Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Chiroptères spp) : demande de prorogation de l’arrêté du 2 juin 2020 délivré au MNHN (CESCO, UMR 7204 et UAR 2006 Patrimoine naturel)
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Pour certaines de ses activités, le Muséum national d’histoire naturelle de Paris (MNHN), qui est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’environnement et de la recherche peut relever de cette dernière catégorie.
Le laboratoire CESCO, Unité mixte de recherche 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) propose un projet de recherche interdisciplinaire autour de l’étude de la biodiversité et de ses interactions avec les sociétés humaines.
L’unité d’appui et de recherche 2006 Patrimoine naturel assure des missions d’expertise et de gestion des connaissances pour ses quatre tutelles, que sont le MNHN, l’Office français de la biodiversité (OFB), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut de recherche pour le développement (IRD). Cette unité a pour objectif de fournir une expertise scientifique et technique sur la biodiversité et la géodiversité française au profit des politiques de connaissance et de conservation.
A la suite de la mise en place de la formation à la capture des Chiroptères dans le cadre du plan national d’actions (PNA) conduit en faveur des chiroptères (2009-2013), la coordination et l’animation des activités de capture (plateforme CACCHI) ont pour but d’aboutir à une cohérence nationale concernant les pratiques technique et éthique ainsi qu’à l’élaboration du recueil de données à l’échelle nationale. Cette plateforme s’inscrit dans les objectifs du PNA Chiroptères (2016-2025) et de l’Observatoire national des mammifères – volet Chiroptères (Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM)).
Cette coordination assurée par le MNHN est le fruit d’une étroite collaboration avec la coordination chiroptères nationale (CCN) de la SFEPM, les groupes Chiroptères locaux, la Fédération des conservatoires des espaces naturels (FCEN), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur des chiroptères) et le réseau mammifères de l’Office national des forêts (ONF).
La plateforme CACCHI permet d’aboutir à une harmonisation de la procédure d’instruction des demandes de dérogation relatives à ces espèces. Elle est composée de 4 grands axes :
● axe 1 : la formation à la pratique de la capture ;
● axe 2 : le recensement et la validation des programmes de recherche ou de conservation et l’attribution des autorisations de capture aux opérateurs ;
● axe 3 : la gestion et la valorisation des données de capture ;
● axe 4 : la veille scientifique des connaissances et des pratiques.
C’est dans le cadre de cette plateforme CACCHI que le MNHN (UMR 7204 et UAR 2006) a obtenu le 2 juin 2020 un arrêté ministériel de dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères protégés sur l’ensemble du territoire national), lui permettant de réaliser ses missions conformément à la réglementation relative à la protection des espèces. L’article 5 de cet arrêté ministériel délivré au MNHN prévoit une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2024.
Le rapport d’activités 2024 de la plateforme CACCHI est joint et présente un bilan d’activités pour chacun des axes de la plateforme.
Malgré la crise sanitaire du Covid-19, la mise en œuvre des activités de la plateforme CACCHI sur l’ensemble de la période 2020-2024 a permis de confirmer l’intérêt de cette procédure centralisée de traitement des demandes de dérogation relatives à ces espèces, favorisant également les échanges d’expérience et les partenariats.
En raison des moyens humains dont a bénéficié la plateforme CACCHI sur la période 2020-2024 (un seul équivalent temps plein), une priorisation des actions à conduire a dû être établie pour cette période, se traduisant par un investissement inégal entre les axes précités. L’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 juin 2020 précité prévoit une action de veille visant à assurer le cycle de vie des données récoltées dans le cadre des différents programmes, au moyen de l’archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Eu égard au contexte précédemment décrit, cette mission n’a pas pu être mise en œuvre pleinement pour la période considérée. Par ailleurs, pour les mêmes raisons, le MNHN n’est pas en situation, en 2024, de présenter sa demande de renouvellement de l’arrêté du 2 juin 2020 dans des délais compatibles avec la procédure d’instruction.
C’est pourquoi le MNHN soumet, à titre exceptionnel, au ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques (direction de l’eau et de la biodiversité) une demande de prorogation de l’arrêté du 2 juin 2020, pour une durée de 2 années, afin de pouvoir assurer la continuité de sa mission. Une telle prorogation vise à permettre au MNHN de finaliser son dossier de demande de renouvellement de la dérogation à la protection stricte des espèces délivrée en 2020, intégrant un bilan détaillé incluant notamment des statistiques précises issues de la base de données. Pour rappel, la présente demande concerne, sur le plan géographique, le territoire de la France métropolitaine et d’outre-mer.
La dérogation ne peut être accordée au MNHN que dans le respect de certaines conditions, en particulier sous réserve que les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
Le MNHN a transmis sa demande de prorogation le 17 octobre 2024 à la direction de l’eau et de la biodiversité, comportant l’arrêté du 2 juin 2020, la lettre de demande et le rapport d’activités 2024 de la plateforme CACCHI.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
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Commentaires
Je capture avec dérogation les chauves-souris à but scientifique depuis plus de 25 ans. J’ai vu le système de formation se mettre en place en France et qui est un modèle unique dans le monde. Aujourd’hui l’animation du réseau CACCHI est un exemple et permet à de nombreux jeunes gens notamment de se former et ainsi améliorer les connaissances sur ces espèces protégées à très fort enjeux. De plus, l’harmonisation des pratiques, qui en amélioration continue depuis le départ permet aujourd’hui de valoriser de manière pertinente les données récoltées au niveau national.
C’est pourquoi, j’émets un avis très favorable à la demande de prorogation de l’arrêté de 2020 délivré au MNHN.
Pratiquant de manière dérogatoire la capture de chauves-souris au filet depuis 1985, j’ai suivi l’évolution au cours du temps des modalités d’attribution des autorisations jusqu’à leur prise en charge par le MNHN via la plateforme CACCHI.
Je considère qu’on est parvenus à un système adéquat pour une harmonisation des procédures d’attribution de dérogations au niveau national, mais aussi pour la centralisation et les perspective d’exploitation des données acquises sur le terrain.
C’est pourquoi, j’émets un avis très favorable à la demande de prorogation de l’arrêté de 2020 délivré au MNHN.
Bien sûr favorable à cette demande de dérogation qui est indispensable à la protection et une meilleure prise en compte des Chiroptères en France.
N’en déplaise à ceux qui laisse des commentaires sans aucun rapport avec le sujet (par exemple sur la protection du loup).
Je constate que ces études multiples occupent beaucoup de monde donc coutent très chers à la société pour pas grand chose, toutes ces structures seraient beaucoup plus utiles à surveiller les troupeaux de moutons, vaches et chèvres qui sont dévorés par les loups et autres animaux sauvages ainsi qu’à réguler ces espèces surprotégées au détriment de celles qu’ils prédatent pour se nourrir.