CSPRT du 18 septembre 2012 : nouvelles prescriptions pour le stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 24 août 2012 jusqu’au 16 septembre 2012 inclus.
Sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux :
La directive 2011/97/UE du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Elle complète la directive 1999/31/CE relative aux décharges en intégrant des critères spécifiques au stockage temporaire de mercure métallique.
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux transpose les mesures réglementaires de cette directive sur le stockage temporaire de mercure métallique. Un titre spécifique est dédié au stockage temporaire de mercure métallique dans cet arrêté reprenant l’intégralité des dispositions techniques de l’annexe de la directive 2011/97/UE.
Les dispositions reprennent telles quelles celles de la directive 2011/97/UE.