Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Le Centre National pour la Protection de la Nature doit être consulté en premier lieu. Les consultations ne doivent en aucun cas être menées sous l’égide des préfets.
Je suis contre ce projet de "fluidification". Il est indispensable de renforcer les garanties et le rôle du CNPN, seul vraiment indépendant de toute pression et exigence du "terrain".
La frénésie n’est pas compatible avec la vie démocratique. Il semble que votre gouvernement ignore ce fait.
Je crois en une France différente de celle du pognon que vous nous fabriquez. Gardez pour vous vos rêves de milliardaire mafieux. Vous portez en vous le germe de la guerre civile.
Je m’oppose donc aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10 et donc a fortiori je m’oppose à ce projet de décret.
Je m’oppose totalement à ce Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. C’est la validation pour toujours plus de bétonnage et toujours moins d’ecologie !
Aucune dérogation à la protection des espèces !
Je suis contre ce projet de "fluidification". Il faut, au contraire, renforcer les garanties et le rôle du CNPN, seul vraiment indépendant de toute pression et exigence du "terrain".
Non à la bétonisation de l’environnement
Quand on sait ce que l’on sait sur l appétit des acteurs économiques la société dans son ensemble en commençant par l’état doit prendre le temps de protéger toute la biodiversité qui est notre avenir à tous
Je suis pour un renforcement des pouvoirs du Conseil National de la Nature et non pour le mettre au placard comme ce décret l’y envoie.
On a besoin d’une eau de qualité, d’un air de qualité, de nourriture de qualité, d’une belle nature à regarder, c’est juste essentiel.
Quand on aura tout pourri, on se souviendra que l’argent ne se mange pas… Préservons notre Terre et nos ressources !!
Je suis contre ce projet !
en tant que citoyenne, je suis contre ce nouveau décret de simplification de procédure pour l’autorisation de construction et je veux continuer à fonctionner comme avant avec le conseil national pour la protection de la nature.
Je suis totalement contre ce decret qui n’a pour but que de favoriser le betonnage de la France… sans ucune pensêe environnementale. Je suis pour le mentien du Conseil National pour la Protection de la Nature.
Stopper ça avant qu’il ne soit trop tard.
tout se passe comme si nos soi disants représentants n’entendaient pas les avertissements des scientifiques. Nous allons dans le mur, un monde ou la biodiversité disparait ne sera pas vivable longtemps. Comment oser vouloir simplifier les procédures pour juste pouvoir accélerer le bétonnage du territoire et la disparition pure et simple des autres espèces? comment oser faire croire que ce serait une bonne chose ? De la folie à l’état pur. Je suis CONTRE CONTRE et encore CONTRE. Désespérée aussi de ces centaines de consultations publiques auxquelles j’ai participé qui ne sont que pour la forme/ on consulte mais on n’écoute pas. tellement certains de mieux savoir c qui est bien pour la "population". ECOUTEZ NOUS !
Il me semble que la digitalisation et la simplification des démarches administratives sont des perspectives intéressantes dans bien des domaines. Cependant, les enjeux environnementaux et climatiques actuels nécessitent un renforcement et non une simplification des procédures. Cet enjeux nécessite le regard croisé d’experts et scientifiques de nombreux domaines. Les dommages que l’Homme peut causer à l’environnement ne sont pas nécessairement simples à déceler. L’expertise des meilleurs professionnels de la nation doit être mobilisée. Il n’est pas envisageable de déléguer aux régions ce droit de jugement. De plus, toutes les sphères scientifiques doivent pouvoir donner leur avis. Il n’est pas pensable de restreindre la consultation à certains domaines scientifiques.
Je m’oppose donc aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10 et donc a fortiori je m’oppose à ce projet de décret.
Je souhaiterais, a contrario, le renforcement du pouvoir du Conseil National de la protection de la nature qui pourrait par exemple avoir un droit de refus de projets d’aménagement ou de construction.
Le fonctionnement des écosystèmes naturels est complexe. Le fonctionnement des sociétés humaines aussi. Chaque fois qu’on veut simplifier l’un ou l’autre, c’est la biodiversité qui régresse. Depuis une dizaine d’années le prétexte de la simplification administrative se fait au détriment du droit du social et de l’environnement.
la terre ne nous appartient pas ; je suis contre ce decret qui va permettre de betonner encore plus notre nature. que va -t-il rester à nos enfants : déjà moins d’oiseaux, moins d’insectes. qui va nourrir les generations futures?
je suis contre ce projet qui est un moins bien disant sur la biodiversité, c’est une aberration de limiter l’impact sur l’environnement, ou est le developpement durable dans cette démarche
Nous avons plus que besoin aujourd’hui dans ce pays d’instances de contrôle et de protection de la biodiversité et de l’environnement. Bien entendu il importe que les avis de ces mêmes organismes au niveau régional soit pris en compte mais nous avons besoin de regards croisés d’experts et d’une approche globale…. aujourd’hui on bétonne, on construit très vite et souvent sans réelle considération des impacts écologiques et à long terme… je vis en Alsace et la construction du GCO est une parfaite ineptie !
Je suis contre ce projet de "fluidification". Il faut, au contraire, renforcer les garanties et le rôle du CNPN, seul vraiment indépendant de toute pression et exigence du "terrain".
Ce projet va a l’encontre de l’environnement et de la démocratie.
Je m’y oppose en tant que citoyens.je ne souhaite pas que les préfet nomme les personnes qui seront responsable de décision grave sans l’avis des citoyens directement concernés.