Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par l’Office national des forêts
Consultation du 23/12/2020 au 10/01/2021 - 13 contributions
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L. 121-1 et suivants, L. 211-1 et L. 211-2 et L. 221-1 et suivants du code forestier).
La gestion des forêts publiques constitue un levier de la politique nationale en faveur de la forêt et de la filière bois. Aux fonctions économiques qui leur sont assignées, s’ajoutent d’autres enjeux d’intérêt général, tels que la prévention des risques naturels ou la préservation et la connaissance de la biodiversité. Ce dernier enjeu comporte divers volets, entre autres la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante des forêts ou encore la gestion de la biodiversité remarquable.
Pour atteindre ces objectifs, l’ONF conduit diverses actions : réalisation d’inventaires et de suivis de la biodiversité par les réseaux de compétences naturalistes de l’ONF (suivi du réseau des réserves biologiques, participation au réseau Natura 2000). Ces réseaux visent en outre à étudier la réaction des différents organismes vivants à la gestion forestière et à présent au changement climatique.
L’ONF participe aux plans nationaux d’action conduits en faveur d’espèces menacées, aux plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, au suivi de l’impact de la gestion forestière sur la biodiversité.
L’ONF met en œuvre l’inventaire pré-aménagement sur les forêts dont les enjeux de maintien de la biodiversité sont particulièrement mis en avant. Il participe aux suivis et observatoires de biodiversité à travers différents programmes.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées de l’ONF en vue, à titre principal, de procéder ou faire procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces protégées, à des fins d’identification, de connaissances et d’études scientifiques. Pour certaines espèces, le relâcher sera réalisé de manière différée.
Les opérations de capture prévues peuvent entre autres donner lieu à des opérations de marquage de spécimens et de prélèvements d’échantillons de matériel biologique.
Cette demande de dérogation porte sur les groupes d’espèces suivants : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes. En ce qui concerne les insectes, des captures définitives sont la plupart du temps prévues, ainsi que leur transport à des fins d’identification.
Cette demande de dérogation porte sur la période 2021-2025. Il s’agit d’une demande de renouvellement puisque l’ONF a déjà bénéficié ces dernières années de dérogations à la protection stricte des espèces.
La dérogation ne peut être accordée à l’ONF que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
L’ONF a transmis sa demande en juillet 2020. La demande comprend la lettre de demande accompagnée d’un document Cerfa n° 11631*01 renseigné et d’une liste des programmes scientifiques, une instruction de l’ONF N° INS-18-T-97 en date du 27 décembre 2018 (et ses annexes) relative à la conservation de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques, ainsi que la précédente dérogation à la protection stricte des espèces dont a bénéficié l’ONF pour la période 2017-2020.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
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