CSPRT du 05 juillet 2016 : projet de modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 Transposition de la directive n°2014/99/UE (application de 2 normes européennes)
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 08 juin 2016 jusqu’au 29 juin 2016 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.
Ces arrêtés ministériels définissent des dispositions à respecter notamment sur la récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur (dispositions imposées par la directive européenne n°2009/126/CE du 21 octobre 2009 ). Le projet d’arrêté modificatif transpose ainsi les modifications demandées par la directive européenne n°2014/99/UE du 21 octobre 2014 .
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016, et a reçu un avis favorable à l’unanimité. A la suite de deux remarques de fédérations professionnelles, postérieures au CSPRT du 29 mars, deux modifications complémentaires sont proposées et seront soumises au CSPRT du 5 juillet 2016, à savoir :
- conserver un taux de récupération de vapeur d’essence à 90 % pour les systèmes de récupération conçus avant l’application de la norme NF EN 16321-1, mais fixer un taux de récupération à 85 %, conformément à la directive n°2009/126/CE, pour les systèmes de récupération conçus conformément à la norme NF EN 16321-1 ;
- rectifier le tableau portant sur les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel ’’enregistrement’’ pour l’application du point 2.6 de l’annexe I.
La date d’application de la Directive 2014/99/UE, initialement prévue au 13 mai 2016, a également été modifiée en conséquence (date de publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif).
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