Décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Consultation du 22/10/2015 au 12/11/2015 - aucune contribution

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 22 octobre jusqu’au 12 novembre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives » dit « titre forage du RGIE ».

Le « titre forage du RGIE » a été modifié par le décret n°2000-278 du 22 mars 2000. Ce titre comporte, d’une part, des dispositions transposant la directive 92/91/CE du Conseil du 3 novembre 1992 relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage et, d’autre part, des dispositions techniques relatives à l’exploration et à l’exploitation de gîtes renfermant des ressources minières ou fossiles définies à l’article L.111-1 du code minier.

Le présent projet de décret abroge et remplace l’actuel « titre forage du RGIE ». Il s’applique aux industries de l’extraction, sous forme fluide, de substances de mine mentionnées à l’article L.111-1 du code minier et notamment de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures, de l’extraction de sel par dissolution et de gîtes de géothermie sauf géothermie basse température de minime importance.

La spécificité de ces activités nécessite le maintien de dispositions propres aux industries extractives en la matière, ne permettant pas un simple renvoi au code du travail.

Texte
Le projet de décret actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les dispositions relatives à la sécurité des installations et des opérations menées sur les sites d’exploration et/ou d’exploitation de ressources minières. Les relations entre exploitants et autorité administrative sont par ailleurs revues. Ainsi le projet de texte :

clarifie les exigences que doit respecter l’exploitant dans son programme d’opérations sur puits et lors de travaux de géophysique ;

renforce les dispositions relatives à la gestion des effluents liquides et/ou gazeux et des épandages accidentels ;

s’appuie sur le retour d’expérience de l’accidentologie pour actualiser les dispositions relatives au déroulement des opérations pétrolières et gazières en mer.

Ce texte transpose également une part importante des dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE dite directive « offshore » prise par la Commission européenne à la suite de l’accident survenue le 10 avril 2010 sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon lors du forage du puits de Macondo sur le site de la société BP dans le golfe du Mexique.

Des notions nouvelles introduites par la directive « offshore » telles que le rapport sur les dangers majeurs, la vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, la politique de prévention des accidents majeurs ou le système de gestion de la sécurité et de l’environnement ont été reprises dans le projet de texte.

Ces notions sont résolument tournées vers une meilleure transparence et une uniformisation des pratiques en matière de relations entre exploitants et autorité et vers une meilleure maîtrise de la sécurité des installations tout en tenant compte des spécificités des installations pétrolières et gazières situées en mer.

La terminologie utilisée a été simplifiée avec le concours de la profession, les délais de transmission de certains documents ont été revus pour tenir compte du retour d’expérience.

Vous pouvez consulter ci-dessous :

Le projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (pdf - 163.5 ko)

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