EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non à la gestion adaptative des espèces , par Cerdan , le 2 mars 2020 à 18h14

    Les espèces en voie de disparition doivent être protégées. La biodiversité doit être promue et nous ne devons pas accepter dès gestions des espèces selon la pression de groupes intéressés ... Donc Non à une gestion adaptative des espèces

  •  Avis défavorable, par Durieux , le 2 mars 2020 à 18h07

    Mon avis est défavorable. Si des espèces ont un statut de conservation défavorable, la moindre des choses serait d’en interdire le chasse durablement, au lieu de tenter d’utiliser la notion controversée de "gestion adaptative" de manière à permettre aux chasseurs de tuer un certain nombre d’individus, ici de Courlis cendrés, de Barges à queue noire et de Tourterelles des bois.
    Ces trois espèces figurent sur la liste rouge de l’UICN avec un statut défavorable ; les rapports scientifiques des instances dignes de confiance (qui devraient justement être écoutées parce qu’elles n’ont pas vocation à organiser ou effectuer la mise à mort des oiseaux),institutions et associations de protection de la nature, mettent en évidence le fait que la pression cynégétique est de trop alors que les dégradations anthropiques des milieux de vie de ces espèces les fragilisent et nous interrogent sur leur avenir. Il est temps de protéger et non de produire des quotas de chasse.
    Le ministère semble accorder sa confiance, de manière paradoxale, au monde de la chasse dont on constate à de multiples et désolantes occasions l’aveuglement et les débordements destructeurs, l’impact négatif sur les écosystèmes et la vie sauvage, et le caractère hégémonique et violent face aux activités de nature et d’observation naturaliste des non-chasseurs. Je serai particulièrement attentif au suivi que sera donné à cette consultation et cela déterminera mes choix électoraux. La protection de la faune sauvage, dans le contexte si difficile dont nous sommes les témoins engagés, doit être d’urgence une priorité pour les autorités. Cette protection ne se fera pas en soumettant des oiseaux menacés à la "gestion adaptative". Celle-ci ne saurait être envisagée que pour protéger des espèces en bon état de conservation de l’augmentation des "prélèvements". La meilleure solution est de classer les espèces Courlis cendré, Barge à queue noire, Tourterelle des bois,mais aussi les Tétras lyres et tous les galliformes de montagne parmi les espèces protégées.

  •  avis défavorable, par duchemin delphine , le 2 mars 2020 à 18h07

    Ces espèces ne sont pas encore sauvées, trop de paramètres d’évolution des environnements sont trop négatifs pour penser qu’une faible restauration des effectifs soit une victoire suffisante pour pouvoir à nouveau les chasser.

  •  Défavorable, par Didier , le 2 mars 2020 à 18h03

    Je suis totalement contre. Vous détruisez toutes les espèces une après l’autre sans jamais tenir compte des études scientifiques qui prouvent qu’elles sont en voie d’extinction. De toute façon en France, seul le lobby de la chasse a du pouvoir.

  •  Stop aux mesures en faveur de la chasse ! , par Marjorie TAUDOU , le 2 mars 2020 à 17h47

    Je suis contre ce projet de décret. Toutes les espèces sont en danger à force de chasse, braconnage, réduction des espaces naturels. La chasse n’est qu’un « loisir » et pourtant, tous les gouvernements lui déplient le tapis rouge. Pourquoi ? N’oubliez pas que les personnes sensibles aux problèmes de l’environnement votent aussi. A moins que les élus locaux n’aient peur d’une balle perdue dans leur circonscription ce qui pourrait expliquer pourquoi malgré toutes les alertes sur la mise en danger de la biodiversité, la France continue de se positionner scandaleusement du côté d’une minorité de personnes dont les pratiques relèvent d’un autre temps. C’est indigne d’un pays qui se veut un ardent défenseur de la cause environnementale !

  •  Defavorable, par Baptiste Lhuilier , le 2 mars 2020 à 17h38

    Je suis totalement défavorable, inutile de chasser des espèces qui sont potentiellements menacées. Il faut laisser libre ces espèces non nuisibles afin que nos enfants petits enfants et les générations qui suivent puissent voir ces espèces

  •  Avis défavorable, par Lucie Ortais , le 2 mars 2020 à 17h37

    Je m’oppose fermement à ce décret. Ces espèces sont menacées et en perte d’habitat. Il s’agirait plutôt de trouver des façons de sauvegarder la biodiversité française plutôt que d’autoriser leur déclin pour le "loisir" d’une minorité...

  •  Non à la Chasse adaptative, par LETRILLARD , le 2 mars 2020 à 17h32

    je suis défavorable au fait de chasser des espèces en mauvais état de conservation voire menacées.
    Il est inadmissible qu’avec l’état actuel de la biodiversité en France, on envisage de telles pratiques.
    c’est vraiment pour avoir le vote des chasseurs, mais figurez-vous qu’aussi les écologistes votent...

  •  favorable, par de Ricci , le 2 mars 2020 à 17h23

    Bonjour, je suis tout à fait favorable à la gestion adaptative de certaines espèces et pour que cela se passe au niveau européen
    Q

  •  Défavorable , par Fargier A , le 2 mars 2020 à 17h20

    Clairement défavorable... inutile de tuer des animaux qui ne sont pas nuisibles.. consultez l’avis des ecologues..

  •  FAVORABLE SI GRIVE ET PIGEON RAMIER AUSSI, par INTERDEPARTEMENTALE CHASSE DRÔME-ARDECHE , le 2 mars 2020 à 17h09

    L’INTER CHASSE DRÔME-ARDECHE

    réunie en assemblée générale annuelle le 28 février 2020 est favorable au projet de décret ministériel soutenu par la FNC à la condition impérative que le Gouvernement inscrive sur la liste des espèces à gestion adaptative la GRIVE et le PIGEON RAMIER :

    - La GRIVE pour pouvoir la chasser uniformément jusqu’au 20 février en supprimant la scandaleuse discrimination communale (!) toujours en vigueur dans deux départements français, l’Ardèche et la Drôme ... interdiction sélective faite pour diviser, règlementation injuste pour des milliers de chasseurs ardéchois et drômois arbitrairement privés de 10 jours de chasse uniquement en fonction de la commune dans laquelle ils se trouvent. Et surtout, quelle crédibilité peuvent bien avoir dans les réunions internationales nos experts gouvernementaux en biodiversité lorsque le ministère français de l’Ecologie prétend gérer sans rire les turdidés à l’échelle communale (!) s’agissant d’une espèce migratrice dont l’aire de distribution a pour échelle ... le Paléarctique occidental ? ! ...

    - Le PIGEON RAMIER : espèce aujourd’hui en pleine expansion dans la plupart des régions de France et d’Europe dont les populations localement surdensitaires , en plus des dégâts qu’elles occasionnent aux cultures, finiront par déclencher des maladies autorégulatrices pour l’espèce mais potentiellement dangereuses pour l’homme.

  •  La biodiversité c’est aussi une prise de conscience, par Engerbeau , le 2 mars 2020 à 17h09

    As-t-on besoin de tuer des tourterelles des bois pour se nourrir ? Ne pourrait-on pas, chasseurs et autres humains prédateurs dominants, se conduire en êtres civilisés ?
    Cordialement,

  •  Arrête immédiat, par Bihannic , le 2 mars 2020 à 17h06

    Stop à la chasse à outrance des animaux

  •  Stop à la chasse, par Rémi , le 2 mars 2020 à 17h01

    Non à la reprise de la chasse. Laissez vivre les animaux, préférez le bon sens. Pour les chasseurs, le coeur mieux que le fusil

  •  Gestion adaptative , par Patrick , le 2 mars 2020 à 16h59

    Je suis favorable à une gestion adaptative de ces quatre espèces et une gestion européenne des quotas est primordial pour la tourterelle des bois car les prélèvements en Espagne et au Portugal sont disproportionnés par rapport à nos quotas, je ne donnerai pas de chiffres...

  •  Avis défavorable / espèces non nuisibles, par Minnebie , le 2 mars 2020 à 16h52

    Rien ne justifie de tuer ces animaux. Pas de nuisance, ni de surpopulation. A part les ajouter à un tableau de chasse pour les amateurs tordus de trophées il n’y a aucune justification.

  •  Jean Louis , par Dransart Jean Louis , le 2 mars 2020 à 16h45

    Suis tout à fait favorable à la gestion adaptative de certaines espèces .

  •  Avis défavorable , par P-Louis , le 2 mars 2020 à 16h34

    Il est totalement abérant d’autoriser la chasse de ces espèces déjà en fort déclin. Les chasser ne peut que les amener dans un danger encore plus important. Avec des conséquences irréversibles.

  •  CONTRE LA DECRET, par REMY , le 2 mars 2020 à 16h29

    IL FAUT S’OCCUPER DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET NE PAS DONNER AUX CHASSEURS ENCORE LA POSSIBILITÉ DE LES TUER PLUS SOUS PRETEXTE DE RÉGULATION . CE QUI EST DÉTERMINANT C’EST LA DISPARITION DES INDIVIDUS PAR ESPÈCE ET LA POSSIBILITÉ DE GARDER CEUX QUI RESTENT. NOUS NE POUVONS PAS PARLER DE PLAISIR DE TUER.

  •  Avis DEFAVORABLE à ce décret, par Solène T , le 2 mars 2020 à 16h26

    Ces espèces sont toutes inscrites sur la liste rouge des espèces menacées. Leur effectif est en danger.
    La France est le seul pays à considérer qu’il faudrait pouvoir les chasser.

    Il ne peut donc être question de "gestion adaptative" de ces espèces. Il faut protéger ces espèces à l’échelle locale comme à l’échelle européenne. Vouloir "gérer" ces populations n’a pas de sens.

    Heureusement que les chasseurs ne sont pas les seuls à être capables de surveiller et de mesurer les populations animales.
    Quand à leur position de "gestionnaires", elle est devenue intenable. Grands gardiens des populations animales en voie de disparition d’un côté, grands régulateurs des populations animales dites nuisibles (mère Nature est vraiment mal fichue) ou surabondantes (sans eux les cervidés et sangliers sont bien trop nombreux, et sans eux les loups seraient de même bien trop nombreux - et risqueraient de limiter les populations de gibier à la place des hommes ?).