Décret relatif aux agréments des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
Consultation du 21/02/2018 au 14/03/2018 - 10 contributions
Afin de répondre à ces exigences, la France a élaboré un agrément ministériel permettant aux laboratoires qui en sont titulaires d’attester de leurs performances. Il couvre les analyses dans les domaines de l’hydrobiologie et de la physico-chimie réalisées dans l’eau, les sédiments ou le biote. L’agrément est exigé dans le cadre :
- de toute opération d’analyse réalisée pour la mise en œuvre du programme de surveillance de la directive cadre sur l’eau ;
- de toute opération d’analyse réalisée pour le calcul des redevances et primes pour épurations ;
- des opérations d’analyse dans le cadre de l’autosurveillance des installations classées et des stations de traitement des eaux usées qui doivent être validées régulièrement en faisant appel à un laboratoire agréé ;
- des opérations de police des installations classées et des stations de traitement des eaux usées.
Ce décret précise l’autorité compétente pour délivrer l’agrément des laboratoires d’analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que l’organisme responsable de l’instruction préalable à la délivrance de cet agrément. Il habilite le ministre en charge de l’environnement à prévoir les modalités et la durée d’agrément par arrêté.
Par ailleurs, la décision d’agrément des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques est inscrite au décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ». L’article 2 du projet de décret précise le point de départ et le délai à compter desquels une décision implicite de rejet naît, par exception au principe du silence vaut acceptation.
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