CSPRT DU 16/01/2018 - Projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire
La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 17 novembre 2017 jusqu’au 18 décembre 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Le contexte :
Le projet de décret codifie dans le code de l’environnement huit décrets ayant trait aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) listés ci-après :
- décret n° 2007 830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base,
- décret n° 2007 831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire,
- décret n° 2007 1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire,
- décret n° 2007 1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret Procédures »,
- décret n° 2007 1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire,
- décret n° 2008 251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base,
- décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence l’information sur la sécurité en matière nucléaire,
- décret n° 2010 277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence l’information sur la sécurité en matière nucléaire.
Le projet de décret met également à jour plusieurs dispositions de ces décrets et prévoit aussi des dispositions d’application de plusieurs textes législatifs récents, comme détaillé ci-après.
Il a été élaboré en lien étroit avec l’Autorité de sûreté nucléaire.
Les objectifs :
Outre la codification des huit décrets précités relatifs aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) dans le code de l’environnement, le projet de décret met à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précité afin notamment d’articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets, à savoir :
- l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,
- le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
- le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
Le projet de décret permet également de :
- compléter les dispositions relatives aux commissions locales d’information (CLI) en application de l’article 123 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), afin d’inclure des membres issus d’États étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier ;
- définir les modalités de renouvellement du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- définir le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN instituée par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et préciser les procédures donnant lieu à des amendes administratives ;
- clarifier le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les INB et qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») et/ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite « directive SEVESO 3 »).
Les dispositions :
Le projet de décret complète le chapitre V du titre II du livre 1er du code de l’environnement relatif à l’information et à la participation des citoyens et modifie et complète le titre IX du livre V du même code relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base.
Sa date d’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2018.
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