CSPRT du 29 mars 2016 : Modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435
La présente consultation concerne le projet de modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435
Transposition de la directive n°2014/99/UE (application de 2 normes européennes
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 03 mars jusqu’au 25 mars 2016 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435.
Le projet d’arrêté qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet d’arrêté et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 3 mars 2016 au 25 mars 2016.
La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.
Des arrêtés ministériels associés à ces trois régimes sont entrés en vigueur le 15 avril 2010, définissant des dispositions à respecter notamment sur la récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur (dispositions imposées par la directive européenne n°2009/126/CE du 21 octobre 20091).
Les articles 4 et 5 de la directive n°2009/126/CE exigent entre autres que la récupération des vapeurs d’essence soit conçue et contrôlée périodiquement dans les stations-service conformément à des normes nationales ou autres méthodes d’essais appropriées. La directive européenne n°2014/99/UE du 21 octobre 20142 vient modifier les articles 4 et 5 de la directive n°2009/126/CE afin d’harmoniser les méthodes d’essais à appliquer.
Le projet d’arrêté modificatif transpose ainsi les modifications demandées par la directive n°2014/99/UE.
1 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
2 modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
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