Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 contributions

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 2 mars 2020 à 10h12

    Il serait temps que la gestion et la conservation de la faune sauvage soient confiées aux naturalistes qui sont des spécialistes en ce sens.

  •  Avis très défavorable , le 2 mars 2020 à 10h07

    L’emploi du terme "adaptative" n’est qu’un procédé rhétorique pour donner l’impression que tout est sous contrôle, alors que l’interventionnisme systématique des humains ne fait que déstabiliser, voire détruire, les écosystèmes.
    La nature se débrouille très bien toute seule, elle n’a pas besoin d’être régulée mais d’être protégée pour pouvoir faire son travail correctement.

  •  Défavorable, le 2 mars 2020 à 09h42

    Je suis défavorable à ce projet et demande que ces quatre espèces menacées bénéficient d’un moratoire sur leur chasse. La chasse de ces espèces n’est pas justifiée, au vu du déclin de leurs effectifs. La France est le dernier pays d’Europe où la barge à queue noire et le courlis cendré sont encore chassés, c’est honteux ! Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et cesse de plier les genoux devant le lobby de la chasse.

  •  gestion adaptative, le 2 mars 2020 à 09h40

    AVIS TRES FAVORABLE.
    les espèces vulnérables sont menacées au niveau de l’Europe et pas seulement de la France.
    En France les barges à queue noire et les courlis cendrés ont des quantités de réserves et d’espaces où ils se développent.
    Le CNCFS est un organisme essentiel et son avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
    Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur de ce projet

  •  stop pour préserver les 4 espèces, le 2 mars 2020 à 09h35

    Je suis totalement défavorable , ces espèces sont menacées d’extinction. Il faut les protéger et dire stop avant qu’il ne soit trop tard. C’est honteux.

  •  Totalement défavorable, le 2 mars 2020 à 09h33

    Je suis totalement défavorable à cette loi, qui est encore un moyen pour les chasseurs de tuer plus d’espèces et de les ajouter à leur tableau de chasse.
    Nous ne sommes pas là pour gérer la nature. Elle n’a jamais eu besoin de nous !

  •  Non à la chasse de ces trois espèces, le 2 mars 2020 à 09h32

    Je suis totalement défavorable , ces espèces sont menacées d’extinction. Toujours et encore pour faire plaisir à une poignée de chasseur. Il faut les protéger et dire stop avant qu’il ne soit trop tard. C’est honteux.

  •  VIVIET Roger, le 2 mars 2020 à 09h28

    Je suis favorable pour la chasse adaptative de ces quatre espèces .

  •  Avis défavorable , le 2 mars 2020 à 09h14

    Il n’est pas normal que les chasseurs obtiennent une fois de plus gain de cause.
    Nous (promeurs, randonneurs, cavaliers, cyclistes…) sommes obligés de tendre l’oreille quand nous sortons, nous devons être visibles et j’en passe… Ce n’est pas à nous de faire en sorte de ne pas être victime d’accident de chasse !Alors le jour où il y aura un véritable contrôle, une véritable surveillance de ces chasseur ils poutront chasser plus longtemps mais pour l’instant laissez nous un peu de temps tranquille, tout le monde a le droit de profiter de la nature sans avoir peur des coups de feu !
    Donc le jour où ils sauront tenir leurs chiens pour ne plus qu’ils aillent dans les propriétés privées, le jour où ils respecteront les autres usagés de la nature, le jour où ils comprendront que ces terrains ne sont pas à eux et le jour où une cohabitation sans risque sera possible je changerai d’avis mais pour l’instant mon avis est défavorable à cette décision.

  •  Avis favorable , le 2 mars 2020 à 08h56

    Sans les chasseurs de gibiers d eau il n y a plus de marais c est nous qui entretenons ce milieu naturel ( et à nos frais)et sans marais il n y a plus de gibiers d eau donc oui à la chasse adaptative de ces espèces

  •  gestion adaptative, le 2 mars 2020 à 08h49

    je suis pour la chasse de ces quatre espèces car elle est forcement bien gérer par les chasseurs et les fédérations de chasse laisser faire les chasseurs et les fédérations de chasse une bonne fois pour toute !!!! Cordialement

  •  avis favorable à LA CHASSE ADAPTATIVE, le 2 mars 2020 à 08h45

    Avis favorable pour la chasse adaptative !
    Fermons les stations de skis et tout ira mieux pour le grand tétras !
    Ces espèces ne souffrent pas de la chasse mais bien d’ un manque de préservation des milieux…..un bon dossier pour les écolos,faudrait qu’ il pense un jour à se retrousser les manches et mettre un peu d’ huile de coude pour sauvegarder les zones humides mais je crois qu’ ils ont des poils dans les mains !

  •  Avis favorable , le 2 mars 2020 à 08h36

    Oui a la chasse adaptive sur toutes le espèces

  •  avis favorable, le 2 mars 2020 à 08h22

    la gestion adaptative devrait être étendue a l’aire de répartition de ces especes

  •  Je suis défavorable en l’état , le 2 mars 2020 à 08h15

    La LPO est a priori favorable à la gestion adaptative des espèces. A condition qu’il s’agisse bien de fixer des quotas du nombre d’individus d’une espèce à chasser afin que celle-ci conserve un bon état de conservation. Comme le Canard colvert. Ou éventuellement pour des espèces non encore inscrites sur les listes rouges de l’UICN, mais dont les effectifs sont en déclin. Comme l’Alouette des champs. Afin d’empêcher des espèces de rejoindre la liste rouge.

    Mais la gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation. Ce qui est le cas des 4 espèces citées dans le projet de décret

  •  Décret chasse adaptative, le 2 mars 2020 à 08h07

    Je suis favorable à la chasse adaptative de ces espèces

  •  Decret Chasse adaptative, le 2 mars 2020 à 07h43

    Je suis pour la chasse adaptative de ces 4 especes

  •  Chasses adaptatives, le 2 mars 2020 à 07h41

    Je suis pour la chasse adaptative de ces 4 especes, sans le travail des chasseurs sur les massifs montagneux , serait ’il possible de voirencore le grand coq

  •  Avis défavorable , le 2 mars 2020 à 07h41

    Avis Défavorable.
    C’est n’importe quoi !

  •  Avis défavorable , le 2 mars 2020 à 07h40

    Avis Défavorable.

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