EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis défavorable à ce décret, par Anne Denizot , le 3 mars 2020 à 14h07

    A une heure où la perte de biodiversité s’accélère et où la baisse du nombre d’oiseaux est flagrante pour tous au delà des chiffres, il est urgent de ne plus autoriser la chasse des espèces qui figurent sur la liste rouge des espèces menacées en France établie par l’UICN.
    Et ce, même s’il "bénéficient" d’autres plans "de gestion" à l’échelle européenne ou internationale, comme le barge à queue noire, le courlis cendrée et la tourterelle des bois notamment.

    Pour information : la liste rouge pour les oiseaux de métropole : https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/UICN-LR-Oiseaux-diffusion.pdf
    Pour information : l’émission documentée de France Inter sur la disparition des oiseaux : https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-28-septembre-2019

  •  Contre , par meunier , le 3 mars 2020 à 14h05

    Je suis défavorable à ce décret. Il n’est pas acceptable de chasser des espèce menacées et sur liste rouge.
    AUCUN prélèvement ne doit être effectuée pour des espèces sur liste rouge.
    Cela n’apporte aucun bénéfice, et ce décret met encore plus en danger des espèces déjà menacées ce qui est totalement inacceptable !

  •  briche evelyne , par briche evelyne , le 3 mars 2020 à 13h44

    pour une gestion respectant mieux la nature

  •  je suis favorable, par Bonvoisin Fernand , le 3 mars 2020 à 13h43

    Pour une gestion adaptative

  •  je suis favorable, par Bonvoisin Ludovic , le 3 mars 2020 à 13h42

    Pour une meilleur gestion

  •  je suis favorable, par Bonvoisin Christian , le 3 mars 2020 à 13h41

    Pour une nouvelle gestion des ressources

  •  je suis favorable, par Claudie Fontaine , le 3 mars 2020 à 13h41

    je suis pour une nouvelle gestion de la ressource

  •  je suis favorable, par Jean hugues fontaine , le 3 mars 2020 à 13h39

    je suis pour une nouvelle gestion des ressources

  •  je suis favorable, par Jean hugues fontaine , le 3 mars 2020 à 13h39

    je suis pour une nouvelle gestion

  •  je suis favorable, par arnaud fontaine , le 3 mars 2020 à 13h38

    Je suis pour une gestion adaptative des espèces

  •  Avis favorable à une gestion adaptative., par laborde , le 3 mars 2020 à 13h08

    Je suis favorable à la gestion adaptative de certaines espèces en vérifiant régulièrement leur dynamisme.

  •  Avis défarorable, par Entraygues Mathieu , le 3 mars 2020 à 12h59

    Avis défavorable concernant la gestion adaptative de ces 4 espèces menacées.
    La gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour continuer de chasser des espèces en mauvais état de conservation. Ce qui est le cas des 4 espèces soumises à la consultation publique. Le simple principe de précaution devrait suffire à stopper la chasse des espèces inscrites en liste rouge de l’UICN.
    La chasse est un simple passe-temps, la préservation de la biodiversité un enjeu majeur pour demain.

  •  Avis très défavorable, contre la chasse d’espèces protégées , par Véronique Duron , le 3 mars 2020 à 12h57

    Je suis fermement opposée à ce projet de décret autorisant la gestion ou plutôt le terme qui convient le mieux, la chasse d’espèces protégées que sont la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand tetras et la tourterelle des bois. Ces espèces sont protégées partout en Europe, pourquoi les chasseurs français pourraient s’arroger le droit de les tuer pour satisfaire leur loisir mortifère. Encore un cadeau du gouvernement au lobby de la chasse ...

  •  AVIS FAVORABLE, par PHILEMON , le 3 mars 2020 à 12h44

    La tourterelle des bois ne doit pas uniquement être gérée par les chasseurs français mais à l’échelle européenne, et le quota de 18 000 autorisé en France doit être reconduit.
    La chasse du grand tétras doit être maintenue car, sans les chasseurs et les sommes investies chaque année par les fédérations pour suivre cette espèce et en protéger les habitats, elle aurait tout simplement disparu depuis longtemps.
    Il faut maintenir cette liste et ne pas reconduire les moratoires.

  •  Avis défavorable au texte, par Faro , le 3 mars 2020 à 12h39

    Avis défavorable au texte, il faut protéger ces espèces sans aucun débat possible.

  •  Contre ce décret, par Legrand , le 3 mars 2020 à 12h26

    Pour une réelle protection des espèces et des promeneurs ! Arrêtons de fermer les yeux sur ces massacres au nom de la tradition et de la soit disant régulation !

  •   CONTRE ce projet, par GAPENNEN , le 3 mars 2020 à 12h15

    Totalement opposée à ce nouveau décret autorisant une fois de plus tous les excès et une fois de plus aussi en contravention avec la directive oiseaux européenne, prévoir des sanctions contre les chasseurs qui dépassent les quotas restera un vœux pieux comme d’habitude car il n’y aura pas de contrôle. Et puis ce mot de prélèvement.... pour signifier la mort de ces oiseaux... Bref une fois de plus des cadeaux fait aux chasseurs au détriment de la nature et de ceux qui souhaitent en profiter pacifiquement et qui représentent la majorité de la population.

  •  Défavorable, par ABOLIVIER LUCIE , le 3 mars 2020 à 12h12

    Je suis opposée à ce décret au vu du mauvais état de conservation de la barge à queue noire, du courlis cendré, de la tourterelle des bois et du grand tétras. La gestion adaptative ne devrait s’appliquer que pour les espèces en, bon état de conservation comme c’est le cas en Amérique du Nord !

  •  Avis favorable, par Gestion adapatative , le 3 mars 2020 à 11h55

    Je suis favorable - Ce texte nous fait enfin sortir de l’obscurantisme et de l’opposition systématique à toute démarche de progrès pour une gestion pragmatique de la faune sauvage.

  •  Défavorable, par Toniutti Jean-Pierre , le 3 mars 2020 à 11h53

    Les moyens de contrôles étant inexistants, cela revient à autoriser la chasse.