Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Je suis favorable à la mise en place d’une protection forte d’au moins 10% de l’ensemble du territoire national., le 31 janvier 2022 à 17h16

    Le gouvernement s’est engagé à atteindre 30% d’espaces protégés d’ici 2030. Dans cette optique, le Ministère de la Transition Ecologique met à la consultation du public un projet de décret visant à définir la notion de « protection forte » et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

    Nous ne pouvons qu’approuver le projet de créer des zones de protection forte dans nos espaces protégés.

    Nous tenons cependant à faire preuve de vigilance quand à la définition qui sera retenue pour ces zones de protection forte, et notamment en nous interrogeant sur les activités qui seront permises dans les zones concernées.

    Actuellement en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, la surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. Or, les activités humaines sont permises sur ces territoires, malgré leur statut de protection, et cela parfois au détriment de la protection de la nature (faune et flore).

    Le projet de décret proposé à la consultation du public prévoit qu’il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet au sein des zones de protection forte. Le recours au juge sera donc nécessaire pour interpréter cette notion, faute de précisions dans la définition.

    Les mesures proposées sont floues et ne garantissent pas la protection de ces zones : protection foncière (sans autre précision), réglementation adaptée (sans préciser laquelle), contrôle effectif des activités (sans dire qui se chargera de ces contrôles alors que les agents sont déjà en sous nombre).

    Pour qu’une Zone de Protection Forte soit reconnue dans le cadre d’une analyse au cas par cas, il faudra déjà qu’elle fasse l’objet d’une protection forte (article 4). Cela limite grandement les zones pouvant bénéficier de cette protection.

    C’est le préfet de région qui se prononcera sur la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, sur demande du propriétaire ou de l’établissement utilisateur. La décision finale reviendra au Ministre. Ce processus de décision complexe risque de limiter le nombre effectif de Zones de Protection Forte. Il aurait été pertinent que les citoyens ou des associations agréées puissent entrer dans le processus de décision.

    Sur simple décision ministérielle, il sera possible de retirer la protection d’une zone, sans même que la consultation d’organismes scientifiques ne soit exigée.

    Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage pourront devenir des Zones de Protection Forte, alors que la chasse y est autorisée (l’ONF y organise des chasses guidées). Comment légitimer la chasse sur ces espaces sans que cela ne compromettre la conservation des enjeux écologiques ? Il paraitrait logique que la chasse soit bannie des Zones de Protection Forte, sans quoi ce statut n’aurait aucun sens !

    Ce décret n’est pas assez précis, tout en prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter la portée.

    Par ailleurs, on ne sait pas vraiment ce qu’implique la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, ce décret n’apportant pas de précision quant à la nature de la protection accordée.

  •  Oui à une protection forte des espaces naturels , le 31 janvier 2022 à 17h15
    Nous sommes dans le mur… effondrement catastrophique de la biodiversité !!! Nous devons protéger la nature, l’homme n’est pas supérieur à la nature nous devons apprendre à la respecter et protéger comme il se doit le plus d’espaces possibles…. c’est un préalable à la protection de notre planète, montrons l’exemple ….
  •  oui avis favorable au projet de décret , le 31 janvier 2022 à 17h15
    oui pour une protection forte de 30% de l’ensemble du territoire .
  •  Priorité à la sauvegarde réelle de la biodiversité !, le 31 janvier 2022 à 17h14

    Une zone en protection forte doit strictement interdire la chasse, la pêche, la coupe de bois, la cueillette, le pastoralisme et les engins à moteur.

    Une zone vraiment protégée doit laisser la nature évoluer librement avec seulement pour les humains le droit de la contempler.

    La biodiversité ne doit pas être dépendante d’enjeux de pouvoir et d’influence régionale ou locale.

  •  Consultations publiques, le 31 janvier 2022 à 17h14

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  •  Oui pour une protection forte de notre environnement, le 31 janvier 2022 à 17h13
    Je suis favorable à une protection forte de notre environnement pour renforcer les lois déjà existantes avec une demande expresse pour une apllication de toutes ces lois et une surveillance de leur application.
  •  pour une zone de protection forte réelle, le 31 janvier 2022 à 17h07
    Pour une zone de protection forte sans ambiguïté ni dérogation. Il faut une zone où la chasse, la pêche, le pastoralisme et l’exploitation forestière soient exclues . Seulement acceptées promenades pédestres sur sentiers et avec un contrôle du nombre de personnes autorisées.
  •  ares de protection forte, le 31 janvier 2022 à 17h07
    avis défavorable Utilisons se qui existe. C’est inutile de créer de nouveaux classement.L’administration en charge de la biodiversité est déjà débordée.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 31 janvier 2022 à 17h01
    j’émets un avis DEFAVORABLE à ce projet car il va à l’encontre d’une diversité naturelles régulée et naturelle. Je suis donc opposé à ce projet.
  •  pour la protection, le 31 janvier 2022 à 17h01
    Une société digne de se nom doit savoir vivre avec son environnement et donc avec la nature. Il y a largement assez d’espaces naturels pour en laisser certains à une libre évolution sans subir les outrages des humains et des pseudos défenceurs de la nature qui déversent chaque année près de 600 tonnes de plomb tous azimuts. Les propriétaire terriens doivent être libre de leur choix de classement de leurs terres et être soutenus dans leurs démarches.
  •  Oui pour une protection forte de notre environnement, le 31 janvier 2022 à 17h00
    Je suis favorable pour une protection forte de notre environnement. Il me semble qu’il faut utiliser toutes les lois déjà existantes avec une réelle application et une surveillance. Et poursuivre dans ce sens avec toujours des mesures d’applications et de surveillances pour ce nouveau décret.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 31 janvier 2022 à 17h00
    j’émets un avis DEFAVORABLE à ce projet car il va à l’encontre d’une diversité naturelles régulée et naturelle.
  •  Chasseur et Président de société de chasse , le 31 janvier 2022 à 16h59
    Contre les zones de protection forte ( zones à risque)
  •  Contre le projet de décret , le 31 janvier 2022 à 16h56
    La raison de ce projet est vraiment de vouloir protéger la nature ou plutôt de limiter les zones de chasse ? Hors une zone chassé est bénéfique pour les espèces et le milieu. C’est prouvé
  •  pour les 10% de protection forte , le 31 janvier 2022 à 16h55
    je suis pour les 10% de protection forte du monde sauvage et naturel ou le peu qu’il en reste. 10% est VRAIEMENT UN MINIMUM. la Nature étouffe sous la pollution de l’eau de l’air et des actions humaines : goudron beton moteur gagnent du terrain à une vitesse grandV.Alors que le gouvernement nous parle de ralentir l’artificilisation des terres….des paroles et des actes contraires : un peu de cohérence politique (la vie de la cité, parmi,avec la nature !
  •  DEFAVORABLE, le 31 janvier 2022 à 16h55
    Défavorable !
  •  oui pour une protection vraiment forte des espaces naturels, le 31 janvier 2022 à 16h53
    Ce texte n’est pas à la hauteur des défis comme le changement climatique et la disparition alarmante des espèces ! En effet ce texte ne garantit pas qu’une zone en protection forte sera vraiment protégée des activités comme la chasse, la pêche, la coupe de bois, le pastoralisme qui sont aujourd’hui autorisées dans de nombreuses aires « protégées » comme les Réserves naturelles ou les Parcs nationaux. Une zone en protection forte doit strictement et au minimum interdire la chasse, la pêche, la coupe de bois, la cueillette, le pastoralisme et les engins à moteur Ok pour 10% de zones à protection forte, mais uniquement si ces 10% sont laissées en libre évolution ! Une zone vraiment protégée doit permettre à la nature de s’épanouir et d’évoluer librement.
  •  pour une protection forte vraiment forte, le 31 janvier 2022 à 16h51
    La disparition actuelle de tant d’espèces doit nous pousser à limiter ces charmantes activités qui contribuent à la disparition du vivant. Oui à des mesures réelles, efficaces. Il est incroyable qu’on tergiverse encore avec ce texte d’une grande timidité.
  •  protection de l’environnement, le 31 janvier 2022 à 16h50
    nous sommes en train de saccager la planète sans état d’âme i faut que ça rapporte plus toujours plus au mépris des générations futures mais faudra t’il une révolution pour faire cesser cette horreur ?
  •  chasseur et president d’acca 15260 neuveglise, le 31 janvier 2022 à 16h46
    je suis absolument contre ces zones de protection"forte",,