoqué par le réchauffement climatique, ces taux vont augmenter mécaniquement. Surprise ! Si l’on veut résoudre ce problème, il faudra bien prendre le sujet à la source : la qualité des produits utilisés par le monde agricole et l’efficacité des stations d’épuration.

    Alors, on pourra toujours essayer de forcer les décisions, les concertations, les pseudo-études, on n’atteindra pas les résultats souhaités. Aujourd’hui nous devons avoir le soucis d’économiser, de protéger et de partager les ressources en eau.

    Je me prononce contre la modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau.

  •  Obligation de déclaration pour tous projets de restauration de zones humides, le 23 mai 2019 à 13h00

    Le Conservatoire d’espaces naturels Centre - Val de Loire, tout comme un nombre croissant de structures œuvrant pour la préservation des milieux naturels, réalise depuis de nombreuses années des travaux de restauration de zones humides et de cours d’eau. A ce titre, il se félicite de la création de la rubrique 3.3.5.0., permettant de ne soumettre les projets de restauration à une procédure de déclaration seulement : il était en effet extrêmement dommageable pour les projets de restauration que ceux-ci fissent l’objet d’une procédure de contrôle aussi importante que celles relatives aux projets de destruction. Ces projets concourent en effet évidement à la mise en œuvre du Plan national d’action pour les milieux humides et par extension à l’atteinte des objectifs de la DCE.
    Toutefois, cette révision va poser problème en ce qui concerne son application pour les zones humides. En effet, à ce jour, la législation existante concernant les travaux de restauration en zones humides relève de la rubrique 3.3.1.0. :
    « 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
    1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;
    2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration). »
    Les travaux se situant au-dessous des seuils indiqués ne relèvent donc à ce jour d’aucune procédure réglementaire. C’est le cas d’un nombre considérable de travaux de restauration de zones humides (ex : neutralisation de fossés de drainage, création de petits plans d’eau liés au prélèvement des matériaux de comblement). La construction et la mise en œuvre de ces « petits projets » s’en trouve donc grandement facilitée.
    Or, le projet de création de la rubrique 3.3.5.0., en ne donnant aucun seuil, va entrainer l’application d’une procédure de déclaration pour la totalité des projets de restauration de zones humides. Parallèlement, les projets de destruction situés sous les seuils de la rubrique 3.3.1.0. ne feront quant à eux l’objet d’aucune procédure !
    Cette évolution serait totalement contraire à l’esprit de la révision. Elle impliquerait plus de contraintes pour les projets de préservation que pour ceux de destruction, ce qui est inacceptable. Elle impliquerait par ailleurs toujours plus de coûts et d’argent public dépensés pour leur instruction.
    Nous demandons donc avec vigueur que les travaux de restauration en zones humides fassent l’objet de seuils au-dessous desquels il n’y aura pas de procédure de déclaration (correspondant au minimum à ceux de la rubrique 3.3.1.0., voire au-dessus de ceux-ci)

  •  Intervention sur les IOTA, le 23 mai 2019 à 12h45

    L’Association des Riverains de France ne peut pas être favorable à des projets de décrets élaborés alors que se réunissait le groupe de travail du Comité national de l’eau auquel elle participait. Un travail de co-construction de dix huit mois sur une application apaisée des lois sur la continuité écologique ne peut être anéanti par des décret rédigés par des administrateurs confinés dans des cabinets et coupés des réalités du terrain. L’apaisement ne peut passer par des des interventions sur simple déclaration, sans étude d’impact et sans enquête d’utilité publique. La destruction d’un patrimoine séculaire serait livrée à la fantaisie des intervenants. Allons-nous renouveler l’expérience des destructions de talus par les remembrements et anéantir ce qui un demi-siècle plus tard sera jugé comme indispensable ?
    Certains fleuves à migrateurs bretons ont fait le choix de conserver les seuils de moulins. La qualité de l’eau y est jugée, quarante ans plus tard, de très bonne qualité. De plus, les indices poissons rivière (IPR), y sont excellents. Il faut tenir compte de tous les paramètres avant de se lancer dans les destructions massives que les projets de décrets entraîneraient.

  •  Du grand n’importe quoi, le 23 mai 2019 à 12h18

    Propriétaire d’un moulin depuis plusieurs générations, je constate que la liberté en France disparaît au profit du business sans tenir compte de la logique et de l’intelligence instinctive de nos anciens…

    Je suis contre et je défendrais mon moulin envers et contre tous…

    Par contre, la destruction de la faune, de la flore par les agriculteurs, ce qui a un impact sur les rivières alimentant les moulins pas de problème ! Ils sont intouchables !

  •  SOURNOISERIE ADMINISTRATIVE….et une de plus, le 23 mai 2019 à 12h15

    Ce que l’administration, au vu des recours engagés et revers qu’elle à subit,( conseil d’ETAT moulin du BOEUF entre autres ) a du mal à imposer, elle tente par toutes les fourberies imaginables de contourner les textes succeptibles de protéger les propriétaires d’ouvrages.
    Pourquoi depuis les années 50/60 nos rivières et plans d’eau ont vu leur faune et leur flore se raréfier voir disparaître.
    Bien sur à cause des seuils et barrages…….qui existent depuis des SIECLES.
    Il est curieux de constater que parallement et depuis la même période, on constate la raréfaction , voir la disparition d’autre espèces.Nénuphars blancs, roselières,invertébrés aquatiques, mais aussi des abeilles, des moineaux, des hirondelles, du petit gibier……….
    UN PEU DE SERIEUX.
    Curieusement, depuis les années 50/60, eh oui les mêmes, on constate une explosion des méthodes agricoles (engrais, pesticides et drainages massifs "non maitrisés").industrielle, pharmaceutique,ainsi qu’une urbanisation mal maitisée en terme de rejets E.U. t E.P.
    COINCIDENCE !!!!
    Pourquoi l’éolien et le photovoltaique,au coùt de construction pharaonique, gros pollueurs en tant que fabrication et installation sont ils tant favorisés pour une production discutable, alors que nos moulins sont capables de produire autant, voir plus, avec une infrastructure minime voir existante, sans impact sur l’environnement, non POLLUANTE.
    Alors non je suis farouchement contre cette nouvelle tentative d’enfumage, de noyer le poisson pour nous priver de notre droit.
    Non à la modification de nomenclatures.
    Quelquefois je me prend à rêver de fonctionnaires de terrain, vrai naturalistes……………..
    …….de l’ UTOPIE !!

  •  Opposition à ces propositions, le 23 mai 2019 à 11h45

    Je m’oppose à ces nouvelles propositions,les moulins étant les premiers acteurs du respect de la biodiversité.

  •  Remarques sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998, le 23 mai 2019 à 11h21

    Voici mes observations, sur le projet visé en objet :
    A propos des conditions relatives au dépôt temporaire des boues, tout d’abord j’aurais aimé savoir ce qu’entend le législateur quand il note pour un dépôt temporaire sans aménagement , que toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ». S’il n’y a pas d’aménagement , comment faire ? Ce point ne fait pas partie des modifications mais personnellement j’aimerais que l’on me précise ce point.
    Le point e) « En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours.
    Nous sommes actuellement incapables de suivre cette recommandation, et notre plan d’épandage est en totalité en zone vulnérable. Avant, avec les boues hygiénisées, on pouvait jusqu’ici, faire du stockage en bout de champ.
    La production de boues est livrée en bout de champ dès février et ces boues peuvent être épandues au mieux en avril, mais plus souvent de juillet à septembre !
    Pour nous , cette condition de 30 jours supprime la possibilité de stocker en bout de champ.
    La réalisation d’ouvrages de stockage des boues est très délicate : impossibilité de réaliser un stockage sur le site de la station ( zone inondable et problème avec les riverains).
    Nous avons conçus 7 hangars près des parcelles d’épandage. Nous avons petit à petit essuyés des difficultés vis-à-vis des communes pour faire aboutir ces projets qui ne peuvent être menés à terme qu’avec l’appui des services préfectoraux au nom de l’intérêt général. Il a fallu nous défendre au tribunal administration pour construire l’un d’eux. Cet appui des services de l’Etat a tendance à disparaître. La population accepte les dépôts en bouts de champs, mais pas les stockages aménagés.
    Il n’y a pas eu, à ma connaissance, de problème de pollution par rapport aux lixiviats de stockage de bout de champ : pourquoi cette nouvelle condition ? pourquoi 30 jours ? Y-a-t-il eu des études sur l’impact des lixiviats de boues chaulées hygiénisées ? Je pensais que la chaux protégeait, le cœur du tas de boues durant le stockage, l’eau ruisselant à la surface du tas donc peu d’impact ?
    S’il faut construire des aires de stockage , on assistera à un tollé.
    Si on doit faire composter les boues que l’on ne peut plus mettre en bouts de champ : cela va coûter très cher et compte tenu de la non reconnaissance du compost de boues urbaines en « produit » je suppose que le prix va encore augmenter… Si on ne peut plus mélanger les boues avec les déchets verts , la solution du compostage devient elle aussi impossible à mettre en œuvre.
    Il reste l’incinération qui elle aussi n’est plus acceptée par la population…qui coûte très cher et dont l’impact environnemental est très discutable.

    « Les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en 1 ou plusieurs lots clairement identifiés ».
    Cette condition n’est utile qu’en cas de contrôle de la filière.
    Sur ce point il y a aussi de gros problèmes car cela va obliger l’agrandissement des stockages de boues : conséquence : un tollé des mairies et des riverains et des coûts supplémentaires de construction. Aujourd’hui, il est difficile de stocker un lot dans un même hangar. La gestion des livraisons est la suivante , on vérifie les quantités du plan prévisionnel d’épandage et si les parcelles en bout de champs ne sont pas accessibles, on va vers un hangar. Un même hangar peut contenir différents lots.
    En effet, si un des lots s’avérait non conforme à l’épandage on serait contraints d’évacuer l’ensemble des boues stockées, ainsi, des boues conformes mélangées au lot incriminé seraient envoyées en décharge ! Mais cela n’est jamais arrivé.
    On peut concevoir si cela est possible d’avoir une séparation entre un lot en attente d’analyses et un lot analysé. Une identification de tous les lots me paraît luxueux.

  •  Contribution de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, le 23 mai 2019 à 11h14

    Les modifications apportées à l’arrêté du 8 janvier interpellent l’Agence de l’Eau Artois Picardie sur deux points :
    Les mélanges de boues sont à présent possibles. La demande préalable d’une autorisation à la préfecture a été supprimée (article 6 de l’arrêté modificatif). Des précisions sont apportées pour s’assurer que la dilution ne sera pas possible (modalités d’auto-surveillance et non mélange avant retour des analyses) mais c’est la seule précaution prise. Dans notre Bassin les acteurs avaient souhaité définir des règles pour :
    <span class="puce">- limiter ces mélanges et assurer un minimum de traçabilité (mélanges de boues entre step < 10 000 EH ou de petites step sur des step importantes et des mélanges constants pour limiter les variations de composition de boues) ;
    <span class="puce">- améliorer les filières en contre-partie de cette autorisation de mélange (passage de boues liquides à boues solides),
    <span class="puce">- s’assurer qu’en cas de soucis, le responsable du mélange serait facilement identifiable : seuls les mélanges entre step ayant le même maître d’ouvrage étaient autorisés (sans ce point il y a co-responsabilité des producteurs de boues mélangées). La profession agricole est particulièrement attachée à ce point dans notre Bassin.
    Ces points ne sont pas repris dans la modification du texte.

    Les conditions de stockage en bout de champs sont modifiées et cela est applicable dès la parution du texte (article 5 et 15)
    Le texte prévoit qu’en zones vulnérables, les stockages de boues seraient restreints à 1 mois en bord de champ. Etant donné que pratiquement tout notre Bassin est classé en zones vulnérables, cela impliquerait d’imposer au moins 9 mois de stockage pour toutes les stations d’épurations urbaines y compris pour les stations d’épuration produisant des boues solides pour lesquelles les règles définies sur notre territoire n’imposaient que 6 mois de stockage. Cette règle de 6 mois a été fixée car il a été montré par un essai terrain que les boues solides (en particulier les boues filtres presse) ne provoquent pas de pollution lors du stockage en bout de champ à condition de les ressuyer préalablement 4 mois à la station minimum. Cette proposition de modification correspond à un alignement sur la règlementation liée aux stockages d’effluents d’élevage dans le cadre des zones vulnérables. Mais les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement ne sont pas concernés par cette règle. Et les boues solides sont également non susceptibles d’écoulement.
    Les implications financières de cette mesure seraient non négligeables pour un gain environnemental peu significatif.
    Agrandir les stockages impliquerait de trouver du foncier à proximité des stations - ce qui ne sera pas toujours possible - ou de créer des stockages délocalisés. D’autre part, la limitation du stockage en bord de champ imposera de déstocker les boues sur une période courte ce qui impliquerait beaucoup d’aller et retour de camions aux abords des stockages et donc des nuisances pour les riverains.

    A noter qu’en plus cette disposition s’appliquerait immédiatement imposant aux maîtres d’ouvrage de faire appel à des filières alternatives (compostage, méthanisation…) coûteuses le temps de pouvoir augmenter les capacités de stockage (délais de 3 ans en moyenne entre la prise de décision et la réalisation).

  •   Pour le maintien du niveau actuel de l’eau, de la production hydroélectrique et de la pêche , le 23 mai 2019 à 10h27

    J’ai un moulin sur une belle rivière de Sologne, sa construction date du 12ème siècle. Il a toujours fonctionné et produit de la farine pour nourrir les populations locales, cela pendant des siècles !!

    Je l’ai équipé dernièrement pour produire de l’électricité, ce qu’il fait surtout pendant l’hiver lorsque les besoins sont important. Il apporte donc sa contribution à l’effort national de production d’énergie verte et propre.

    Et nous voyons arriver très simplement une tentative de simplification des procédures qui rend tout l’édifice, patiemment construit à la merci d’une décision de l’Administration, sans concertation, sans étude préalable et contradictoire, j’allais dire selon l’humeur du moment ou du chargé de mission qui juge que "cela restaure les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques".

    C’est un coup de poignard dans le dos de ceux qui pensaient pouvoir faire confiance à l’Administration pour garantir l’intérêt public et particulier. Je ne comprends pas cet acharnement pour la destruction des seuils et par le fait même des moulins à eau, troisième patrimoine de France ! Pourquoi ces messieurs/mesdames focalisent tant sur les moulins ? Il conviendrait de lancer une commission d’enquête sur ce sujet…

    Il faut absolument interdire cette modification de l’ IOTA et conserver toutes les garanties actuellement en vigueur sur les quelles nous nous basons pour créer une activité la plus stable et la plus écologique possible en prenant un soins jaloux de l’environnement et de ses acteurs.

  •  modification de la nomenclature des installations, ouvrages travaux,activités (IOTA), le 23 mai 2019 à 10h03

    Propriétaire d’un Moulin, je suis absolument opposée au projet arbitraire de décret qui permettrait la destruction des ouvrages des Moulins par simple déclaration et non d’autorisation.
    Ces mesures non réfléchies et antidémocratiques auraient un impact irréversible sur la faune et la flore et sur l’évaluation de l’avenir en crue ou en étiage.

  •  Vers des travaux de restauration de zones humides soumis systématiquement à déclaration… , le 23 mai 2019 à 09h29

    Le Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté, tout comme un nombre croissant de structures œuvrant pour la préservation des milieux naturels, réalise depuis de nombreuses années des travaux de restauration de zones humides et de cours d’eau. A ce titre, il se félicite de la création de la rubrique 3.3.5.0., permettant de ne soumettre les projets de restauration à une procédure de déclaration seulement : il était en effet extrêmement dommageable que les projets de restauration fissent l’objet d’une procédure de contrôle aussi importante que celles relatives aux projets de destruction. Ces projets concourent en effet évidement à la mise en œuvre du Plan national d’action pour les milieux humides et par extension à l’atteinte des objectifs de la DCE.

    Toutefois, cette révision va poser problème en ce qui concerne son application pour les zones humides. En effet, à ce jour, la législation existante concernant les travaux de restauration en zones humides relève de la rubrique 3.3.1.0. :

    « 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
    1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;
    2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration).
     »

    Les travaux se situant au-dessous des seuils indiqués ne relèvent donc à ce jour d’aucune procédure réglementaire. C’est le cas d’un nombre considérable de travaux de restauration de zones humides (ex : neutralisation de fossés de drainage, création de petits plans d’eau liés au prélèvement des matériaux de comblement). La construction et la mise en œuvre de ces « petits projets » s’en trouve donc grandement facilitée.

    Or, le projet de création de la rubrique 3.3.5.0., en ne donnant aucun seuil, va entrainer l’application d’une procédure de déclaration pour la totalité des projets de restauration de zones humides. Parallèlement, les projets de destruction situés sous les seuils de la rubrique 3.3.1.0. ne feront quant à eux l’objet d’aucune procédure !

    Cette évolution serait totalement contraire à l’esprit de la révision. Elle impliquerait plus de contraintes pour les projets de préservation que pour ceux de destruction, ce qui est inacceptable (la révision aurait pu d’ailleurs conduire à un abaissement des seuils de la rubrique 3.3.1.0. pour les projets de destruction…). Elle impliquerait par ailleurs toujours plus de coûts et d’argent public dépensés pour leur instruction.

    Nous demandons donc avec vigueur que les travaux de restauration en zones humides fassent l’objet de seuils au-dessous desquels il n’y aura pas de procédure de déclaration (correspondant au minimum à ceux de la rubrique 3.3.1.0., voire au-dessus de ceux-ci).

  •  Où se trouve l’’analyse scientifique et et économique ?, le 23 mai 2019 à 09h16

    Ce projet de décret démontre une nouvelle fois que l’homme est plus attaché à son pouvoir qu’au respect de son environnement.
    Comment est il possible de décider par simple décret d’araser, désendiguer, déplacer, remodeler l’hydrologie sans avoir fait préalablement une étude sérieuse sur le plan scientifique, écologique et économique ?
    Nous avons en France la chance d’avoir un potentiel hydrologique très important et des scientifiques exceptionnels qui sont insuffisamment écoutés.
    Pourquoi le pouvoir politique s’arrogerait t’il le droit de vie ou de mort sur l’eau sans avoir préalablement effectué une consultation sérieuse sur le terrain. On ne peut pas modifier un site à grands frais d’argent public sans avoir mener une étude d’impact sur la biodiversité, sur les effets en cas de crue ou d’étiage, sur la perte de potentiel hydroélectrique, sur l’intérêt touristique et patrimonial d’un site.
    En cette période de transition énergétique, de réchauffement climatique et de perte de pouvoir d’achat du contribuable, il devient indispensable de réfléchir et s’adjoindre les conseils d’experts scientifiques en hydrologie, biodiversité et économie.
    Les effets de ce décret seraient désastreux si le pouvoir politique serait influencé par des lobbys et ne prendrait pas en compte toutes les composantes de la vie des rivières et des zones humides.
    Cela ne ferait qu’amplifier l’application souvent malheureuse de la loi sur l’eau en France. Par exemple celle-ci préconise la destruction onéreuse des petits seuils, comme ceux des moulins. Mais il a été démontré que ces derniers ne nuisaient pas à la biodiversité, qu’ils pouvaient produire de l’électricité verte et non-intermittente, qu’ils servaient à réguler le flux hydrologique au bénéfice des agriculteurs et des pêcheurs.
    Le pouvoir dictatorial de ce décret est dangereux car un homme politique peut se laisser influencer par des lobbys intégristes sans considérer toutes le contexte socio-économique et patrimonial. Or il est primordial de préparer l’avenir en misant sur l’homme et la transition écologique.
    Il manque manifestement à ce décret l’intégration d’une réflexion plus ample sur l’intérêt de détruire et modifier les milieux aquatiques en termes écologiques, économiques et sociales, et ceci dans l’intérêt de tous les citoyens.

  •  Préserver les seuils utiles à la continuité écologique et à la production d’hydroélectricité, le 23 mai 2019 à 08h45

    les seuils ne sont pas des obstacles à la continuité écologiques.Les rivières sans obstacles n’ont jamais existé. Seuls les barrages construits au XXème siècles constituent un obstacle(hauteur et pas de vannages ouverts à certaines périodes.)Dans une période d’instabilité climatique les seuils constituent sur le lit majeur au maintient des zones humides et des nappes souterraines.
    Ne pas prendre en compte les possibilités de production hydroélectrique même de petite quantité qu’elle soit revendue ou en auto consommation est une hérésie.
    Tout cela n’améliorera pas la qualité de l’eau . Commençons d’abord par améliorer les stations d’épuration et à revoir les épandages et les surfaces agricoles destinées aux herbages près des rivières.

  •  loi sur l’eau et écologie ( la vraie…), le 22 mai 2019 à 22h05

    Il est déconcertant de constater que, conscient du problème du manque d’eau, nos ministres proposent la création de retenues, alors que simultanément, leurs propres services administratifs parisiens, complétement déconnectés de la réalité du terrain, mettent en place des dispositifs (3.3.5.0 ) pour en empêcher la réalisation et faciliter l’écoulement de l’eau vers la mer au risque de mettre en péril, notre agriculture et donc notre indépendance alimentaire, ainsi que notre capacité à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à travers la production d’énergie renouvelable. Une incohérence angoissante pour la population qui attend des mesures concrètes et peu onéreuses pour la lutte contre le changement climatique.

    Cette absence d’objectivité justifie pleinement le maintien de précautions maximales et d’évaluations scientifiques indépendantes avant tout projet de destruction de seuils de moulins, et justifie donc le rejet de dispositions réglementaires et juridiques visant à en faciliter la réalisation sans précaution.
    Avec de l’argent public ( donc issu des impots des français qui travaillent et produisent de la richesse et source de PNB ),je ne veux pas favoriser une aberration écologique issue d’une idéologie, politique , et sectaire

  •  Seuil et canal d’amenée d’eau, le 22 mai 2019 à 20h50

    Le seuil de nos moulins et du canal d’amener d’eau de nos moulins ne posent aucun problème écologique.
    Présents depuis le 18 ème siècle notre canal d’amenée et le seuil correspondant n’a jamais posé de problème depuis plus de deux siècles
    <span class="puce">- à la régulation des flux d’eau ( maintien de zones humides en période d’étiage et écrêtement des crues).
    <span class="puce">- à la biodiversité tant animale que végétale.
    En outre, le projet prévoit la possibilité d’araser les digues avec le risque de rendre inutilisable plusieurs hectares de terres agricoles.
    Nous sommes opposés aux dispositions de l’article 3.3.5.0 du projet de révision de la nomenclature IOTA qui outrepasse le droit d’eau des propriétaires qui dans notre cas est inaliénable .

  •  Non à la destruction des seuils, par les Amis du Canal des Moulins de Chabeuil, Drôme le 22 mai 2019, le 22 mai 2019 à 19h59

    Nous sommes opposés aux dispositions de l’article 3.3.5.0 du projet de révision de la nomenclature IOTA.
    Les seuils des moulins et des canaux ne posent aucun problème écologique.
    Présents depuis des siècles, 3éme patrimoine remarquable français, ils participent :
    <span class="puce">- à la régulation des flux d’eau ( maintien de zones humides en période d’étiage et écrêtement des crues).
    <span class="puce">- à l’alimentation des nappes phréatiques.
    <span class="puce">- à la biodiversité tant animale que végétale.

    En outre, le projet prévoit la possibilité d’araser les digues qui fixent le lit mineur avec le risque de rendre inutilisable des milliers d’hectares de terres agricoles.

    Il est inconcevable de laisser la décision à l’Administration sans consultation des propriétaires et des riverains en passant de l’autorisation à la déclaration.

  •  Maintenir une analyse de terrain au cas par cas, le 22 mai 2019 à 17h55

    Favorable pour l’amélioration et la maîtrise de l’assainissement.
    Défavorable pour les interventions aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sans passer par une étude ou enquête prenant en compte l’ensembles des paramètres. La France dispose d’une grande ressource d’énergie renouvelable en petite quantité mais locale grâce aux moulins. Tout est fait pour bloquer les projet et au contraire supprimer le potentiel et condamner à jamais une source de production propre. Beaucoup d’argent public est dépensé pour supprimer les ouvrages, alors qu’il serait moins coûteux de les mettre en conformité avec un retour sur investissement… !

  •  Un projet de décret qui permet d’ignorer les recommandations de l’Europe de décembre 2018, le 22 mai 2019 à 17h50

    La thèse de 2006 évoquée par Heitz soutenant que l’explosion du nombre des moulins a signé le déclin du nombre des saumons s’appuie sur les chiffres du commerce (volume et prix) du saumon. Seul critère étudié, et critère extrêmement contestable, dont la fragilité s’exprime dans cette thèse par des fluctuations imputées au" marché noir probable" à certaines époques.. : ou commerce passé inaperçu des livres de compte, car sans objet pour des riverains gâvés de saumon, ou passé entre riverains et villes jamais éloignées des rivières poissonneuses par une pêche pléthorique aux abords et grâce aux moulins, justement? On connait les contrats de travail de l’époque…
    Une thèse scientifique ne se contente pas d’UN critère, et d’un critère aussi fragile et incertain.
    Thèse de lobby.
    Les chiffres officiels incontestés, même par les démolisseurs au nom de la continuité écologique au profit de 3 ou 4 espèces halieutiques sont les suivants : le stock des saumons a été divisé par 5 depuis les années 1970. Le SAMARCH étude franco-britannique sous parrainage de l’Europe affirme ("we do know…")que 95% des saumons meurent en mer. les participants français à cette etude sont : l’AFB, Normandie Grands Migrateurs, Bretagne Grands Migrateurs, l’INRA, etc…Et on défigure et dénature les rivières françaises qui se trainent maintenant platement, au grand dam des vrais pêcheurs nostalgiques des équipées avec leur grand-père, quand les truites et les saumons n’étaient pas des lâchés de piscicultures.
    Les fédérations de pêches sont maîtres d’oeuvre des destructions de notre patrimoine, 3ème de France. Leurs caisses qui se vident par la baisse des ventes de cartes de pêches se remplissent grâce aux agences de l’eau qui financent les destructions de ces petites unités de production énergétique que la DCE de Décembre 2018 recommande de favoriser RAPIDEMENT.
    Ce décret qui prévoit de faciliter les décisions concernant ce qu’il est convenu d’appeler "obstacles à la continuité écologique"de nos petits seuils est, en France, un décret qui faciliterait les décisions de destructions : on le sait, ici, en France. C’est un décret dangereux pour le patrimoine, l’environnement, (impact rappelant les destructions de haies), la biodiversité installée depuis des siècles, le manque à gagner en énergie propre…un scandale

  •  Modification des nomenclaturessur nos installations , ouvrages travauxet activités ( hydroélectricité) !, le 22 mai 2019 à 17h47

    Je suis révolté de constater que nous ne pouvons être respectés quand à nos propriétés et les droits à travailler avec nos ouvrages , comme ceci se faisait depuis de SIECLES ! Mon moulin date de 1350 , et à ce jour , on ne me demanderait pas mon avis , on ne me préviendrait pas ? sur les actions diverses , dont celles dévastatrices de notre environnement personnel et public , dont nous sommes les gageurs de ces lieux PATRIMONIAUX ?

    Donc pour arriver à leurs fins , afin d’éviter le dialogue démocratique et le respect des propriétés , en obtenant ces Modifications -IOTA -(soumis à la loi sur l’eau),nous serons envahis et détruits selon les pensées irresponsables de nos administrations, libres de toutes obligations de respect ou reconnaissances des "utilités locales " avec l’assentiment de représentants locaux ( gémapi.. etc..Préfecture … qui n’ont jamais passé des nuits blanches à surveiller leurs rivières, en crues , ou à enlever les pollutions visibles ou poissons qui meurent à cause des pollueurs de tous azimuts , irresponsables et encore non RESPONSABILISES !!!…..

    On a besoin de réserve d’eau , on lâche l’eau , et ainsi en temps de crue , rien pour réguler l’inondation sur son bassin et ses zones HUMIDES qui auront disparues , Sèchées sur pied par la bêtise humaine ! Il fait sec et chaud , les préfectures et DDT nous ordonnent de garder l’eau au maximum , et interdit de l’utiliser ?

    COMMENT faire COMPRENDRE qu’une rivière de 10 m de large et 2 m de profond , donc en coupe faire 20m2 - a plus de faculté d’être reconnue vivante , ayant des facultés de vie poissonneuse si on la compare à cette même rivière qui a 1 m3 de débit , sans retenue ; Le volume de la rivière ( qui n’en est plus une mais est devenu un caniveau fortement pollué ) … sera de 1m par 1m ? OK ,
    Et dans ce 1m par 1m ,= 1m2 en coupe … on y mets autant de possibilité de vie.. aquatique que dans 10m sur 2 m = 20m2 en coupe ???

    N’acceptons pas ces modifications , mettons les devant leurs irresponsabilités actuelles

  •  Danger les seuils des moulins de plus en plus menacés , le 22 mai 2019 à 17h28

    Ce projet de décret vise la simplification des démarches dans les opérations de continuité écologique, nous dit-on.
    Non, Erreur, c’est accorder à l’Administration la liberté de poursuivre sa volonté de détruire ou modifier "sans aucune consultation publique" les seuils de nos moulins., pour soi-disant rendre libre la circulation des poissons et leur permettre de frayer. Ces destructions prise en charge par l’Etat c’est à dire NOUS représentent un énorme gâchis. Aucune étude d’impact de ces destructions sur l’environnement, la biodiversité, les bâtiments à moins de 500 M, sur l’abaissement des eaux des rivières, sur l’aspect patrimonial et touristique.
    Notre famille est propriétaire d’un moulin depuis 80 ans, j’y suis né. Les ouvrages (seuils, vannes)sont gérés,équipés, entretenus et manoeuvrés en conformité avec l’usage ancestral du bien qui n’a pas historiquement impliqué le déclin d’espèces piscicoles. Je me souviens de pêches extraordinaires,avec mon père ; Maintenant le poisson se fait plus rare.
    Plutôt que de rendre coupables les moulins d’être des obstacles , prenez en compte Le réchauffement climatique, les rivières devenues des décharges, les rejets toxiques des terres agricoles, les silures qui dévastent nos rivières …