Création de prescriptions pour les entrepôts frigorifiques soumis au régime de la déclaration ICPE
Consultation du 27/09/2013 au 17/10/2013 - 9 contributions
La présente consultation concerne l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 1511 (Entrepôts frigorifiques). Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien "donnez votre avis" en bas de page, du 27 septembre 2013 jusqu’au 17 octobre 2013 inclus.
Les entrepôts frigorifiques, au dessus d’une certaine capacité, sont soumis à la réglementation installations classées (ICPE). Le présent arrêté édicte les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques que les exploitants des entrepôts concernées devront respecter (entrepôt d’une capacité comprise entre 5 000 m3, et 50 000 m3). Il définit également les points soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement sous la rubrique 1511.
Un groupe de travail composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, des DREAL (directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement) et de la DGPR (direction générale de la prévention des risques), s’est réuni à plusieurs reprises depuis début 2012 afin d’élaborer ce projet d’arrêté.
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11 avril 2025