CSPRT 28 mars 2017- Projet de décret modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.
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La présente consultation concerne une modification du décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement.
Par courrier du 19 décembre 2012, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une demande de renseignements au sujet de la transposition dans le droit français de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. La Commission avait en effet estimé cette transposition comme non satisfaisante voire non-conforme sur certains points. Les autorités françaises avaient transmis leur réponse à la Commission par courrier daté du 31 mai 2013.
Cette réponse n’a pas été considérée comme satisfaisante par le Commission européenne, qui, par courrier du 25 février dernier, a mis en demeure les autorités françaises de mettre en conformité sa législation vis-à-vis de la directive 2006/21/CE.
Dans sa réponse du 29 avril 2016, la France a proposé de modifier le décret précité afin de satisfaire aux griefs soulevés par la commission européenne.
Il convient de préciser que la réglementation française distingue les mines et les carrières en fonction des substances exploitées. Le code minier distingue les substances de mines dont il fixe la liste de façon exhaustive dans son article L.111-1.
Les autres substances relèvent de la réglementation des carrières, installations classées pour la protection de l’environnement, encadrées notamment par le code de l’environnement.
Il existe donc des installations de gestion de déchets d’extraction dans les carrières et dans les mines. Les dispositions applicables aux stockages de déchets inertes ont été transposées dans les réglementations concernant les carrières (L’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières) et les mines (décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement)
Les installations de gestion des déchets d’extraction dangereux ou non dangereux et non inertes des mines et des carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique 2720) régies par le code de l’environnement et pour lesquelles les prescriptions techniques sont fixées par l’arrêté du 19 avril 2010.
Transposer la directive 2006/21/CE revient donc à modifier l’ensemble de ces textes, ainsi que l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement pour la composition du dossier de demande d’autorisation (pour reprendre une disposition existante de l’article R. 512-4 du code de l’environnement et non reprise, par oubli dans le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et qu’il convient donc de réintégrer).
Les modifications apportées au décret précité et constituant le projet de texte qui sera soumis au CSPRT concernent essentiellement des dispositions relatives :
- à l’impact sur les sols, et notamment l’assurance que les déchets inertes et terres non polluées ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines mais aussi les sols ;
- au contenu du plan de gestion des déchets, et notamment l’intégration du lieu d’implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets mais aussi des autres lieux possibles ;
- au contenu du dossier de demande d’autorisation intégrant le plan de gestion des déchets d’extraction ;
- aux rapports de surveillance environnementale et à leur conservation afin de garantir le transfert d’information en cas de changement d’exploitant ;
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