Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Décret protection forte publié JO (pdf - 150.5 kio)

commentaires decret protection forte (pdf - 3.2 Mio)

rapport de presentation (pdf - 40.9 kio)

Stratégie nationale pour les aires protégées - 2030 (pdf - 3.9 Mio)

synthese consultations decret pf (pdf - 78.3 kio)

motifs de la decision (pdf - 47 kio)

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Commentaires

  •  projet de décret de protection forte, le 5 février 2022 à 11h06
    CONTRE CE PROJET projet flou , et de nouveau un texte réglementaire supplémentaire au milieu de plein d’autres textes non appliqués pour la défense de la biodiversité . les pratiquants de la chasse sous toutes ses formes sont les premiers à entretenir la nature.
  •  projet de décret de mise en application de notion forte, le 5 février 2022 à 11h01
    CONTRE CE PROJET ce projet est flou , et est de nouveau un texte supplémentaire et de réglementation alors que beaucoup de textes existent pour la biodiversité et ne sont pas appliqués . un texte opaque encore à l’encontre de la chasse dont les pratiquants sont les premiers à entretenir la nature.
  •  Pour le projet avec de vrais engagements, le 5 février 2022 à 11h00
    Oui pour le projet à condition de donner des objectifs ambitieux, clairs et mesurables basés sur les indications des experts à l’environnement à la biodiversité. Ceci ne pourra donc être atteignable qu’en permettant des contrôles stricts des mesures effectués versus les engagements, impliquant plus de personnel ; formé, indépendants des lobbies (chasseurs et autres élus) avec des pouvoirs de sanction à l’encontre des fraudeurs, que les magouilles entres élus et électeurs cessent, enfin.
  •  protection forte d’espace naturel, le 5 février 2022 à 10h54
    Je suis défavorable à ce projet.
  •  Contre ce projet, le 5 février 2022 à 10h42
    Contre le projet de décret pris application de l’article L.110-4 du Code de l’Environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte. En effet, depuis quelques années, la faune et la flore sont devenus des sujets quotidiens des préoccupations de nos gouvernants. Je suis conscient de l’existence de graves problèmes sur nos territoires qu’ils soient terrestres ou maritimes mais que penser de nos problèmes "humains"? Je rajouterais que la gestion de ces problèmes sur nos territoires se font souvent sans que nous en soyons informés par des personnes dont je ne conteste pas les compétences si ce n’est la méconnaissance totale du terrain ! Pourquoi ne pas nous impliquer dans ces dossiers avant toute prise de décision définitives.
  •  Contre, le 5 février 2022 à 10h31
    Bonjour, je suis contre.
  •  Non au projet, le 5 février 2022 à 10h19
    Je suis contre ce projet de loi
  •  Consultation public, le 5 février 2022 à 10h16
    Contre ce projet laissons le soin aux propriétaires de gérer leur bien
  •  Favorable !, le 5 février 2022 à 10h03
    Je suis favorable à ce projet j’invite les personnes qui rédigent cet arrêté à garantie l’allocation de moyens humains pour contrôler son respecter, appliquer des sanctions à ceux qui ne le respecteraient pas, concevoir des processus simples pour valider la création de ces sites protégés et interdire toutes activités humaines qui nuisent aux animaux et leurs environnement, notamment les personnes qui y viennent abattre les animaux
  •  Favorable, le 5 février 2022 à 09h59
    Bien sûr favorable à la mise en application de ces sites protégés. Il faut veiller avant tout à mettre en place un arrêté qui soit simple, qui puisse être contrôlé, et bénéficier à un grand nombre d’espace. Toutes les activités qui nuisent à la tranquillité de la faune et de la flore sur ces sites protégés doivent y être interdites
  •  Favorable, le 5 février 2022 à 09h55
    Je suis favorable à la mise en application de ce projet, qu’il faut rendre plus larges pour augmenter les sites pouvons y prétendre. Il est également nécessaire de supprimer les activités humaines pouvant nuire à la faune et la flore, simplifier le processus de décision, mettre en œuvre plus de moyens pour contrôler la bonne application de cet arrêté.
  •  Avis défavorable, le 5 février 2022 à 09h51
    Je suis défavorable à ce projet.
    - Utilisons déjà correctement les outils de protection existants.
    - Laissons les propriétaires particuliers et élus locaux gérer leurs territoires.
  •  Contre ce projet , le 5 février 2022 à 09h48
    Contre ce projet réalisé comme beaucoup sans une concertation complète de toutes les filières et acteurs. De plus réalisé à la veille des élections. Tous cela pour gagner quelques voies !!!
  •  Favorable avec modification de l’article 1, le 5 février 2022 à 09h47
    Créer 10% de zones de protection forte me parait une excellente action. Transmettre à nos enfants un lieu de vie et non pas un lieu de survie passe en tout premier lieu par la protection de la biodiversité. Toutefois une zone à protection forte doit être une zone vraiment protégée de l’activité humaine, sans aucune dérogation. C’est-à-dire pas de chasse, pas de pêche, pas d’engins à moteur, pas d’exploitation du lieu par l’homme, que cela soit la cueillette, la coupe de bois, le pastoralisme. L’homme doit y être observateur. L’homme, un vivant au même titre que les autres espèces sur 10% de nature. Il devient de plus en plus clair que notre survie en dépend.
  •  Projet de décret article L410-4, le 5 février 2022 à 09h45
    Projet inutile ,des zones protégées existent déjà(parcs,zone natura 2000).le vrai problème est la destruction de la bio-diversité par les pollutions diverses(agriculture ,industrie etc…)et rien n’est fait depuis des décennies.
  •  Favorable avec modifications à apporter, le 5 février 2022 à 09h42

    Favorable avec modifications à apporter
    je suis favorable à la mise en application de cet arrêté, tout comme les amoureux de la nature et ceux qui la respectent.
    Il faudra néanmoins apporter des précisions et des moyens pour permettre sa mise en œuvre : dédié des ressources humaines pour permettre le contrôle de ces zones protégées, simplifier le processus de décision, interdire les activités humaines qui endommagent ces sites et qui nuisent à la faune qui y vit.
    En cette période de campagne Électorale, les citoyens français attendent des mesures fortes pour la protection des animaux, ainsi que le respect de la biodiversité.

    Il est temps de sortir de l’ère moyenâgeuse et de respecter enfin la terre sur laquelle nous vivons.

    Politiques, tenez vos promesses

  •  biodiversite, le 5 février 2022 à 09h35
    ratz claude je suis contre ce décret
  •  consultation publiques, le 5 février 2022 à 09h31
    Je vote contre ce projet de décret en application de l’article L.110-4 du code de l’environnement.
  •  Avis FAVORABLE avec des modifications, le 5 février 2022 à 09h19
    Totalement favorable à ce projet. Cependant il faut modifier les termes du texte la protection forte ne doit subir aucune dérogation. Rendre 10 % du territoire à la nature ne me parait pas aberrant. Il est temps que l’humain reflue et laisse de l’espace à la biodiversité. L’économique ne peut pas toujours prendre le pas sur le vivant.
  •  Contre, le 5 février 2022 à 08h58
    Je vote contre le projet de décret pris en application de l’article L.110-4,car nous avons déjà des zones de protection. (le parc national à proximité).
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