Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.
Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.
Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.
Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.
Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).
Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.
Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.
Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.
S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.
Consultation
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.
S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Télécharger :
- decret liste especes ga (format pdf - 148.3 ko - 01/09/2020)
- trel2011276d motifsdecisionliste (format pdf - 277.9 ko - 01/09/2020)
- trel2011276d synteseliste (format pdf - 281.5 ko - 01/09/2020)
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avis défavorable sur le projet de Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, par Didier PLOUCHARD , le 4 mars 2020 à 00h46
Je suis contre la gestion adaptative des espèces, invention des chasseurs pour obtenir le plus grand nombre d’espèces chassables sans tenir compte du statut réel des espèces, en particulier sur ces 4 espèces qui sont en situation critique, liste rouge de l’UICN.
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Ces oiseaux sont sur la liste rouge des espèces menacées. C’est intolérable. La chasse de ces espèces n’est aucunement justifiée.
La biodiversité est déjà dans un bien mauvais état dans son ensemble, et autoriser cette chasse, c’est accélérer son déclin. -
Avis défavorable. Les seules espèces chassables pour lesquelles la gestion adaptative peut être pertinente sont celles en bon état de conservation (mais pas selon l’avis ou les études des chasseurs). Les autres doivent être reclassées « protégées ». Tout prélèvement de spécimens d’une espèce en mauvais état de conservation contribue à son déclin, gestion adaptative ou pas.
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Consultation publique sur un projet de Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, par Catherine NGUYEN , le 3 mars 2020 à 23h44
Je suis contre le projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative qui prévoit d’établir des quotas de chasse pour 4 oiseaux pourtant menacés : la Tourterelle des bois, le Courlis cendré, la Barge à queue noire et le Grand Tétras.
Il apparaît qu’aujourd’hui de nombreuses espèces, dont celles concernées par ce décret sont en grand danger et que la chasse ne doit plus être autorisée alors même que la France contourne des décisions de justice en continuant leur extermination.
La chasse doit donc être interdite et le principe de précaution adopté pour leur conservation et leur sauvetage.
Comment, alors même que la biodiversité, l’écologie, la disparition des oiseaux, entre autres, sont au cœur du problème écologique à grande échelle, souhaiter continuer à les chasser ??
Je m’oppose donc à ce projet.
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Les populations d’oiseaux sont sur le déclin à cause de la dégradation de l’environnement et des mauvaises pratiques agricoles et vous trouvez le moyen d’en rajouter à votre tableau de chasse (qui est déjà bien long et par des méthodes plus que critiquables !)
Je trouve cette décision complètement irresponsable ! -
Il est tout à fait ahurissant de projeter la chasse d’espèces en déclin, quasi menacées et dans les listes rouges de l’UICN ! cette gestion adaptative n’est que de l’enfumage pour continuer à pouvoir les chasser (jusqu’à l’extinction? des antécédents sur d’autres espèces autrement plus abondantes ont déjà montré que cette issue est plus que probable !)
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Avis défavorable par rapport au Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, par Virginie Devigne , le 3 mars 2020 à 22h48
En donnant tous les pouvoirs aux chasseurs et en augmentant les périodes de chasse, la gestion adaptative, on marche sur la tête. On est dans une époque où il faut impérativement laisser la biodiversité se régénérer, et la guerre en forêt (la chasse) perturbe et pollue énormément la forêt, perturbe la vie des animaux, est dangereux pour les promeneurs, bref, la chasse devrait être beaucoup plus encadrée et limitée sinon interdite dans les réserves et les parcs naturels. Tuer pour le plaisir est antiécologique et antibiodiversité.Les chasseurs ne devraient en aucun cas décider de la gestion d’une espèce. On doit laisser les grands prédateurs comme le loup, le lynx et l’ours faire leur boulot au lieu de tout vouloir gérer.
Non à ce décret. Écoutons les experts du GIEC et autres scientifiques au lieu de faire plaisir au lobby de la chasse. -
Quelle hypocrisie, quelle honte, d’en arriver à inventer des dispositifs fumeux pour permettre au lobby de la chasse de continuer à massacrer et décimer toujours un peu plus des espèces vulnérables en tout impunité !
Ces espèces devraient au contraire être protégées !Non à ce projet de décret qui n’a absolument aucun sens.
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Les quatre espèces visées sont menacées.A part le grand tétras,les trois autres ont déjà fait l’objet de recommandations l’an passé pour leur protection.Les mots ont un sens:l’adjectif "chassable" n’a pas à ëtre oblitéré pour éviter toute mauvaise interprétation des lois déjà établies pour protéger les espèces.La chasse,donc,des espèces mentionnées relève du pur loisir,puisque qu’elles sontdéjà en déclin.Je ne souhaite pas que la chasse les fragilise encore .
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Inacceptable de chasser des espèces qui figurent sur la liste rouge ou sont vulnérables. On parle beaucoup de biodiversité mais rien est fait, au contraire, pour la maintenir.
En Europe, seule la France chasse autant d’espèces, c’est une honte.... -
Il faut cesser ces inepties. Vouloir chasser ces espèces en France alors que l’Europe souhaite les protéger est complètement immoral. Il y a une raison, elles sont trop fragiles. Il faut reconduire le moratoire pour les 4 espèces et ne plus du tout les chasser.
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Je suis totalement opposée à la chasse d’espèces protégées. Quand l’UICN reconnaît des espèces "vulnérables et quasi menacées", ce n’est pas pour qu’un pays voyou en autorise le tir !
Un conseil d’experts a été constitué spécialement pour donner ses recommandations, et le gouvernement une fois de plus prétend passer outre. On doit protéger ces oiseaux et protéger leur milieu, pas les détruire ! -
La chasse par nature ne permet la bonne conservation des espèces notamment lorsqu’elles sont protégées et dans un état de conservation médiocre.
Les habitats de ces espèces sont déjà malmenés pas la peine de rajouter une pression supplémentaire de chasse quelque soit la gestion menée. -
Il est absolument anormal de chasser des espèces en danger de conservation clairement établi et dont la pérennité n’est pas assurée. Accepter un concept de « gestion adaptative » pour continuer à les chasser n’est pas admissible, ces espèces n’étant tuées qu’à des seules fins de loisir, ce qui est absolument scandaleux alors que nous savons clairement qu’aujourd’hui la conservation de la biodiversité est d’un volet fondamental de la transition écologique indispensable et qui n’est plus contestable. Je demande donc la protection immédiate totale et permanente de ces espèces et des milieux dont elles dépendent.
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Ces 4 espèces sont menacées et classées sur les listes rouges. Sont elles nuisibles pour l’homme ? Non et les scientifiques l’on prouvé. Il y a bien assez d’espèces chassables comme ça en France (68 espèces d’oiseaux) ...mais ou va t’on ? Nous avons besoin de cette biodiversité donc CONTRE CETTE PSEUDOGESTION ADAPATATIVE.