Etiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Consultation du 18/01/2017 au 10/02/2017 - 37 contributions
Le code de l’environnement impose depuis 2012 un étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils, à l’instar des produits de construction et de décoration (article L. 221-10 du code de l’environnement).
Le projet de dispositif réglementaire proposé en consultation publique précise que sont concernés par l’obligation d’étiquetage les produits d’ameublement contenant des panneaux à base de bois, principaux émetteurs de formaldéhyde (substance irritante et cancérogène), lorsque ceux-ci sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur. Cette obligation ne s’applique pas aux produits d’ameublement d’occasion. Par ailleurs, l’étiquetage n’est exigé qu’à partir de la production de 10 ou plus meubles identiques.
Ces produits ne pourront être mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une étiquette, informant sur le niveau d’émission de formaldéhyde dans l’air intérieur, sur une échelle allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).
Les textes précisent les différentes modalités d’évaluation du niveau d’émission en formaldéhyde de ces produits d’ameublement, les seuils des classes A+, A, B, C ainsi que le format de présentation de l’étiquette. Ils rendent de plus obligatoire la fourniture au consommateur d’informations sur les précautions à prendre du fait de l’émission par le meuble de polluants volatils.
Dates d’entrée en vigueur envisagées :
- Produits mis sur le marché après le 1er janvier 2020 : 1er janvier 2020
- Produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 : 1er janvier 2021
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