EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  En défaveur de cet aricle, par Guylann , le 2 mars 2020 à 20h31

    Les habitats de ces animaux sont déjà en train d’être détruits et donc les espèces de plus en plus menacée. Si la chasse est ouvert en plus, cela aura un double effet d’extinction qui est en désaccord complet avec la chasse qui est là pour (soit disant) réguler les populations animales.

  •  Avis défavorable, par Laëtitia Duret , le 2 mars 2020 à 20h13

    Les espèces concernées (tourterelle des bois, grands tétras, courlis cendré et barge à queue noire) sont des espèces reconnues comme vulnérable ou quasi menacée par des organismes de références. Dans un contexte de disparition mondiale des espèces, cette mesure va contribuer à une baisse toujours plus importante de la biodiversité sur notre territoire mais également ruiner les efforts faits par les pays européens voisins pour protéger ces espèces migratrices qui pourront être chassées lorsqu’elles arrivent sur notre territoire.
    Si la chasse n’est pas directement responsable de la baisse de la population de ces oiseaux soumis à d’autres menaces telles que la perte d’habitat, la chasse fragilisera encore plus ces populations. L’Elysée soutient que l’écologie est déjà inscrite comme priorité de l’action du Président de la République. Mr. Macron a dit dans son discours du 13 février 2020 à l’occasion de l’ouverture de l’office français de la biodiversité : "ce combat pour la biodiversité c’est d’abord un combat pour notre propre survie" et " l’année 2020, en la matière, sera une année décisive pour la biodiversité."

    Voilà une belle occasion d’honorer ce discours et de faire un petit geste à l’échelle nationale qui ne demande pas de convaincre d’autres pays mais qui contribue à sauver 4 espèces. LA décision devrait être facile si les mots prononcés ce jour là sont sincères.

  •  Pour la gestion adaptative, par Blanc , le 2 mars 2020 à 20h05

    Je pense que la gestion adaptative des espèces est nécessaire pour pouvoir savoir ou en sont les diverses colonies et peuvent également apporter un point de vue non négligeable sur le déclinement d’une espèce (modification climatique, modification de l’habitat, nouvelle prédation….), sur des solutions à mettre en place pour favoriser ou limiter une population donné et pour l’apport de fond. Peut être même cela pourrait être étendue à d’autre espèces.

  •  Je suis contre une gestion adaptative , par Florian , le 2 mars 2020 à 19h45

    Il est nécessaire de protéger strictement les espèces migratrices, d’autant plus lorsqu’elles bénéficient de protection de la part d’autres pays, chaque espèce a sa place en France et elles souffrent assez de la dégradation de leur environnement pour qu’on les laissent en paix
    De plus il est temps d’arrêter de faire des cadeaux aux chasseurs !!! La France appartient à 67 millions de Français et non à ce million de chasseurs égoïstes , sanguinaire et sans foi ni loi !

  •  favorable, par a belmont , le 2 mars 2020 à 19h44

    une gestion adaptative permet de protéger les espèces menacées et de réguler les espèces prolifératives

  •  favorable, par a belmont , le 2 mars 2020 à 19h43

    une gestion adaptative permet de protéger les espèces menacées et de réguler les autres

  •  NON, par micoud , le 2 mars 2020 à 19h35

    Je suis totalement défavorable à ce décret : comment accepter d ’ouvrir la chasse à de nouvelles espèces alors que nous sommes en pleine extinction de masse ?

  •  défavorable, par bergeron , le 2 mars 2020 à 19h22

    Je suis contre. En 2020 avec les connaissances qu’on a sur le déclin des espèces, faut-il encore se poser la question s’il faut en tuer encore plus ! Où est la raison?

  •  Avis défavorable , le 2 mars 2020 à 19h16

    La gestion adaptative n’a de sens que si les espèces concernées sont chassées. Ce projet de décret prévoit donc implicitement un maintien de la chasse des quatre espèces d’oiseaux mentionnées.
    Or, ces espèces sont toutes menacées d’extinction. Leur chasse, nullement nécéssaire, irait à l’encontre des objectifs de sauvegarde de la biodiversité, inscrits dans les engagements internationaux (AEWA) et le droit européen, que la France est tenue de respecter.
    On notera que le plan de gestion de l’AEWA est cité (du seul fait de son existence) comme argument favorable à la chasse de la Barge à queue noire, alors que ce plan impose le contraire !
    Maintenir la Barge à queue noire, le Courlis cendré, la Tourterelle des bois et le Grand tétras sur la liste des espèces chassables, c’est risquer de les voir ensuite figurer sur une autre liste, celle des espèces éteintes. Une telle attitude est évidemment irresponsable et doit être rejetée. Le projet de décret va pourtant dans ce sens : en ce qu’il implique la chasse d’espèces menacées, il n’est pas acceptable.

  •  Contre la chasse d’espèces en danger, par Jean Madec , le 2 mars 2020 à 19h13

    Ce décret concerne des espèces en très mauvais état de conservation.
    Il conviendrait de les protéger intégralement.
    Je suis donc contre ce décret qui valide de facto le principe de pouvoir chasser ces espèces.

  •  NON, par fage , le 2 mars 2020 à 19h12

    TOTALEMENT CONTRE
    inadmissible de tuer ces espèces sous prétexte de gestion adaptative.
    Il ne va bientôt plus rien rester.

  •  consultation sur la chasse de la barge a queue noire du coulis cendré et de la tourterelle des bois, par J Jack Henaux , le 2 mars 2020 à 19h11

    je suis favorable au retrait du moratoire de la barge à queue noir du coulis cendré et de la tourterelle des bois et de la reintegrer dans les espèces chassables

  •  consultation sur la chasse de la barge a queue noire, par J Jack Henaux , le 2 mars 2020 à 19h08

    je suis favorable au retrait du moratoire de la barge à queue noir et de la reintegrer dans les espèces chassables

  •  consultation sur la chasse de la barge a queue noire, par J Jack Henaux , le 2 mars 2020 à 19h07

    je suis favorable au retour de la barge à queue noir dans les espèces chassables

  •  Non à la gestion adaptative par les chasseurs, par Joëlle Launay , le 2 mars 2020 à 19h01

    Je trouve inconcevable que l’on puisse vouloir chasser des espèces dont la population a tendance à diminuer. Un suivi par des associations telles que la LPO est assurément plus indiqué pour gérer la biodiversite.

  •  Avis défavorable, par Cecile tib , le 2 mars 2020 à 18h59

    Je m’oppose à l’autorisation de la chasse sur des espèces menacées d’extinction

  •  Contre la chasse d’espèces menacées, par Fanny Pillet , le 2 mars 2020 à 18h56

    Je m’oppose à l’autorisation de la chasse sur des espèces menacées d’extinction. Ces dernières ont besoin d’être protégées au contraire.

  •  Contre, par Sara Verilhac , le 2 mars 2020 à 18h44

    Je suis contre ce décret, entre autres car cela m’inquiète pour les espèces en mauvais état de conservation.

  •  Contre, par Christelle , le 2 mars 2020 à 18h37

    Pour une fois, suivez les pays voisins et ayez le courage de refuser les caprices des chasseurs. Depuis le temps, s’ils étaient vraiment "écolos" comme ils le prétendent, on n’aurait pas de problème de perte de biodiversité !

  •  Gestion adaptative des oiseaux , par FOLLET Marie Odile , le 2 mars 2020 à 18h33

    Étant donné l’état des espèces d’oiseaux aujourd’hui, y compris celles qui sont censées être gérées par les chasseurs, on ne peut qu’être contre le fait d’entraver de quelque manière que ce soit leur reproduction . Leur déclin est de manière générale gravissime et il serait plutôt urgent de mettre en place des décrets de protection. Le contraire est criminel.