EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable, par JULIAN , le 2 mars 2020 à 23h53

    Je suis pour une gestion adaptative des espèces, car leurs déclins est avant tout dû à la destruction de leur habitat.

  •  Avis favorable, par JULIAN , le 2 mars 2020 à 23h51

    Je suis pour une gestion adaptative des espèces.

  •  Opposition au décret, par laurent MAHIN , le 2 mars 2020 à 23h46

    Je suis opposé au décret qui est encore une opportunité pour les fédération de chasse d’obtenir des quotas, alors que les 4 espèces soumises au prélèvement mériteraient d’être classée "sensible"
    A quand de vrais projets visant à soutenir la biodiversité?

  •  Avis défavorable, par AVENEL , le 2 mars 2020 à 23h45

    Bonjour, ces espèces sont déjà mal en point, je suis défavorable à ce décret. Nous serons le seul pays à les détruire en Europe. Les autres pays mettent en place des programmes pour que ces espèces se maintiennent. Ne devrions-nous pas faire de même. Pour ces espèces, l’urbanisation galopante, les activités humaines, la disparition et la fragmentation de leur milieu sont des facteurs déjà beaucoup trop important.

  •  Contre le décret concernant les espèces soumises à gestion adaptative, par Eglantine MAHIN , le 2 mars 2020 à 23h42

    Afin de donner un coup de pouce à la biodiversité, il serait préférable de supprimer tous les types de prélèvements et laisser la nature se réguler seule. C’est d’autant plus ubuesque que ces 4 espèces sont en mauvais état de conservation

  •  Avis défavorable à ce décret, par Amélie Lem , le 2 mars 2020 à 23h41

    La France doit arrêter d’autoriser la chasse d’espèces menacées et/ou protégées par l’UE et les différentes conventions dont elle est signataire.
    La gestion adaptative ne peut pas être une solution pour les espèces dont les populations ne sont pas assez fortes.
    Les 3 des 4 espèces concernées ont vu leur population réduire de facon importante ces dernières années. Le grand tétras fait quant à lui partie des espèces marquantes du territoire Français. Autoriser la chasse de ces espèces est un non sens écologique. La chasse est un LOISIR, et aucune considération scientifique ne permet de justifier l’autorisation de la chasse pour ces espèces.
    Sur les 4 espèces proposées, 3 ont déjà fait l’objet d’un avis du Comité d’experts de la gestion adaptative (CEGA) l’année dernière. Seul le Grand Tétras est rajouté. Pourquoi soumettre à nouveau des espèces ayant déjà fait l’objet d’un avis du CEGA l’année précédente ? Les données n’ont pas changé d’une année sur l’autre.

    Rappelons que, alors que le CEGA avait recommandé un quota de 0, l’Etat a autorisé l’an dernier l’abattage de 6000 Courlis cendrés. Et de 18.000 Tourterelles des bois alors que, dans un premier avis, le CEGA avait recommandé là aussi un moratoire. La LPO a réussi à faire suspendre en urgence la décision pour le Courlis dont la France est le seul pays européen à autoriser la chasse et qui fait l’objet de plans de sauvegarde à l’échelle européenne. Mais les recours sur le fond perdurent, pour le courlis comme pour la tourterelle.

    La gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour contourner les décisions de justice. C’est particulièrement vrai pour le Grand Tétras dans les Pyrénées avec 30 arrêtés d’autorisation de chasse cassés au fil des ans.

    Je suis contre cette proposition de décret, il est temps de faire correspondre les actes aux paroles, et d’agir enfin POUR la préservation de la biodiversité.

  •  Contre cette gestion adaptative, par Flora MAHIN , le 2 mars 2020 à 23h32

    Les espèces soumises à une gestion adaptative devraient plutôt être protégées, plutôt que de faire un énième cadeau aux chasseurs pour ces prélèvements.

  •  Contre cette gestion adaptative, par Flora MAHIN , le 2 mars 2020 à 23h32

    Les espèces soumises à une gestion adaptative devraient plutôt être protégées, plutôt que de faire une énième cadeau aux chasseurs pour ces prélèvements.

  •  Avis défavorable sur le projet de décret, par Lecrénais Lénaïc , le 2 mars 2020 à 23h28

    La gestion adaptative ne doit pas servir de "droit de prélever" des espèces qui n’ont pas besoin de la chasse pour déjà subir les dégâts liés à la raréfaction et à l’appauvrissement de leurs milieux. Elle doit servir à limiter la chasse et à favoriser la conservation de toutes les espèces.

    Rappelons au passage que M. le Président de la République Emmanuel Macron a dit en réaction au rapport de l’ONU sur la biodiversité le 6 mai 2019 "« La biodiversité est un sujet aussi important que le changement climatique et nous ne pouvons gagner cette bataille qu’en œuvrant sur tous les leviers ».

    Pourquoi les chasseurs, qui se disent de grands défenseurs de la vie sauvage, ne font pas en sorte de préserver les espèces en danger ? Ce projet de décret ne va pas dans le sens de l’histoire,nous sommes en 2020 pour rappel.

  •  Contre le décret, par Bérangère JAFFRE , le 2 mars 2020 à 22h58

    Laissons ces espèces en paix. Qu’elles tentent déjà de survivre en tant qu’espèces protégées. Pourquoi vouloir encore offrir à l’homme et de surcroit aux chasseurs à possibilité de réguler quoi que ce soit. Quand l’homme intervient dans le milieu sauvage c’est toujours une catastrophe !

  •  Non !, par Kévin , le 2 mars 2020 à 22h57

    Stop à ces délires de sauvges..

  •  Avis favorable à la gestion adaptative de ces espèces, par FURLAN Rémi , le 2 mars 2020 à 22h56

    Il faut sortir des moratoires pour le courlis cendré et la barge à queue noire et en autoriser la chasse dans le cadre de la gestion adaptative ; Ceci permettra de recueillir sur les oiseaux prélevés une aile à des fin d’études (détermination de la classe d’age de l’oiseau et à l’aide de plusieurs spécimens la dynamique de population de l’espèce considérée).
    Bien d’autres facteurs tels que les conditions climatiques ou leur habitat agissent sur l’état des populations ; Les espèces vulnérables ou en danger ne sont pas menacées par les chasseurs français qui ne doivent pas servir de variable d’ajustement.
    Ces oiseaux doivent être gérés sur leur aire de répartition et non pas uniquement au niveau français.

    De même pour la tourterelle des bois, elle ne doit pas uniquement être gérée par les chasseurs français mais à l’échelle européenne ; Le quota de 18 000 autorisé en France doit être reconduit.

    La chasse du grand tétras doit être maintenue car, sans les chasseurs et les sommes investies chaque année par leurs fédérations pour suivre cette espèce et en protéger les habitats, elle aurait tout simplement disparu depuis longtemps.

    Pour toutes ces raisons, il faut maintenir cette liste et ne pas reconduire les moratoires.

    La gestion adaptative, doit prendre en compte l’ensemble des facteurs (climat, habitats, activités humaines, prédations, ...) pouvant avoir une influence sur l’état des populations.
    Elle nécessite d’être autorisée sur une certaine durée afin de pouvoir acquérir des données scientifiques de base pour connaître l’évolution des populations des espèces concernées.
    Au vu de ces données le nombre de spécimen de chaque espèce autorisé à la chasse pourra être modulé afin de prendre en compte l’état de conservation des ces dernières.

  •  Contre le décret concernant les espèces soumises à gestion adaptative, par Gaelle MAHIN , le 2 mars 2020 à 22h53

    Encore une façon édulcorée de laisser ces espèces en grande fragilité à la merci des chasseurs. A quand de véritables décisions visant à protéger les espèces en danger, à l’heure où la biodiversité s’effondre.

  •  Avis très défavorable à ce décret, par Bruno , le 2 mars 2020 à 22h47

    Mon avis est très défavorable. Ces trois espèces (Courlis cendrés, de Barges à queue noire et de Tourterelles des bois) figurent sur la liste rouge de l’UICN avec un statut défavorable, il faut donc en interdire le chasse durablement, la notion controversée et incohérente de "gestion adaptative" ne servant qu’à permettre aux chasseurs de tuer un certain nombre d’individus.

  •  Projet gestion adaptative, par Georges , le 2 mars 2020 à 22h11

    Bien que peu concerné par ces espèces je reste très favavorable a ce projet.Pour deux raisons:Ne pas compromettre encore plus les populations de ces quatre espèces d’oiseaux. Puis de maintenir le suivi et le maintien et l’amelioration de leurs habitats,surtout laisser de l’espoir à ces personnes quij

    s’investissent personnellement et financièrement de longues dates.

  •  Je m’oppose , par Laurent Loirs , le 2 mars 2020 à 21h54

    Je m’oppose à ce projet de décret, laissons la nature se gérer d’elle même, arrêtons de flatter les egos de nos amis chasseurs.
    Cessons ce lobby qui ne fait qu’aggraver l’extinction des espèces.

  •  Non au décret , par fred , le 2 mars 2020 à 21h54

    Les espèces mentionnées dans le projet de décret soumis à la consultation (barge à queue noire, courlis cendré, tourterelle des bois et grand tétras) sont toutes les quatre en mauvais état de conservation et inscrites sur la liste rouge des espèces menacées. La France est le dernier pays d’Europe où la barge à queue noire et le courlis cendré sont encore chassés !

    Or, au lieu de les classer comme des espèces protégées, ou à défaut, de décréter un moratoire sur leur chasse, le ministère veut les soumettre à la « gestion adaptative » qui consisterait à poursuivre leur chasse en fixant des quotas annuels. La gestion adaptative est un concept issu d’Amérique du Nord, où elle s’applique exclusivement à des espèces chassables en bon état de conservation, non à des espèces menacées comme ici. Sous couvert de gestion adaptative, les chasseurs français entendent poursuivre coûte que coûte la chasse d’espèces qui nécessiteraient une protection complète.

    De plus, la justice a reconnu à plusieurs reprises que la chasse de ces espèces n’était pas justifiée, au vu du déclin de leurs effectifs. Ainsi, le Conseil d’Etat a suspendu l’an dernier la chasse du courlis cendré, malgré la mise en place de quotas. Les tribunaux administratifs ont annulé des dizaines d’arrêtés préfectoraux autorisant la chasse du grand tétras dans les Pyrénées.

    La France se grandirait à respecter sa signature et plus particulièrement le respect de la Directive Oiseaux de 1979 !!!
    41 ans que les chasseurs bien aidés en cela par les nombreux gouvernements successifs depuis cette date n’appliquent pas cette réglementation.
    La chasse aux gibiers d’eau et les nombreuses dérogations accordées par des ministres (respect de la loi littoral avec la présence de gabions sur le domaine public maritime, baie de Somme, baie de seine ainsi que des horaires de chasse) tous plus laxistes les uns que les autres face à ces chasseurs extrêmes. il est temps de dire STOP au massacre !

  •  Contre le projet de décret , par Desnos , le 2 mars 2020 à 21h53

    Les 4 espèces concernées sont en liste rouge, ce n’est pas en autorisant leur chasse même avec des quotas que l’on va les sauver. Il conviendrait plutôt de les classer en espèces protégées. La France doit se montrer exemplaire au sein de la Communauté Européenne pour la préservation de la biodiversité.

  •  On devrait plutôt limité la population humaine pour sauver la nature, par Pierlot , le 2 mars 2020 à 21h47

    Il est encore une fois aberrant de faire croire que l’homme à une mission "divine" de réguler la nature. Alors, soyons honnête, il faudrait surtout réguler l’activité humaine et l’homme pour sauver ce qu’il reste de la nature.

    Mais soyons honnête tous les commentaires ici ne seront pas pris en compte....

    V

  •  Defavorable, par Busson , le 2 mars 2020 à 21h45

    Ces espèces se portent assez mal et méritent un moratoire. Quand allons nous cesser de saper les efforts des pays voisins en autorisant la chasse d’espèces dont ils tentent de préserver les populations ? Par ailleurs, les moyens disponibles pour le contrôle des prélèvements sont largement insuffisants et les abus nombreux, je le constate régulièrement en trouvant de nombreux passereaux plombés , y compris des espèces protégées , à proximité de huttes de chasse près de chez mes parents. La 6 eme extinction de masse est entamée, il est de notre devoir collectif de Tout faire pour permettre aux espèces menacées et les autres de maintenir voire de renforcer leurs effectifs. Elles auront bien assez de difficultés à survivre aux changements que nous provoquons sur leurs habitats et sur le climat...