Demande d’agrément « site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR), « Abbaye de Valmagne »
La présente consultation du public, effectuée conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, porte sur la demande d’agrément en tant que « site naturel de compensation » (SNC), du projet de restauration écologique « Abbaye de Valmagne » (commune de Villeveyrac et de Montagnac ; 34), portée par la société Biotope et la famille d’Allaines, propriétaire du site.
La demande a été présentée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) le 9 octobre 2023, préalablement à la promulgation de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Cette loi a remplacé le dispositif des « sites naturels de compensation », prévu antérieurement à l’article L. 163-3 du code de l’environnement par celui des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR), désormais prévu à l’article L. 163-1-A de ce code. Cette demande a été complétée en décembre dernier, suite à la demande de direction de l’eau et de la biodiversité du MTECT ; ainsi qu’en dernier lieu à la suite de la visite terrain des services instructeurs et des rapporteurs du dossier devant le CNPN.
Les nouvelles dispositions précisent que les sites naturels de compensation dont l’agrément a été délivré en application de l’article L. 163-3 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi relative à l’industrie verte sont considérés comme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. De ce fait, les demandes d’agrément présentées avant la publication de la loi sont traitées selon les dispositions antérieures relatives aux sites naturels de compensation. S’ils sont agréés, ces sites seront considérés aux termes de la loi relative à l’industrie verte comme des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ».
Les SNCRR ont pour objectif de mettre en œuvre un projet de restauration écologique concernant des milieux naturels dégradés et disposant d’un potentiel de restauration écologique. Ces opérations permettent d’obtenir des gains écologiques (différentiel entre l’état écologique initial et l’état écologique final visé par les opérations de restauration). Ce gain écologique peut dès lors être utilisé au titre des mesures compensatoires environnementales prévues par le code de l’environnement et par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). Les opérations de restauration et les gains écologiques associés peuvent être vendus, sous la forme d’unités de compensation, aux porteurs de projets d’aménagements et d’infrastructures devant compenser leurs impacts résiduels sur la biodiversité, ces impacts persistant après l’application des phases d’évitement et de réduction des effets négatifs des projets.
Le nouveau dispositif des SNCRR a élargi le recours à de tels sites de restauration aux engagements volontaires des acteurs socio-économiques qui souhaitent s’engager dans les démarches de restauration de la biodiversité ; il vise par ailleurs à un déploiement plus large de ces sites sur les territoires.
L’opération de restauration écologique proposée porte sur le site de l’Abbaye de Valmagne. Ce site qui couvre une surface d’environ 360 ha, possède une abbaye cistercienne classée monument historique, entourée d’un paysage composé de vignes, de cultures (blé, melon), de milieux naturels méditerranéens ouverts (pelouses, steppes), semi-ouverts (garrigues et maquis), et boisés (matorral, plantations, ripisylve).Il s’insère dans un maillage de continuités écologiques, étant lui-même inclus dans une zone identifiée comme réservoir de biodiversité.
Le dossier dresse une synthèse complète des milieux naturels et des zones agricoles concernés par le projet, à travers des tableaux synthétiques, pour chaque habitat (étendue sur le site, état de dégradation, dynamique prévisible en l’absence d’intervention, objectif de qualité atteignable, besoin de compensation associé dans l’aire de service du SNC). L’état écologique initial du site est détaillé.
Les mesures de restauration dans le cadre du SNC concernent 241 ha. Elles sont variées et s’articulent en mosaïque complexe à l’échelle du domaine.
Les principaux objectifs de restauration sont détaillés, y compris à long terme. Les gains écologiques envisagés s’insèrent dans des trajectoires définies dans le temps.
Les grands types de gains et d’unités de compensation correspondantes découlent des actions suivantes :
- restauration des garrigues et matorrals, contre l’embroussaillement et la fermeture des milieux ;
- restauration d’une mare et des cours d’eau temporaires avec leurs ripisylves ;
- dans les zones agricoles : amélioration de l’état des friches, milieux interstitiels et linéaires ; expérimentations en faveur des sols et de la biodiversité dans les vignobles (sans générer d’unités de compensation) ;
- actions sur les plantations de résineux pour favoriser leur régénération et laisser se développer des sous-strates ; préservation des pinèdes matures.
L’agrément est sollicité pour trente ans.
Le projet de restauration est pérenne sur cette durée sur le plan de la maîtrise foncière. L’opérateur propose une sécurisation des milieux restaurés via la mise en place d’une obligation réelle environnementale (ORE), pour les parcelles concernées par l’agrément.
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Commentaires
Je suis tout à fait en accord avec les principaux objectifs de cette restauration, qui devrait aller de soi.
Je suis pour faut réaménager nos sites et protéger notre biodiversite
Je trouve cela tellement nul je m’oppose à cette décision
Défavorable. A quand les compteurs sur la bouche pour connaître notre consommation d’air ? Laissez nous respirer