EAU ET BIODIVERSITÉ
 

décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Du 12/07/2022 au 02/08/2022 - 170 commentaires

décret organisant, au profit des Régions, la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres


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Commentaires
  •  Zone Rhône Alpes , par Gérard , le 2 août 2022 à 22h28

    Bonjour

    La région Rhône Alpes ne veux pas transférer les fonds destinés à Natura 2000.
    Et le président de la région revendique de supprimer tous les postes des animateurs.
    Ce n’est donc pas une bonne idée de transférer à la région. Et quelle solution vous envisagez dans ce cas concret. Quelle recours vont pouvoir exercer les collectivités qui gère Natura 2000?
    Car la région va bien récupérer ces fonds et peut elle les affectés ailleurs comme ils veulent faire.

  •  Zone Rhône Alpes , par Gérard Dominique , le 2 août 2022 à 22h27

    Bonjour

    La région Rhône Alpes ne veux pas transférer les fonds destinés à Natura 2000.
    Et le président de la région revendique de supprimer tous les postes des animateurs.
    Ce n’est donc pas une bonne idée de transférer à la région. Et quelle solution vous envisagez dans ce cas concret. Quelle recours vont pouvoir exercer les collectivités qui gère Natura 2000?
    Car la région va bien récupérer ces fonds et peut elle les affectés ailleurs comme ils veulent faire.

  •  Décentratlisation N2000 : c’est non, par LEGUEURLIER catherine , le 2 août 2022 à 20h48

    Non, non, non, 2 000 fois non à cette décentralisation
    La décentralisation de la gestion des sites N2000 au profit des conseils régionaux m’apparaît comme un très mauvais signe.
    Quid de l’égalisé des traitements d’une région à l’autre? Remettre la gestion des sites N2000 aux mains des élus ne garantit aucune pérennité des décisions prises, qui pourront à loisir être remises en cause à l’élection suivante. C’est la porte ouverte aux "petits arrangement entre amis" dont la biodiversité ne sort jamais gagnante.

    Les sites N2000 demandent à être gérés de façon égale et équitable sur l’ensemble du territoire, sans contrainte, sans pression, de quelque nature que ce soit. Seul l’Etat peut garantir cette équité.

  •  Le contrat plutôt que le règlement , par Pascal ferey , le 2 août 2022 à 20h15

    En complément de la position exprimée par la FNSEA,nous souhaitons rappeler que le lieu garantissant la consultation des parties prenantes pourrait être le comité départemental de suivi natura 2000 placé sous la présidence du préfet du département concerné .
    Ce lieu permettrait la mise en cohérence des 2 textes pris et à prendre en recueillant l’avis des copil locaux.
    Rappelant par l’occasion notre position permanente,en privilégiant le contrat au règlement, les agriculteurs restent les acteurs essentiels de l’animation de la vie des territoires à enjeu environnemental en y exerçant leur métier de producteur du vivant.

  •  Le contrat plutôt que le règlement , par Ferey pascal , le 2 août 2022 à 20h02

    En complément de la position exprimée par la FNSEA,nous souhaitons rappeler que le lieu garantissant la consultation des parties prenantes pourrait être le comité départemental de suivi natura 2000 placé sous la présidence du préfet du département concerné .
    Ce lieu permettrait la mise en cohérence des 2 textes pris et à prendre en recueillant l’avis des copil locaux.
    Rappelant par l’occasion notre position permanente,en privilégiant le contrat au règlement, les agriculteurs restent les acteurs essentiels de l’animation de la vie des territoires à enjeu environnemental en y exerçant leur métier de producteur du vivant.

  •  Le contrat plutôt que le règlement , par Pascal ferey , le 2 août 2022 à 19h58

    En complément de la position exprimée par la FNSEA,nous souhaitons rappeler que le lieu garantissant la consultation des parties prenantes pourrait être le comité départemental de suivi natura 2000 placé sous la présidence du préfet du département concerné .
    Ce lieu permettrait la mise en cohérence des 2 textes pris et à prendre en recueillant l’avis des copil locaux.
    Rappelant par l’occasion notre position permanente,en privilégiant le contrat au règlement, les agriculteurs restent les acteurs essentiels de l’animation de la vie des territoires à enjeu environnemental en y exerçant leur métier de producteur du vivant.

  •  Pascal ferey chambre d’agriculture de france, par Pascal ferey , le 2 août 2022 à 19h46

    En complément de la position exprimée par la FNSEA,nous souhaitons rappeler que le lieu garantissant la consultation des parties prenantes pourrait être le comité départemental de suivi natura 2000 placé sous la présidence du préfet du département concerné .
    Ce lieu permettrait la mise en cohérence des 2 textes pris et à prendre en recueillant l’avis des copil locaux.
    Rappelant par l’occasion notre position permanente,en privilégiant le contrat au règlement, les agriculteurs restent les acteurs essentiels de l’animation de la vie des territoires à enjeu environnemental en y exerçant leur métier de producteur du vivant.

  •  Non à l’étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs, par BOUCHET DOMINIQUE , le 2 août 2022 à 19h15

    Bonjour. Je viens d’apprendre qu’il est question de mettre en place une étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs. J’attire votre attention sur le risque de décourager les propriétaires d’étangs à maintenir une production piscicole dans leurs étangs. Si c’est le cas on risque d’accélérer la déprise piscicole dans les étangs. Les conséquences d’une déprise piscicole sont l’altération du rôle écologique d’un étang. Sans alevinage l’écosystème étang est bridé. Des études montrent l’intérêt de l’activité des poissons pour le maintien de l’avifaune sur les étangs. L’idée d’un alevinage soumis à étude d’incidence est une fausse bonne idée pour préserver l’environnement et la biodiversité. A terme. Vous risquez d’avoir un atterissement des étangs. Car en l’absence de poisson il n’y aura plus d’utilité de vidanger et à terme vous obtiendrez un comblement des étangs. Merci pour la prise en compte de mon point de vue de pisciculture installé depuis 2017 pour lutter contre la déprise piscicole des étangs. DOMINIQUE BOUCHET

  •  Non à l’étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs, par BOUCHET DOMINIQUE , le 2 août 2022 à 19h12

    Bonjour. Je viens d’apprendre qu’il est question de mettre en place une étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs. J’attire votre attention sur le risque de décourager les propriétaires d’étangs à maintenir une production piscicole dans leurs étangs. Si c’est le cas on risque d’accélérer la déprise piscicole dans les étangs. Les conséquences d’une déprise piscicole sont l’altération du rôle écologique d’un étang. Sans alevinage l’écosystème étang est bridé. Des études montrent l’intérêt de l’activité des poissons pour le maintien de l’avifaune sur les étangs. L’idée d’un alevinage soumis à étude d’incidence est une fausse bonne idée pour préserver l’environnement et la biodiversité. A terme. Vous risquez d’avoir un atterissement des étangs. Car en l’absence de poisson il n’y aura plus d’utilité de vidanger et à terme vous obtiendrez un comblement des étangs. Merci pour la prise en compte de mon point de vue de pisciculture installé depuis 2017 pour lutter contre la déprise piscicole des étangs. DOMINIQUE BOUCHET

  •  Contre la décentralisation de la gestion des sites N2000 aux régions, par Valentin , le 2 août 2022 à 19h00

    La biodiversité ne doit pas dépendre des opinions politiques et donc de présidents de régions élus pour leur étiquette politique. La biodiversité est d’intérêt général et les sites N2000 doivent donc rester sous la responsabilité des préfets, sous réserve de ne pas atteindre les objectifs des directives habitats et oiseaux. De plus, au vu du règlement en cours de réflexion à l’échelle européenne et réhaussant les objectifs de restauration des habitats naturels, on ne peut pas se permettre d’affaiblir les ressources humaines et financières alloués à la gestion des sites N2000...

  •  Non à l’étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs, par BOUCHET DOMINIQUE , le 2 août 2022 à 18h55

    Bonjour. Je viens d’apprendre qu’il est question de mettre en place une étude d’incidence Natura 2000 pour l’alevinage des étangs. J’attire votre attention sur le risque de décourager les propriétaires d’étangs à maintenir une production piscicole dans leurs étangs. Si c’est le cas on risque d’accélérer la déprise piscicole dans les étangs. Les conséquences d’une déprise piscicole sont l’altération du rôle écologique d’un étang. Sans alevinage l’écosystème étang est bridé. Des études montrent l’intérêt de l’activité des poissons pour le maintien de l’avifaune sur les étangs. L’idée d’un alevinage soumis à étude d’incidence est une fausse bonne idée pour préserver l’environnement et la biodiversité. A terme. Vous risquez d’avoir un atterissement des étangs. Car en l’absence de poisson il n’y aura plus d’utilité de vidanger et à terme vous obtiendrez un comblement des étangs. Merci pour la prise en compte de mon point de vue de pisciculture installé depuis 2017 pour lutter contre la déprise piscicole des étangs. DOMINIQUE BOUCHET

  •  Avis défavorable et retrait des rubriques 19, 20 et 37, par SYPOVE , le 2 août 2022 à 18h52

    Vous souhaitez collecter les observations du public dans le cadre d’un projet de décret portant modifications de la nomenclature de l’article R 214-27 du code de l’environnement et le SYPOVE répond à cette requête.

    Cette démarche apporte plusieurs insatisfactions majeures.

    A Tout d’abord sur la forme :

    Il faut impérativement noter que
    1 la consultation se déroule en période estivale pour limiter au maximum les remontées envers les pouvoirs publics à l’initiative de la manœuvre. Ce n’est pas raisonnable pour une activité démocratique digne de ce nom et respectueuse des citoyens,

    2 la fiche de présentation s’avère bien trop succincte pour être un véritable guide des modifications pour les citoyens soucieux de suivre les évolutions unilatérales imposées en matière d’environnement. Aucune mention n’apparaît à propos des nouveaux postes comme la rubrique 37 relative à l’alevinage,

    3 le système du mille-feuilles réglementaire connaît un nouvelle strate de réglementation en imposant un nouveau régime d’autorisation sur la réglementation sans justification sérieuse des besoins techniques,

    4 le régime de dérogation des tirs des grands cormorans n’apparaît nulle part ce qui voudrait dire que ce nuisible invasif en zone continentale par défaillance administrative de maîtrise de la régulation en zone côtière de cet animal marin, ne pourrait pas subir des tirs limitatifs des effectifs pléthoriques,

    5 l’absence de rubrique de contingentements généraux voire d’éradication dans certaine hypothèse spécifique pour les prédateurs/destructeurs de la biodiversité. On peut utilement se référer aux méfaits du grand cormoran oiseau ichtyophage, du héron cendré, destructeur par excellence des grenouilles protégées ou autres batraciens protégés (ex tritons, etc), de l’aigrette, du héron garde-bœufs, etc. qui détruisent le milieu naturel par surnombre des populations sous l’effet de protections administratives dogmatiques inappropriées,

    En résumé, le milieu naturel mérite des équilibres et non des réglementations aveugles sans évaluation réelle, régulière et impartiale.

    B Ensuite sur le fond :

    La réglementation proposée part du principe que l’ajout d’une réglementation résout tous les problèmes et que celle ci va dicter la règle écrite à la Nature. Nous sommes dans une illusion parfaite dans la philosophie adoptée. Depuis des décennies, les pouvoirs publics posent réglementation sur réglementation sans succès concrets. Il faudrait se poser les questions utiles avec les professionnels pour déterminer une base de travail constructive.

    1 La nouvelle rubrique 19 vise à imposer un régime d’autorisation pour la création d’un barrage de plus d’un mètre de hauteur pour contrer les créations de nouvelles unités piscicoles en milieu Natura 2000. De plus cet alinéa vient tenter de contrer la portée de la jurisprudence issue du recours d’Étangs de France et édictée par le Conseil d’État le 15 février 2021 (requête n° 435026) qui casse la notion de continuité écologique arithmétique posée au détriment de l’analyse au cas par cas.

    Parallèlement, cette nouvelle rédaction efface la rubrique 19 ancienne et complète la suppression du régime dérogatoire en matière de pisciculture établie par le décret du 30 juin 2020 soumis à la censure du Conseil d’État par Étangs de France et l’arrêté du 09 juin 2021 publié au JO du 15 août 2021 (circonstance troublante) lui aussi contesté par la fédération susmentionnée et plusieurs syndicats départementaux ou régionaux de pisciculteurs.

    La supercherie demeure démasquée et justifie un retrait immédiat de ce projet de décret. Le SYPOVE revendique le rétablissement du régime dérogatoire des vidanges en matière de piscicultures (eaux libres et eaux closes) et sa cristallisation définitive dans la loi et le règlement pour favoriser la production piscicole à vocation de souveraineté alimentaire ou non comme les étangs de production fourragère ou autres.

    2 La nouvelle rubrique 20 doit comporter une exception en faveur des étangs fondés en titre car le règlement proposé ne peut pas revenir sur les droits acquis et reconnus par le législateur (cf article L 214-6 du code de l’environnement). La remise en eau peut se faire à tous moments comme le confirme le juge administratif (cf CAA de Nantes 01 mars 2013 requête Rimbaud).

    Parallèlement, la remise en eau après un assec piscicole devrait recevoir une autorisation pour poursuivre l’activité piscicole de l’étang en question voire d’une simple vidange. La réglementation ne doit pas devenir un sur-règlement qui institue le contrôle du contrôle pour entraver un peu plus l’activité piscicole créatrice d’emploi de proximité et de richesse économique.

    L’administration demeure dotée d’une vocation d’accompagnement mais pas d’empêcheur/casseur économique en vivant sur les impôts payés par les acteurs précités. Ce système ne peut pas durer longtemps ce qui semble bien mal perçu par les rédacteurs.

    3 La nouvelle rubrique 28 soumet à autorisation les arrachages de haies mais oublie que, pendant des décennies, lors des remembrements, elle a financé par l’impôt, les destructions de haies sans analyser véritablement la portée de tels actes. Le bon sens fut placé aux oubliettes au profit de lobbys de l’agro-industrie intensive débridée et déraisonnable avec al validation de l’État lui même au travers de ses politiques publiques.

    Là encore, les professionnels raisonnables furent mis sur la touche mais c’est la collectivité qui paye de tels comportements des pouvoirs publics. Ceci démontre que l’on marche sur la tête depuis de nombreuses années mais « faire et défaire » c’est travailler mais sans progrès au service de la collectivité.

    4 La nouvelle rubrique 37 crée une nouveauté déconcertante en obligeant l’administration à contrôler son propre contrôle antérieur car l’alevinage se fait par l’intermédiaire de pisciculteurs agréés par l’administration elle même.

    Il s’avère totalement superfétatoire d’ajouter une couche réglementaire qui, de surcroît, dépouille les pisciculteurs professionnels (revenus principaux) et patrimoniaux (revenus de la pluriactivité) de leurs missions de service public reconnus par le législateur (cf article L 431-3 du code de l’environnement) à savoir 1) la préservation des milieux aquatiques et 2) la protection du patrimoine piscicole.

    C’est pourquoi, cette rubrique doit disparaître de l’environnement aquatique vu l’incompétence de l’auteur de l’acte gouvernemental envisagé.

    En résumé, les pouvoirs publics annoncent les simplifications administratives mais visiblement ce message n’arrive pas aux oreilles du ministre de la transition écologique empreint d’une surdité certaine et pérenne. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué en restant dans sa bulle sans consulter la filière piscicole.

    Synthèse : avis défavorable

    Je vous remercie de votre attention à nos remarques constructives.

    SYPOVE

  •  Avis défavorable de l’UFBRMC au projet de décret, notamment sur l’ajout de la rubrique n°37 relative à l’alevinage, par UFBRMC , le 2 août 2022 à 17h40

    L’Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC) émet un avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000.
    La volonté de décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 n’appelle pas de remarque particulière de notre part, mais nous découvrons et déplorons l’ajout de la rubrique n°37 « alevinage » aux activités potentiellement soumises à étude d’incidence sur les sites Natura 2000.

    Les Structures Associatives de Pêche de Loisirs n’ont à aucun moment été associées à cette nouvelle disposition, alors même qu’elles sont reconnues d’utilité publique et sont chargées de par la loi de missions d’intérêt général, notamment pour ce qui concerne la gestion, la protection, la surveillance et la valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole.

    Rappelons notamment que l’article L.430-1 du Code de l’Environnement précise que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ».

    Les associations de pêche peuvent ainsi, dans certains cas, recourir à des opérations de réempoissonnement, pratiques encadrées et déjà largement réglementées. En effet, la loi prévoit notamment que les poissons introduits proviennent obligatoirement d’exploitations piscicoles agréées zoo-sanitaires, de manière à prévenir tout risque d’introduction de maladie dans le milieu. D’autre part, sur le bassin RMC, la disposition « 6C-01 » du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 – 2027 encadre fortement les pratiques d’alevinage dans certains cas, notamment sur les masses d’eau en bon ou très bon état et sur les réservoirs biologiques.

    De plus, en tant que bons gestionnaires, les Fédérations Départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) élaborent un document visant à définir les modalités de gestion piscicole : le Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG). Ce PDPG est un document consacré par la loi Biodiversité du 08 aout 2016 et approuvé par arrêté préfectoral. Il est élaboré autour d’un Comité de Pilotage associant à minima la DDT et l’Agence de l’Eau, et prévoit notamment les mesures suivantes :
    - des actions visant la préservation et l’amélioration de la fonctionnalité des milieux ;
    - des modalités de gestion piscicole qui consistent à préserver les potentialités piscicoles des cours d’eau.

    Les types de gestion piscicole dépendent directement de l’état du milieu et peuvent être de 3 sortes :
    - Gestion patrimoniale : visant à préserver les populations naturelles et les capacités de production du milieu ; le gestionnaire doit veiller à ne pas introduire de déséquilibre sur les populations naturelles tout en mettant en œuvre des actions de préservation des milieux aquatiques.
    - Gestion raisonnée : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à court ou moyen terme ; des opérations de réempoissonnement peuvent alors être mises en place, tout en mettant en œuvre des actions permettant de lever les facteurs limitants identifiés.
    - Gestion d’usage : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à long terme ; l’objectif est notamment de satisfaire la demande des pêcheurs par des opérations directes de repeuplement ; des actions d’amélioration du milieu aquatique sont proposées, même si elles ne permettront pas de restaurer l’ensemble des fonctionnalités.

    Il convient par ailleurs de rappeler que les opérations de réempoissonnements ou alevinages peuvent répondre à plusieurs objectifs :
    - Soutenir l’activité pêche de loisir, qui constitue une activité nature favorable aux milieux naturels de par le rôle de vigies que jouent les pêcheurs, ainsi que leur implication dans la gestion et la restauration des milieux aquatiques. Cette activité de plein air est également bonne pour la santé et le moral de ses pratiquants, quelles que soient leurs conditions individuelles ;
    - Reporter une partie de la pression de pêche sur des individus et/ou espèces piscicoles introduites plutôt que sur les espèces autochtones ;
    - Repeupler certains cours d’eau ou plans d’eau où, naturellement ou du fait des activités humaines, les peuplements piscicoles sont en danger ou ont disparu. En particulier, compte-tenu des conditions hydrologiques catastrophiques des dernières années et notamment en 2022, il est fortement probable qu’un soutien de population accru soit nécessaire afin de préserver le peuplement piscicole de nos cours d’eau et plans d’eau.

    L’introduction de la rubrique n°37 relative aux alevinages aux activités potentiellement soumises à étude d’incidence sur les sites Natura 2000 irait à l’encontre de l’ensemble de ces objectifs, et risquerait ainsi d’être fortement impactante vis-à-vis de l’activité pêche et de la préservation des milieux et des espèces aquatiques dans les zones Natura 2000. Nous souhaitons donc le retrait de la rubrique n°37 relative aux alevinages et émettons en conséquence un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Consultation portant sur le décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000, par Loïc Raspail - Directeur environnement, transition écologique et grand cycle de l'eau à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné , le 2 août 2022 à 17h35

    Objet : Consultation portant sur le décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

    Dossier suivi par : Miriana Leroy
    Chef de projet Biodiversité, Natura 2000 et Mesures Agro-Environnementales
    Tél. 04 74 80 23 30 | Port. 06 49 77 85 75 | Mail. miriana.leroy@balconsdudauphine.fr

    Arandon-Passins, le 1er août 2022

    Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, monsieur le ministre des armées, monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, madame la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques,

    Nous vous adressons ce courrier, en tant que structure animatrice de site Natura 2000, afin de vous faire part de notre forte inquiétude quant à l’avenir du dispositif Natura 2000 sur notre territoire.

    Contribuant à la préservation du plus vaste réseau de zones préservées au monde, les collectivités, et gestionnaires d’espaces naturels, ont la volonté d’agir ensemble pour que le réseau Natura 2000 concoure efficacement aux ambitions nationales et européennes de préservation de la biodiversité. Lors de la conférence ministérielle qui s’est déroulée les 24 et 25 février derniers, ces ambitions ont été réaffirmées par l’adoption de la déclaration de Strasbourg par les États membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne.

    Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux, marquant le transfert du pilotage des sites Natura 2000 aux collectivités, ce ne sont pas moins de 60 % des sites Natura 2000 qui sont présidés par une collectivité territoriale ou son groupement. Les élus locaux font ainsi la démonstration de leur implication directe dans une gestion équilibrée et durable des aires protégées.

    Cette implication est une reconnaissance du rôle capital des territoires et de l’engagement des élus locaux dans la préservation de la biodiversité. Car aujourd’hui, en tant que gestionnaire d’espaces naturels, nous sommes bien conscients de l’importance de ce sujet transversal majeur situé à la croisée des enjeux, au même titre que la préservation de la ressource en eau ou l’adaptation au changement climatique.

    Afin d’illustrer ce propos, au sein du territoire de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, pas moins de 36 communes, dont deux sont de la communauté d’agglomération Portes de l’Isère, sont concernées par le site Natura 2000 de l’Isle Crémieu, pour une superficie totale de 13 632 hectares. Ce site d’une incroyable richesse écologique abrite 30 habitats naturels d’intérêt communautaire dont 9 habitats considérés comme prioritaires en raison de leur état de conservation préoccupant. Il héberge également près de 75 espèces de la directive européenne « Habitats-Faune-Flore » et 60 espèces de la directive « Oiseaux ». Ce site Natura 2000 est un des premiers sites français du point de vue de la diversité d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire et qu’il n’est que le 262ème en terme de surface.

    La mobilisation de tous est d’autant plus importante face aux effets tangibles du changement climatique au sein de nos territoires et au rythme accéléré de dégradation de la biodiversité qui constitue le socle de notre patrimoine naturel et culturel.

    Depuis de nombreuses années, la politique Natura 2000 a démontré son efficacité pour répondre aux enjeux de biodiversité et plus largement de la protection de l’environnement sur nos territoires. Aujourd’hui, il apparait que cette politique demeure un puissant levier pour répondre à nos problématiques actuelles et aux nouveaux défis qu’il nous faudra affronter dans un avenir proche. Cette politique, avec son approche volontariste et contractuelle, a un effet remarquable sur la mobilisation des acteurs, la mise en œuvre d’actions de conservation et sur l’évolution d’activités vers des pratiques plus durables. L’animation territoriale menée par les structures porteuses de sites Natura 2000 permet de faire émerger et mettre en œuvre des projets fédérateurs, multi-partenariaux dont les retombées, économiques notamment, bénéficient à l’ensemble de notre territoire (activités touristiques, entreprises de travaux publics, entreprises d’insertion professionnelle, agriculteurs, etc.).

    Grâce à l’implication de chacun (collectivités, usagers, propriétaires, acteurs et partenaires) durant ces 30 dernières années, les milieux naturels et la biodiversité de notre territoire – pourtant rares et menacés dans toute l’Europe - demeurent bien présents. La fonctionnalité de nos écosystèmes et des services qu’ils rendent à l’homme et à ses activités s’en retrouvent ainsi préservés.

    Une politique de préservation efficace nécessite cependant des moyens humains et financiers qui dépendent directement de la mobilisation de fonds européens pour lesquels les régions seront responsables.

    A ce titre, nous avons été informés du choix de la région Auvergne-Rhône-Alpes de ne pas inscrire de co-financement FEADER pour l’animation des sites Natura 2000 et la contractualisation de mesures non agricoles dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN).

    Il nous semble important de rappeler que la biodiversité joue un rôle fondamental à la survie de l’espèce humaine.

    Ainsi, nous attirons donc votre attention sur les graves conséquences que pourrait avoir l’arrêt des financements relatifs aux politiques de préservation de l’environnement, et en particulier Natura 2000, suite à une décentralisation de cette politique sans garantie et suivie des engagements régionaux en la matière.

    Recevez, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, monsieur le ministre des armées, monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, madame la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, l’expression de nos plus sincères salutations.

    M. Éric Morel,
    Vice-président en charge de la biodiversité, de Natura 2000 et des MAEC
    Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
    Président du site Natura 2000 « L’Isle Crémieu »

  •  AVIS TRES RESERVE DE LA LA LPO, par VERILHAC Yves DG LPO , le 2 août 2022 à 17h20

    Toutes les conséquences de cette décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 par l’Etat aux Régions ne nous paraissent pas suffisamment analysées. Ni les garanties de progrès et d’efficacité apportées. Notamment en termes d’efficacité, de mobilisation des moyens, et de cohérence territoriale de cette politique publique d’enjeu européen à l’échelle nationale.

    Les Régions n’ont semble-t-il pas été associées à la réflexion comme elles l’auraient dû. Des exécutifs commencent à dire que cette politique n’est pas prioritaire. Ou qu’ils remettront en cause les animateurs actuels visant plus spécialement les associations. Les DREAL risques de se voir déposséder de moyens humains et financiers qui étaient utilisés bien plus largement que la seule politique de Natura 2000.

    Les moyens transférés par l’Etat seront insuffisants car ils le sont déjà aujourd’hui.

    Qu’en sera-t-il de la répartition de la responsabilité entre l’Etat et telle ou telle région vis-à-vis de l’Europe lors du rapportage ? La mise en place d’un régime de responsabilité pour impliquer les Régions est indispensable.

  •  Contribution de Saint-Flour Communauté (EPCI du sud-est Cantal), par RIEUTORT Celine , le 2 août 2022 à 17h08

    La loi 3DS de février 2022 renforce l’implication des Régions dans la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les Régions seront donc responsables à l’égard de l’atteinte des objectifs de bon état de conservation fixés par les directives « Nature » avec une possibilité d’action récursoire par l’État (art L.1611-10 du CGCT). L’État restant garant vis-à-vis de l’UE.

    Les crédits d’animation Natura 2000 étant issus du 2ème pilier de la PAC, ils sont gérés individuellement par chaque Région. Or, dans la déclinaison régionale du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027 que la France a transmis à la Commission Européenne le 22 décembre 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne prévoit pas d’activer l’intervention H-SIGC FEADER « 73.04 » visant à soutenir les actions de préservation ou de restauration du patrimoine naturel et/ou forestier, dans et hors des zones Natura 2000. Sur les 13 régions de France métropolitaine, seule la Région AuRA a fait le choix de ne pas retenir cette intervention.

    Or, ce positionnement régional risque de compromettre l’animation des 266 sites Natura 2000 de l’ensemble de la Région AuRA dès 2023.

    Plus localement, Saint-Flour Communauté, communauté de 53 communes de l’Est Cantal, a approuvé lors de son conseil communautaire en date du 30 juin 2021, son projet de territoire 2021-2026. Le soutien à une agriculture durable, ainsi que la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel sont deux axes forts de ce projet. En effet, 75% du territoire de Saint-Flour Communauté sont couverts par un zonage environnemental, parmi lesquels 10 sites Natura 2000. Conscients de ces enjeux environnementaux et agricoles forts, les élus communautaires ont inscrit Saint-Flour Communauté comme structure porteuse de 5 sites Natura 2000. L’intercommunalité est impliquée dans la mise en œuvre de cette démarche européenne, depuis plus de 10 ans, et propose également des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques aux exploitants agricoles de ces sites.

    À ce stade des négociations entre État et Régions, Saint-Flour Communauté s’interroge quant aux éventuelles compensations liées à l’absence de cette ligne FEADER.

    Particulièrement préoccupés face à cette situation, les élus de Saint-Flour Communauté souhaitent que le décret puisse garantir les engagements financiers régionaux et par là, les moyens humains et financiers alloués à la mise en œuvre de la démarche Natura 2000.
    Il conviendrait donc de prévoir une évaluation et un suivi de ce nouveau dispositif permettant de garantir l’efficience de ces politiques publiques territorialisées ainsi portées par des collectivités décentralisées.
    En effet, si une animation locale, au plus près des enjeux des sites et des usagers participera à l’efficience du dispositif, le maintien de financements dédiés à cette animation locale est indispensable dans un contexte de contraintes budgétaires de plus en plus fortes pour les collectivités.
    Saint Flour Communauté comme d’autres établissements publics de coopération intercommunale a choisi de porter les actions Natura 2000 au titre de ses compétences facultatives, en soutien aux activités agricoles sur le territoire dont le patrimoine naturel et paysager est remarquable. Les difficultés actuelles rencontrées face à la sécheresse exceptionnelle et malheureusement récurrente que subit tout le territoire invitent les élus à poursuivre leur engagement sur ce type de mesures favorables à la biodiversité et à la préservation de la ressource en eau.
    La poursuite de la politique de l’Union Européenne sur les zones Natura 2000 participe à l’attractivité du territoire communautaire et par là régional, face au changement climatique, pour une transition écologique durable.

  •  Contribution de Saint-Flour Communauté (EPCI du sud-est Cantal), par RIEUTORT Céline , le 2 août 2022 à 17h05

    La loi 3DS de février 2022 renforce l’implication des Régions dans la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les Régions seront donc responsables à l’égard de l’atteinte des objectifs de bon état de conservation fixés par les directives « Nature » avec une possibilité d’action récursoire par l’État (art L.1611-10 du CGCT). L’État restant garant vis-à-vis de l’UE.

    Les crédits d’animation Natura 2000 étant issus du 2ème pilier de la PAC, ils sont gérés individuellement par chaque Région. Or, dans la déclinaison régionale du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027 que la France a transmis à la Commission Européenne le 22 décembre 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne prévoit pas d’activer l’intervention H-SIGC FEADER « 73.04 » visant à soutenir les actions de préservation ou de restauration du patrimoine naturel et/ou forestier, dans et hors des zones Natura 2000. Sur les 13 régions de France métropolitaine, seule la Région AuRA a fait le choix de ne pas retenir cette intervention.

    Or, ce positionnement régional risque de compromettre l’animation des 266 sites Natura 2000 de l’ensemble de la Région AuRA dès 2023.

    Plus localement, Saint-Flour Communauté, communauté de 53 communes de l’Est Cantal, a approuvé lors de son conseil communautaire en date du 30 juin 2021, son projet de territoire 2021-2026. Le soutien à une agriculture durable, ainsi que la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel sont deux axes forts de ce projet. En effet, 75% du territoire de Saint-Flour Communauté sont couverts par un zonage environnemental, parmi lesquels 10 sites Natura 2000. Conscients de ces enjeux environnementaux et agricoles forts, les élus communautaires ont inscrit Saint-Flour Communauté comme structure porteuse de 5 sites Natura 2000. L’intercommunalité est impliquée dans la mise en œuvre de cette démarche européenne, depuis plus de 10 ans, et propose également des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques aux exploitants agricoles de ces sites.

    À ce stade des négociations entre État et Régions, Saint-Flour Communauté s’interroge quant aux éventuelles compensations liées à l’absence de cette ligne FEADER.

    Particulièrement préoccupés face à cette situation, les élus de Saint-Flour Communauté souhaitent que le décret puisse garantir les engagements financiers régionaux et par là, les moyens humains et financiers alloués à la mise en œuvre de la démarche Natura 2000.
    Il conviendrait donc de prévoir une évaluation et un suivi de ce nouveau dispositif permettant de garantir l’efficience de ces politiques publiques territorialisées ainsi portées par des collectivités décentralisées.
    En effet, si une animation locale, au plus près des enjeux des sites et des usagers participera à l’efficience du dispositif, le maintien de financements dédiés à cette animation locale est indispensable dans un contexte de contraintes budgétaires de plus en plus fortes pour les collectivités.
    Saint Flour Communauté comme d’autres établissements publics de coopération intercommunale a choisi de porter les actions Natura 2000 au titre de ses compétences facultatives, en soutien aux activités agricoles sur le territoire dont le patrimoine naturel et paysager est remarquable. Les difficultés actuelles rencontrées face à la sécheresse exceptionnelle et malheureusement récurrente que subit tout le territoire invitent les élus à poursuivre leur engagement sur ce type de mesures favorables à la biodiversité et à la préservation de la ressource en eau.
    La poursuite de la politique de l’Union Européenne sur les zones Natura 2000 participe à l’attractivité du territoire communautaire et par là régional, face au changement climatique, pour une transition écologique durable.

  •  Contribution Saint-Flour Communauté (EPCI du sud-est Cantal), par RIEUTORT Céline , le 2 août 2022 à 17h03

    La loi 3DS de février 2022 renforce l’implication des Régions dans la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les Régions seront donc responsables à l’égard de l’atteinte des objectifs de bon état de conservation fixés par les directives « Nature » avec une possibilité d’action récursoire par l’État (art L.1611-10 du CGCT). L’État restant garant vis-à-vis de l’UE.

    Les crédits d’animation Natura 2000 étant issus du 2ème pilier de la PAC, ils sont gérés individuellement par chaque Région. Or, dans la déclinaison régionale du Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027 que la France a transmis à la Commission Européenne le 22 décembre 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne prévoit pas d’activer l’intervention H-SIGC FEADER « 73.04 » visant à soutenir les actions de préservation ou de restauration du patrimoine naturel et/ou forestier, dans et hors des zones Natura 2000. Sur les 13 régions de France métropolitaine, seule la Région AuRA a fait le choix de ne pas retenir cette intervention.

    Or, ce positionnement régional risque de compromettre l’animation des 266 sites Natura 2000 de l’ensemble de la Région AuRA dès 2023.

    Plus localement, Saint-Flour Communauté, communauté de 53 communes de l’Est Cantal, a approuvé lors de son conseil communautaire en date du 30 juin 2021, son projet de territoire 2021-2026. Le soutien à une agriculture durable, ainsi que la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel sont deux axes forts de ce projet. En effet, 75% du territoire de Saint-Flour Communauté sont couverts par un zonage environnemental, parmi lesquels 10 sites Natura 2000. Conscients de ces enjeux environnementaux et agricoles forts, les élus communautaires ont inscrit Saint-Flour Communauté comme structure porteuse de 5 sites Natura 2000. L’intercommunalité est impliquée dans la mise en œuvre de cette démarche européenne, depuis plus de 10 ans, et propose également des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques aux exploitants agricoles de ces sites.

    À ce stade des négociations entre État et Régions, Saint-Flour Communauté s’interroge quant aux éventuelles compensations liées à l’absence de cette ligne FEADER.

    Particulièrement préoccupés face à cette situation, les élus de Saint-Flour Communauté souhaitent que le décret puisse garantir les engagements financiers régionaux et par là, les moyens humains et financiers alloués à la mise en œuvre de la démarche Natura 2000.
    Il conviendrait donc de prévoir une évaluation et un suivi de ce nouveau dispositif permettant de garantir l’efficience de ces politiques publiques territorialisées ainsi portées par des collectivités décentralisées.
    En effet, si une animation locale, au plus près des enjeux des sites et des usagers participera à l’efficience du dispositif, le maintien de financements dédiés à cette animation locale est indispensable dans un contexte de contraintes budgétaires de plus en plus fortes pour les collectivités.
    Saint Flour Communauté comme d’autres établissements publics de coopération intercommunale a choisi de porter les actions Natura 2000 au titre de ses compétences facultatives, en soutien aux activités agricoles sur le territoire dont le patrimoine naturel et paysager est remarquable. Les difficultés actuelles rencontrées face à la sécheresse exceptionnelle et malheureusement récurrente que subit tout le territoire invitent les élus à poursuivre leur engagement sur ce type de mesures favorables à la biodiversité et à la préservation de la ressource en eau.
    La poursuite de la politique de l’Union Européenne sur les zones Natura 2000 participe à l’attractivité du territoire communautaire et par là régional, face au changement climatique, pour une transition écologique durable.

  •  Contribution de la FNSEA, par FNSEA , le 2 août 2022 à 16h45

    La FNSEA prend acte de la nouvelle répartition de la gouvernance des sites Natura 2000 qui s’intègre dans une volonté politique de recentrer les compétences en termes de biodiversité dans les mains des régions.

    Toutefois, la FNSEA rappelle qu’un autre décret est en cours d’élaboration afin d’encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 où il revient aux préfets d’analyser le contenu des documents Natura 2000. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de ce décret mis en consultation du public se superpose donc aux prérogatives qui devraient être attribuées aux préfets pour un délai de 12 mois au minimum, prévues par l’autre décret. La FNSEA souligne donc la nécessité de clarifier l’articulation des compétences entre ces deux acteurs. Nous souhaitons la confirmation des prérogatives accordées aux préfets concernant l’analyse des mesures d’encadrement d’utilisation de produits phytosanitaires dans les DOCOB, chartes et contrats Natura 2000. En effet, la FNSEA soutient et salue la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000, en laissant les préfets trancher les mesures devant intégrer le dispositif, en respectant les spécificités de chacun des sites dans les territoires.

    Par ailleurs, la FNSEA rappelle l’enjeu des surfaces Natura 2000 qui couvrent de nombreuses zones agricoles. Les exploitants agricoles et les propriétaires doivent ainsi être pleinement associés à l’élaboration des DOCOB et des chartes dans le cadre des copils, notamment par le biais d’une association des représentants des syndicats agricoles représentatifs.
    Enfin, il importera que la politique d’accompagnement des régions vers les agriculteurs permette une pérennisation des exploitations et la conciliation entre protection de l’environnement et production agricole dans sa diversité.

    En vous remerciant pour la prise en compte de notre contribution,
    Cordialement.

  •  Avis de l’association ARTEINA au projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 , par Pecquet David , le 2 août 2022 à 15h25

    Les Départements sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de Natura 2000, et ce depuis le début de l’instauration du réseau européen :
    - ils assurent la présidence et I’animation de nombreux sites Natura 2000 qui sont souvent des Espaces Naturels Sensibles relevant de leur compétence et qui leur appartiennent ;
    - ils participent aux comités de pilotage de différents sites Natura 2000 y compris des sites non ENS ;
    - ils agissent au quotidien sur de nombreux sites d’intérêt européen (acquisitions foncières, surveillance, gestion, sensibilisation du public...) ;
    - ils financent (souvent de manière importante) des projets ou des personnels en faveur de la préservation et la valorisation des sites Natura 2000.

    Ils contribuent donc activement aux objectifs de conservation du patrimoine naturel d’intérêt communautaire en application des directives européennes « oiseaux » et « habitats ».

    Il serait souhaitable que leur implication ancienne et volontariste soit reconnue.
    En 2021, dans un souci de cohérence, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait demandé, à l’occasion de la consultation sur la loi 3DS, que la gestion des zones classées Natura 2000 incluant des ENS départementaux, soit transférée pleinement aux départements dont c’est la vocation.
    Dans le cadre du décret en cours de préparation, il serait donc nécessaire que les départements soient pris en compte et considérés comme des acteurs actifs dans la mise en œuvre du réseau écologique européen sur leur territoire au vu de leurs implications anciennes et variées (propriétaires, gestionnaires, financeurs, animateurs...).
    La mise en œuvre de la compétence ENS des départements dans ces zones Natura 2000 ne peut pas être subordonnée aux décisions des régions.
    Dans le cadre du décret en préparation, l’association ARTEINA propose :
    -  que les missions déjà exercées par les départements dans le cadre du réseau Natura 2000 ne soient pas remises en cause et soient pleinement reconnues par l’Europe, l’Etat et les régions ;
    -  que, dans un souci de cohérence et d’efficacité, la gestion des sites Natura 2000 incluant des ENS soit confiée aux départements concernés.

    Par ailleurs, le décret n’évoque pas les moyens (notamment humains et financiers) impliqués par cette réforme.

    Le décret ne précise pas la plus-value qui sera apportée par le transfert de cette compétence de l’Etat vers les régions.

    Il ne fixe pas d’objectifs précis à atteindre aux régions (comme par exemple le renforcement du réseau national d’aires protégées ou le développement des contrats N2000).

    On peut s’interroger sur la volonté réelle que mettront les régions à appliquer cette nouvelle compétence qui leur sera confiée, au vu du peu d’actions concrètes engagées par certaines d’entre elles en faveur de la biodiversité dans le cadre de leur chef de filât.

    En conclusion : en l’état actuel, le décret ne reconnait pas l’implication des acteurs engagés depuis longtemps dans Natura 2000, subordonnerait l’action des départements aux décisions des régions, et ne devrait pas avoir de réel effet moteur sur le renforcement du réseau européen.

    L’association ARTEINA se tient à la disposition du Ministère pour évoquer ce sujet en lien avec l’ADF.

    ARTEINA - ASSOCIATION DU RESEAU TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL POUR LA NATURE
    Mail : asso.arteina@gmail.com

    David Pecquet
    Président
    06 12 62 94 07