Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Demande de dérogation à la protection stricte des chiroptères déposée par le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ci-après dénommé « Laboratoire de l’ANSES-Nancy »
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les conditions d’octroi sont précisées au 4° de l’article L. 411-2 du même code.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le Laboratoire de l’ANSES-Nancy relève de cette catégorie. L’ANSES est un établissement public administratif sous tutelle de l’État, chargé de la sécurité sanitaire, dont la vocation principale est l’évaluation des risques dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Le laboratoire de l’ANSES-Nancy a notamment pour mission d’assurer l’épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d’amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d’actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire). Ce laboratoire conduit ainsi un programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France (surveillances passive et active). Ce programme vise aussi à connaître le mode d’infection du virus rabique chez les chauves-souris et à déterminer les espèces sensibles.
Dans le cadre de la surveillance de la rage qui s’articule avec la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC) (prévue à l’action n°2 du plan national d’actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025), en collaboration et en accord avec l’Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action, le laboratoire de l’ANSES-Nancy se propose aussi d’intervenir dans la procédure de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères : détection des signaux de mortalité anormaux, mise en œuvre du diagnostic, amélioration de la connaissance en matière d’agents pathogènes et de polluants rencontrés chez les chauves-souris, etc.
En vue d’atteindre ces objectifs, le laboratoire de l’ANSES-Nancy souhaite conduire diverses actions : capture avec relâcher immédiat sur place de chauves-souris avec réalisation conjointe de micro-prélèvements biologiques, collecte de cadavres, capture avec relâcher immédiat sur place de chauves-souris avec marquage (bague, puce électronique), capture définitive et détention de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage, de spécimens déterminés excréteurs de virus rabiques lors d’une précédente capture, euthanasie de spécimens capturés de manière définitive…
Afin de faciliter la conduite des opérations sur le terrain, le laboratoire de l’ANSES-Nancy a établi un partenariat avec la Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM), via une convention. La Directrice du laboratoire de l’ANSES-Nancy prévoit de mandater, chaque année, après avis de la SFEPM – groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la réalisation des opérations. Le laboratoire de l’ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d’opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d’être mandatées.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées du laboratoire de l’ANSES-Nancy, portant sur le groupe d’espèces des chiroptères. Il s’agit d’une demande de renouvellement, ce laboratoire ayant déjà bénéficié ces dernières années de dérogations à la protection stricte des espèces.
La dérogation ne peut être accordée au laboratoire de l’ANSES-Nancy que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
Le laboratoire de l’ANSES-Nancy a transmis sa demande en janvier 2023. Elle est accompagnée d’une série de documents Cerfa renseignés et complétés par des annexes, et par un rapport résumant les résultats, analyses et perspectives du programme d’épidémiosurveillance sur la rage des chiroptères en France métropolitaine, mené par le laboratoire de l’ANSES-Nancy depuis 2001.
La demande de dérogation est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
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Commentaires
Contre bien sûr !
Pas de dérogation pour le massacre des animaux !!!!
C’est totalement illégal. De nombreuses espèces, terrestres, aviaires, marines ou plus généralement aquatiques, sont protégées de manière internationale, au minimum européenne (cf. les traités européens, avec comme corollaires les directives et les réglementations), à travers des accords, des conventions, le droit international de l’environnement pour ne citer qu’eux, et est donc passible de poursuite auprès de juridictions puisque, encore une fois, l’Etat (Président de la République, Gouvernement, leurs représentants - Préfets, Maires et autres élus, qui en sont, tous sans exception, que de simples administrateurs) bafoue ses engagements à travers des lois ou décrets illégaux.
En conséquence, j’invite le peuple à poursuivre l’Etat devant toute juridiction, sur ce dossier, comme il l’est possible sur d’autres dossiers, comme celui, pour ne citer que cet exemple, le chalutage de fond, la pêche sans les Aires Marines protégées.
Idée principale est bonne. Belle initiative.
Cependant, le fait de capturer définitivement certaines chauve-souris et les euthanasier ne me parait pas productif. En effet, celles ci sont essentielles à la biodiversité : elles mangent les insectes, notamment les fucking moustiques l’été : elles doivent donc être relâchées afin de continuer à contribuer.
Même si il faudrait en principe éviter les dérogations à la règlementation relative aux espèces protégées, dans ce cas là il faut prendre en compte la finalité de cette dérogation. En effet, celle-ci permet l’étude de la rage chez l’espèce concernée et permet de trouver des solutions et d’éviter les ravages de celle-ci sur les chiroptères. Par ailleurs, la capture définitive ne concerne que des chauves-souris malades et en fin de vie.
Enfin, si on prend en compte que cette dérogation a déjà été accordée durant les années précédentes et qu’aucun élément ne semble indiquer un changement de circonstances ou de règlementation, il paraît logique de renouveler cette dérogation.
La protections de certaines espèces est nécessaire pour la sauvegarde de la biodiversité. Dans un objectif de protections de ces animaux, il faut être en mesure de prévoir et prévenir d’éventuels incidents et notamment de morts prématurées. Par ailleurs, la sauvegarde de ces espèces est très importante, il faut nécessairement pouvoir étudier ces espèces pour mieux les connaitre et mieux appréhender les risques qui pèsent sur elles.
Ainsi, pour moi, il est nécessaire d’autoriser ces dérogations car cela sera bénéfique, à la fois pour rendre la protection de ces espèces plus efficace et efficiente et pour éviter la prolifération de maladie au sein des autres espèces.
La demande de dérogation concernant l’épidémiosurveillance des chiroptères ne semble pas disproportionnée. En effet, les analyses projetées ont pour finalité de faire des recherches sur l’espèce, de surveiller l’évolution des maladies sans pour autant s’inscrire dans une démarche profondément contraire à l’esprit de l’article L411-1 du Code de l’environnement.
Il est parfois nécéssaire d’aller au delà des dispositions législatives à des fins de recherches qui relèvent de l’intérêt même de la protection de l’espèce.