CSPRT du 22 janvier 2013 : Modification des prescriptions applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à déclaration au titre de la législation installations classées (rubrique n° 2921)
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 28 décembre 2012 jusqu’au 20 janvier 2013.
Le projet de texte présenté vient modifier l’arrêté du 13 décembre 2004 applicable aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumises à déclaration sous la rubrique 2921.
Les systèmes de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (tours aéroréfrigérantes) relèvent de la réglementation ICPE (rubrique 2921) et sont encadrés par les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004. Les systèmes de type circuit fermé sont soumis à déclaration quelle que soit leur puissance, les autres types de systèmes sont soumis à autorisation au-delà de 2000 KW, à déclaration en dessous. La motivation du classement de ces installations est le risque d’émission de légionelles pathogènes dans l’atmosphère.
Il a été décidé de revoir l’arrêté de 2004 pour tenir compte du retour d’expérience sur l’application de ces textes et de l’évolution des connaissances sur la gestion du risque légionelles.
Il s’agissait notamment de prendre en compte les difficultés rencontrées par certains exploitants pour mettre en œuvre les arrêtés sur le terrain et leurs contraintes d’exploitations, de faire évoluer les prescriptions de gestion du risque de prolifération des légionelles dans le circuit au regard du retour d’expérience sur les stratégies efficaces de traitement, de renforcer la nécessité de former le personnel, de mieux maîtriser les quantités de produits chimiques biocides utilisées dans les installations de refroidissement.
Le retour d’expérience a également permis de reconsidérer la pertinence de la répartition des installations à circuit ouvert ou fermé selon les différents régimes applicables : le régime déclaration couvre désormais tous les systèmes de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air dont la puissance est inférieure à 2 000 kW, que le circuit soit de type ouvert ou fermé.
On estime qu’il y a 4548 établissements concernés par la rubrique 2921, et 3853 installations relevant du régime de déclaration. Suite à la révision de la rubrique 2921, une partie d’entre elles vont passer sous le régime d’enregistrement.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er Juillet 2013, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Vous pouvez consulter
- le projet de texte