Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Ce décret, par son point 2 risque d’ouvrir la porte à plus de projets de constructions inutiles, aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale que nous vivons actuellement.
Lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets, quand cela sera nécessaire, de désigner à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature. Quelles garanties d’impartialité ? Quelle coordination territorial mise en oeuvre, au delà d’une simple liste ? Nous avons besoin de protéger l’extraordinaire richesse de la biodiversité en France et nous avons besoin de ralentir l’artificialisation des terres pour lutter contre le dérèglement climatique et la perte de biodiversité.
A l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, fort de ses 60 experts, est parfaitement compétent pour émettre des avis en appliquant la loi biodiversité (éviter, réduire, compenser les pertes en biodiversité). Il n’est pas nécessaire sur ce point d’introduire un nouvel échelon, sous prétexte d’une fausse simplification ou d’une accélération des processus de décision. Le processus peut être déjà optimisé au niveau national pour ces cas précis (facilité par une centralisation). Commençons par cela !
C’est votre classe sociale bourgeoise qu’il faut détruire, pas les écosystèmes. Vous qui promulguez ces lois, vous qui en bénéficiez, c’est vous qui êtes nuisibles …
https://www.mediapart.fr/journal/france/050519/pour-le-gouvernement-trop-de-biodiversite-nuit-la-croissance?utm_content=bufferd0de6&utm_medium=social&utm_source=Facebook_Page&utm_campaign=CM&fbclid=IwAR2L3kP5SPk93jAMaQ7r9K8aesjNZLWprnBg1idmuRAKAjey2mKDd-ZBJwI
La sacro sainte Croissance comme ligne d’horizon.C’est bien l’objet de cette nouvelle procédure.Et il est vrai que l’inconscience et la délinquance (environnementale) génèrent des travaux et sont ainsi facteurs de croissance.
Je vous demande de ne pas donner tout pouvoir aux préfets des Régions pour avoir le droit de défigurer nos campagnes et massacrer la nature en bétonnant partout ! Au nom du futur de nos enfants, vous n’avez pas le droit de tout asphyxier comme le fait la Macronie ! STOP au Béton !!! Laissez pousser nos arbres, nos fruits et notre faune sauvage pour le bien de l’Humanité !!!
Faire de l’argent, plus, plus vite !
Au moment où tout le monde convient que la sauvegarde de la biodiversité est une question vitale pour l’humanité, comment ce capitalisme galopant peut-il encore passer pour progressiste ?
Il est grand temps d’accélérer la destruction de la nature, la biodiversité met un temps fou à disparaître ! Faisant table rase des listes d’espèces protégées et du CNPN qui nous empêche de détruire notre environnement en toute sérénité. Ayons du courage et de l’audace pour foncer dans le mur encore plus vite !
Bonsoir,
Sous prétexte de "simplification", ce gouvernement est en train de détricoter tous les contre-pouvoirs au "business first", et notamment les garde-fous écologiques. Un sacré cynisme en plein sommet international de la biodiversité en France !
Au 21eme siècle nous avons l’impression que nos dirigeants ressortent du moule de 1940 avec une guerre de retard…
PL
Pas de simplification de la procédure d’autorisation des constructions, il faudrait au contraire renforcer les pouvoirs du conseil NATIONAL pour la protection de la nature.
Il faudrait penser long terme, générations futures …
Je ne souscris pas à ce projet de décret qui ouvre la porte à une betonisation accélérée de notre pays.
Bonjour,
Je suis écologue et bien disposé à ce que votre projet de Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale ne passe pas. Je refuse que de telles dispositions soient prises au vu du manque de connaissances de la plupart des acteurs envers les composantes des écosystèmes et des espèces qui s’y rattachent. Simplification au niveau régionale = une diminution de l’exigence et un grand danger pour notre environnement votre décentralisation équivaut ici à du laxisme et à un abandon de la législation nationale en matière d’environnement qui a été si longue à mettre en place et difficile à maintenir tous les jours…
La consultation des populations est trop importante pour la laisser au mains des préfets qui sont par nature trop rattachés à l’appareil d’Etat pour garantir le niveau d’impartialité nécessaire.
Dans ces temps où monte la volonté de chaque citoyen de voir son opinion prise en compte, il est temps de limiter au maximum le pouvoir des gens non élus comme les préfets par exemple.
Bonjour
Je suis étudiante en paysage et me sens particulièrement concernée par ce décret. La simplification de la procédure d’autorisation environnementale m’inquiète du fait qu’elle risque d’être moins exigeante dans ses attentes vis-à-vis de la protection de l’environnement. Ne plus avoir un avis national mais régional, avec des commissions qui seront inégales d’une région à l’autre en terme de la qualification des membres est un problème. Le niveau de protection "exigé" ne sera pas forcément le même d’une région à l’autre ce qui pourra entraîner des incohérences au sein de milieux, qui ne connaissent pas les frontières régionales.
Merci
L. Couvert
Je suis contre,ça va à l’opposé de la nature.il faut contrôler correctement et pas simplifié sinon il y aura des dérive
Il faut arrêtons de bétonner, détruire les zones protégées, je ne comprends pas ceux qui font les lois ils regardent pas l’avenir de la planète (la leur aussi) mais toujours l’argent que ç’a génère. les citoyens doivent faire ceux qu’ils peuvent pour l’environnement les entreprises aussi. Ce ne sont pas les multinationales qui doivent dicter les lois.
Coucou je m’opposE a ce projet rétrograde !!!!! 15 pas en arrière pour l’environnement et la biodiversité !
Non a la perte d’influence du CNPN. Mieux vaut abandonner un projet qu’abandonner une espèce.
Voir http://www.mediapart.fr/journal/france/050519/pour-le-gouvernement-trop-de-biodiversite-nuit-la-croissance
Ce projet va a l’encontre de l’environnement et de la démocratie.
Je m’y oppose en tant que citoyens.je ne souhaite pas que les préfet nomme les personnes qui seront responsable de décision grave sans l’avis des citoyens directement concernés.
arrêtons de bétonner, détruire les zones protégées, je ne comprends pas ceux qui font les lois ils regardent pas l’avenir de la planète (la leur aussi) mais toujours l’argent que ç’a génère. les citoyens doivent faire ceux qu’ils peuvent pour l’environnement les entreprises aussi. Ce ne sont pas les multinationales qui doivent dicter les lois.
Pour l écologie je suis totalement contre ce decret
Ce texte est ignoble car il détruit un demi siècle de protection des espèces menacées et réduit à néant des millions d’heures d’observations et d’efforts de milliers de bénévoles et tout le travail de recherche des biologistes au moment où il leur devient de plus en plus évident que l’on court droit à la catastrophe.
C’est une déclaration de guerre d’une clique de profiteurs aux dépens d’un bien commun inaliénable et non renouvelable !
C’est un crime contre la biosphère et les criminels sont au gouvernement : ils tuent Rémi Fraisse une seconde fois !