Développement durable
Projet de décret relatif à la réécriture des règles de construction et modifiant le livre premier du code de la construction et de l’habitation
Consultation du 19/07/2021 au 08/08/2021 - 2 contributions
Ce projet est le deuxième décret d'application de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020. Il concerne plusieurs champs techniques ciblés par les travaux ESSOC, et notamment la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer (dite « RTAA », article 10), ce qui justifie la consultation publique. Pour la plupart des sujets, la réécriture a (…)
Décret modificatif au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation du 17/06/2021 au 08/07/2021 - 6 contributions
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi (…)
Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation du 17/06/2021 au 08/07/2021 - 5 contributions
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi n°2010-788 (…)
Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage
Consultation du 17/06/2021 au 08/07/2021 - 1646 contributions
Les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020. Les dernières estimations (…)
Projets de textes sur les données environnementales
Consultation du 18/05/2021 au 08/06/2021 - 19 contributions
En signant l’Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi énergie-climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier important pour (…)
Consultation relative aux projets de textes portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Consultation du 17/05/2021 au 06/06/2021 - 14 contributions
La présente consultation concerne des projets de textes règlementaires transposant la directive dite « véhicules propres » qui fixe des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public. Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la (…)
Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements - Synthèse
Consultation du 27/04/2021 - 4 contributions
La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE), initiée suite à la loi ELAN de 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le DPE ne sera plus donné à simple titre informatif et aura donc la même opposabilité que les autres diagnostiques techniques immobiliers. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération (…)
Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Consultation du 07/04/2021 au 29/04/2021 - 17 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles