CSPRT du 19 novembre 2013 : modification de la réforme anti-endommagement de réseaux après sa première année d’application et prenant en compte les conclusions des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan (projet d’arrêté post expérimentation)
Projet de décret et d’arrêtés apportant divers ajustements aux textes de la réforme anti-endommagement
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-etcanalisations. gouv.fr ». Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien "donnez votre avis" en bas de page, du 25 octobre 2013 jusqu’au 14 novembre 2013 inclus.
1. Contexte
La réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son ampleur, et les changements qu’elle a engendrés par rapport à la réglementation antérieure de 1991 dans les organisations des acteurs ont justifié la mise en place d’une expérimentation sur une période de 2 ans, de mars 2011 à mars 2013.
Cette expérimentation, réalisée à Orléans et Perpignan, a permis de tester en situation réelle les nouvelles dispositions réglementaires, en anticipation de leur entrée en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012, et en parallèle de leur application obligatoire depuis cette date.
Grâce à cette initiative, les textes mis en place ont pu être ajustés en tenant compte des premiers retours d’expérience. Les premiers ajustements sont intervenus en phase avec l’entrée en vigueur des textes (cf. décret du 20 août 2012). Une deuxième série d’ajustements ont été apportés par le récent arrêté ministériel du 19 février 2013. Et une troisième série est en préparation, faisant l’objet de l’actuelle présentation au CSPRT, conformément à l’article 26 de l’arrêté du 15 février 2012, ainsi libellé :
« Les dispositions du présent arrêté rendues applicables le 1er juillet 2013 et qui auront fait l’objet d’expérimentations volontaires portées à la connaissance de l’administration font l’objet d’un réexamen à la lumière d’une analyse coûts-avantages et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques avant le 31 mai 2013 sur présentation d’un rapport du ministre chargé de la sécurité industrielle. »
A l’issue de la première année de mise en œuvre effective de la réforme, les constats suivants très favorables peuvent être effectués :
- Le guichet unique recense la très grande majorité des réseaux (13 500 exploitants représentant 4 millions de km de réseaux), fonctionne bien et est très largement utilisé par les usagers ;
- Les formulaires Cerfa nouveaux ont remplacé les anciens sans transition et sans difficulté notable ;
- L’implication des maîtres d’ouvrage s’est nettement renforcée, induisant un nombre de DT très supérieur à celui des anciennes DR, et une large mise en œuvre des marquages piquetages avant travaux ;
- La qualité des réponses des exploitants, notamment les données cartographiques, s’est nettement améliorée ;
- Les premiers effets en termes de réduction du nombre de dommages aux réseaux se sont déjà fait sentir pour les réseaux les plus sensibles (- 3,5 % pour les réseaux électriques et de gaz).
Des améliorations sont toutefois encore nécessaires, d’où les modifications réglementaires proposées suivantes :
- un décret apportant des modifications aux articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement et aux délais d’application ;
- un arrêté apportant des modifications aux 4 arrêtés suivants : arrêtés du 22 décembre 2010 (modalités de fonctionnement du guichet unique), du 23 décembre 2010 (obligations des exploitants de réseaux et des prestataires d’aides aux déclarants envers le guichet unique), du 15 février 2012 (arrêté principal d’application de la réforme, relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et aux formulaires Cerfa associés) et du 19 février 2013 (encadrement de la certification des prestataires en localisation des réseaux) ;
- un arrêté spécifique définissant les modalités techniques de la dématérialisation des déclarations.
2. Principales dispositions proposées
2.1 Fonctionnement du guichet unique et dématérialisation des échanges
Le premier axe d’amélioration issu de l’expérimentation concerne le fonctionnement du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr et la dématérialisation des échanges :
- Permettre des emprises de travaux supérieures à 2 ha (depuis le 1er juillet 2013) ou à cheval sur plusieurs communes (à compter du 1er janvier 2014) ;
- Faciliter l’utilisation du guichet unique en proposant désormais un remplissage complet et automatique des déclarations sans double saisie et quel que soit le nombre de destinataires (à compter du 1er janvier 2014) ;
- Définir une norme unique de numérisation, au format XML, pour permettre une véritable dématérialisation des échanges ;
- Rendre obligatoire l’aptitude à la dématérialisation pour tous les exploitants de réseaux sensibles et pour ceux exploitants plus de 500 km de réseaux non sensibles ;
- Réduire le délai de réponse aux DICT dématérialisés à 7 jours (contre 9 jours pour les DICT non dématérialisées).
2.2 Améliorations des formulaires de déclarations, de récépissés et d’avis de travaux urgents
Le deuxième axe d’amélioration porte sur les formulaires Cerfa utilisés pour les différentes déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointe, avis de travaux urgents) et pour leurs récépissés. Plusieurs ajustements issus des remontées de terrain seront apportés pour faciliter leur utilisation et leur bonne compréhension.
2.3 Encadrement des investigations complémentaires
Le troisième axe d’amélioration porte sur les investigations complémentaires éventuellement nécessaires dans la phase de préparation des projets de travaux. Il s’agit d’une des principales innovations de la réforme ayant le triple objectif d’assurer la compatibilité des projets de travaux avec les réseaux existants, de sécuriser les chantiers, et de contribuer à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux existants.
Dès la première version des textes, l’obligation d’investigations complémentaires en phase projet a été concentrée sur un nombre limité de chantiers (environ 15 %) pour apporter toute son efficacité. A la lumière de l’expérimentation il est apparu nécessaire de préciser mieux encore les critères conduisant à cette obligation afin qu’elles deviennent un moyen incontournable, soit de valider la faisabilité d’un projet, soit d’assurer la sécurité de la mise en œuvre des travaux. Aussi, seront désormais précisées certaines circonstances dans lesquelles les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires ou peuvent être remplacées soit par des opérations de localisation au démarrage des travaux, soit par des précautions particulières lors des travaux.
2.4 Autres mesures de simplification
Le quatrième axe d’amélioration concerne diverses mesures de simplification, au delà de celles mentionnées ci-dessus, destinées à alléger autant que possible les procédures, voire à les supprimer, lorsqu’elles n’apportent pas de bénéfice net en terme de réduction des dommages aux réseaux. Cela concerne notamment :
- La mutualisation de certaines procédures issues de cette réforme et du code du travail ;
- La dispense d’enregistrement sur le guichet unique des réseaux électriques aériens visibles à basse tension et à conducteurs isolés ;
- La dispense de DT-DICT dans certains cas de figure précisément identifiés ;
- L’évolution de l’avis de travaux urgents pour augmenter l’efficacité des échanges en amont de ces travaux ;
- La suppression du code secret attaché aux déclarations de projets de travaux.
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