CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance .
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 19 mars 2015 jusqu’au 09 avril 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Conjointement, la consultation de l’arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance est ouverte sur le même période
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L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a instauré la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire de la géothermie de minime importance, aussi dénommée énergie de très basse température.
Le décret en Conseil d’État n°2015-15 du 8 janvier 2015 prévoit de sortir du code minier les ouvrages de moins de 10 m, de soumettre la géothermie de minime importance à déclaration et d’élargir son périmètre par le doublement des seuils de profondeur et de puissance thermique extraite pour atteindre 200 m de profondeur et 500 kW de puissance.
L’activité sera encadrée afin de prévenir les risques et préserver les autres usages du sous-sol. Le forage géothermique sera réalisé par une entreprise de forage qualifiée devant mettre en place les modalités de l’arrêté des prescriptions générales, avec une cimentation sur toute hauteur. Sans préjudice des autres réglementations applicables à l’activité géothermique sur certaines zones et préalablement aux travaux de forage, le maître d’ouvrage devra solliciter un expert agréé qui établira la faisabilité des travaux au regard les dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les activités de géothermie, autour de l’emplacement du forage.
La carte correspondante aux zones sera mise à la disposition du public sur http://www.geothermie-perspectives.fr.
Pour un projet géothermique de minime importance localisé en zone orange, la faisabilité des travaux sera établie préalablement à leur réalisation. Un expert agréé établira une attestation de comptabilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d’emplacement de l’ouvrage et de l’absence de danger et d’inconvénient graves.
L’expert agréé tiendra compte notamment des caractéristiques de l’ouvrage géothermique, de l’hydrogéologie et de la géologie du sous-sol, des usages de la ressource en eau exploitée ou traversée.
Le présent arrêté, pris en application de l’article 22-8 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, définit les modalités dans lesquelles l’expert agréé établit l’attestation de compatibilité d’un projet géothermique prévue dans la déclaration des travaux de forage géothermique. Cet arrêté précise les compétences requises pour disposer de l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance.
Entrée en vigueur :
Pour le dépôt de la demande d’agrément, entrée en vigueur des dispositions le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Pour les autres dispositions, entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
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