Créosote : Projet d’arrêté relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités
Consultation du 18/06/2018 au 18/07/2018 - 85 contributions
La créosote est utilisée exclusivement en Europe en tant que substance biocide pour des produits de « protection des bois ».
Cette substance est classée présumée reprotoxique, présumée cancérogène, présente une toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques de catégorie 1 (au titre du règlement CE 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP)). Par ailleurs, comme la créosote contient des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), elle remplit les critères de substance Persistante, Bioaccumulable et Toxique.
Elle remplit ainsi plusieurs critères d’exclusion du règlement européen relatif aux produits biocides (UE) n°528/2012.
Les trois autorisations de mise sur le marché (AMM) de l’Anses, datant du 23 avril, permettent à trois demandeurs de traiter du bois avec de la créosote pour le seul usage de traverses de chemins de fer.
Cependant d’autres articles (comme les poteaux, les clôtures…) peuvent être traités dans un pays tiers, et circuler librement dans l’Union Européenne, rendant possible leur importation en France.
Afin d’éviter l’entrée sur le marché français de ces articles présentant des risques inacceptables et de prévenir toute distorsion de concurrence entre les producteurs des articles concernés, les Ministères de la Transition Écologique et Solidaire, de la Santé et des Solidarités, et du Travail proposent le projet d’arrêté ci-joint, objet de cette consultation publique.
Le projet d’arrêté pose le principe d’interdiction de la mise sur le marché national des bois traités à la créosote. Il permet une dérogation pour les bois traités à la créosote pour les usages qui ont été autorisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) par les autorisations de mise sur le marché (AMM) au titre du règlement européen relatif aux produits biocides.
Il prévoit également des dispositions temporaires pour la mise sur le marché et l’utilisation du bois traité à la créosote pour les usages de poteaux électriques ou de télécommunications, notamment sous réserve d’un "plan particulier".
A cet effet, le projet d’arrêté implique le calendrier suivant :
- Date de sortie des AMM : 23/04/2018
- Fin de mise sur le marché du produit biocide à usage traitement de poteaux de bois électriques ou de télécommunication : 20/10/2018 (180 jours après la sortie des AMM)
- Fin d’usage du produit biocide à usage traitement de poteaux de bois électriques ou de télécommunication : 23/04/2019 (365 jours après la sortie des AMM)
- Fin de mise sur le marché des poteaux de bois électriques ou de télé com : 23/10/2019* (18 mois après la sortie des AMM)
*Toutefois un "plan particulier", répondant aux conditions décrites dans le projet d’arrêté, pourra permettre d’obtenir des délais supplémentaires pour les personnes installant plus de 500 poteaux électriques ou de télécommunications en bois traité à la créosote par an.
Ce projet d’arrêté précise l’encadrement réglementaire relatif à la gestion des déchets de bois traités.
Le projet d’arrêté est mis à consultation du public jusqu’au 18 juillet 2018.
L’arrêté sera notifié à la Commission Européenne dès sa publication au JO, conformément à l’article 129 du règlement REACh.
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