Décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières
La présente consultation concerne le projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 30 avril 2015 jusqu’au 21 mai 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Projet de décret relatif à la régionalisation du schéma des carrières
Les schémas départementaux des carrières, instaurés par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et codifiés à l’article L. 515-3 du code de l’environnement, visaient à fixer un cadre de référence permettant d’apprécier si les projets d’exploitation de matériaux répondaient convenablement à un triple objectif d’assurer la couverture des besoins en matériaux, de protection de l’environnement et d’organisation optimale de l’espace local.
Pour cela, ces schémas définissaient les conditions d’implantation des carrières et fixaient des objectifs pour la remise en état.
Ils constituent un guide de référence pour les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites qui ont à se prononcer sur les projets de carrières, et, un outil de décision pour les préfets de département, qui ont à délivrer les autorisations d’exploiter les carrières.
Avec le temps, les protections environnementales se sont accrues et ont été portées par d’autres dispositifs et les flux des matériaux ont évolué. L’accès aux gisements s’est complexifié et les besoins n’ont pas cessé de croître. Aussi la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion durable des granulats et matériaux et substances de carrières a conduit à identifier la nécessité de réformer ces schémas départementaux pour en faire des outils de gestion de la ressource plus opérationnels, avec de nouveaux trois objectifs :
1. Répondre aux besoins et optimiser la gestion des ressources,
2. Inscrire les activités extractives dans le développement durable,
3. Développer le recyclage et l’emploi des matériaux alternatifs.
Cette réforme s’est traduite dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR ». Son article 129 a ainsi modifié l’article L. 515-3 du code de l’environnement en changeant la nature des schémas des carrières (passage d’une échelle départementale à une échelle régionale) et leur portée.
Pour rendre les schémas plus efficaces, des dispositions ont été introduites pour permettre de concilier le besoin de sécurisation des approvisionnements, l’accès effectif aux gisements, et la nécessaire protection de l’environnement, ainsi qu’une hiérarchie des gisements afin de souligner l’importance de certains d’entre eux (distinction entre les gisements d’intérêt régional ou national et les autres).
Les principales innovations introduites par la loi ALUR en matière de schéma des carrières résident notamment dans un changement d’approche au regard des nécessités d’approvisionnement, l’insertion des schémas dans le cadre de l’économie circulaire et la réaffirmation d’une gestion rationnelle et plus économe en matériaux, en adaptant l’échelle des schémas à celles des flux d’approvisionnement.
Le présent décret vient en conséquence modifier la partie réglementaire du code de l’environnement pour mettre à jour les modalités de l’élaboration des schémas des carrières et préciser les critères de leur évaluation environnementale, cette obligation n’existant pas à l’origine de la création des schémas des carrières.
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