CSPRT DU 02 MAI 2017-Projet d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement – Elevages de diptères
La présente consultation concerne les projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement – Elevages de diptères.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 06 avril 2017 jusqu’au 27 avril 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Les établissements élevant des larves de mouches et produisant des asticots sont actuellement soumis au régime de l’autorisation dès le premier kilogramme de larves élevées, dans le cadre de la rubrique 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il est nécessaire d’adapter ce cadre réglementaire français aux nouvelles règles fixées au niveau européen. Cette adaptation s’effectue en deux phases complémentaires :
- un décret modifiant la rubrique 2150 actuellement intitulée « Verminières (élevage de larves de mouches, asticots) »,
- les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations concernées, l’un pour celles placées sous le régime de l’enregistrement, l’autre pour celles placées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.
Le décret permet de créer un cadre adapté aux installations de dimension industrielle élevant des larves de diptères pour la production de protéines animales transformées, de remplacer le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement (autorisation simplifiée) pour les installations les plus importantes, et par le régime de la déclaration avec contrôle périodique pour les plus petites installations, et d’introduire des seuils en-dessous desquels l’installation n’est pas soumise à la réglementation sur ICPE, les risques et nuisances étant estimés négligeables, mais demeure contrôlable en application du règlement sanitaire départemental.
Le décret va créer deux sous-rubriques :
- la première vise les installations de dimension industrielle dont le substrat utilisé pour l’élevage des larves de diptères est uniquement végétal, avec des seuils élevés ;
- la seconde vise tous les autres élevages de diptères, en particulier ceux qui utilisent un substrat en partie d’origine animale. Les seuils sont beaucoup plus bas, les risques de nuisances (odeurs) étant plus élevés. Le seuil de 150 kg/jour permet de ne pas faire entrer dans la réglementation ICPE des petits élevages de diptères destinés à des utilisations limitées, par exemple la nourriture de quelques animaux dans un parc zoologique.
Le projet d’arrêté relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement concerne les élevages de diptères de taille plus importante.
Le projet d’arrêté relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
Les prescriptions sont sensiblement identiques pour ces deux régimes.
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