CSPRT du 24 juin 2014 : suppression de l’obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées pour la rubrique. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 28 mai 2014 jusqu’au 19 juin 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Le projet de décret vise à supprimer l’obligation de contrôles périodiques pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui sont soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210.
Cette évolution fait suite au retour d’expérience des fédérations professionnelles et des organismes de contrôle. Ils ont en effet attiré l’attention de l’Administration sur la difficulté de mener à bien ces contrôles, à cause notamment du caractère mobile de ces installations. Néanmoins, les unités mobiles interviennent la plupart du temps sur des sites soumis à autorisation (carrières ou mines) qui font l’objet de contrôles de la part de l’inspection des installations classées régulièrement.
Cette difficulté est spécifique aux unités mobiles et ne concerne pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent.
Le projet d’arrêté définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique sur les produits explosifs.
Cette évolution permettra de mieux encadrer les activités énoncées ci-dessus, d’en maîtriser les risques et les impacts par le respect de prescriptions « standards ».
Ces prescriptions ont été élaborées à la suite de plusieurs concertations et groupes de travail, composés de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), des fédérations professionnelles concernées, d’experts dans le domaine des explosifs et des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
Ces deux textes permettent d’achever une refonte de la réglementation menée depuis 2009 sur les installations de produits explosifs.
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