Décret modifiant les chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ainsi que certaines dispositions du code de l’urbanisme
Consultation du 29/03/2024 au 19/04/2024 - 16 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret relatif à la sécurité des équipements à risques et des réseaux (appareils à pression, canalisations de transport et de distribution de produits à risques, appareils et matériels à gaz, réglementation anti-endommagement des réseaux aériens et enterrés).
Cette consultation publique est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 23 avril 2024 est disponible.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 mars 2024 jusqu’au 19 avril 2024 inclus.
Le contexte :
Les évènements accidentels impliquant des canalisations de transport et de distribution à risques, des appareils et matériels à gaz, ou encore des appareils à pression, peuvent avoir des conséquences importantes tant sur l’environnement que sur les biens et les personnes.
Ces accidents peuvent être consécutifs à des travaux insuffisamment bien préparés ou réalisés à proximité d’ouvrages enterrés, ou bien à des problèmes de conception, de maintenance ou d’exploitation des équipements et ou des ouvrages eux-mêmes.
Par ailleurs, pour le développement des énergies nouvelles, la création d’infrastructures et la conversion d’infrastructures existantes seront nécessaires.
Il convient donc de faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des divers retours d’expérience pour maintenir un haut niveau de sécurité et tenir compte des projets de développement des énergies nouvelles en matière de canalisations de transport.
Les objectifs :
Le projet de texte vise à préciser certaines dispositions, à introduire de nouvelles obligations en matière de sécurité, ainsi qu’à élargir les régimes de sanctions existants.
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11 avril 2025