Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  je suis contre, il faudrait meme faire l’inverse, en fait.., le 10 août 2023 à 10h02
    Ces écrans publicitaires consomment de l’énergie et ne sont en rien indispensables, ni même bénéfiques. C’est exactement dans l’autre direction qu’il faudrait avancer : interdire les affichages publicitaires qui consomment de l’énergie, quelle que soit la taille de l’agglomération
  •  Avis non favorable, le 10 août 2023 à 10h02
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, votre projet de décret offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Defavorable aux publicités papier et numérique lumineux, le 10 août 2023 à 10h02
    Le matraquage publicitaire est difficilement contournable, ce qui le rend tres agressif. Sans parler du désastre ecologique des lumières qui les éclairent. Je suis radicalement contre l’affichage de pubs et le resterais, comme des milliers de personnes autour de moi. Cordialement
  •  Je ne suis pas d’accord et je m’oppose de manière inconditionnelle, le 10 août 2023 à 10h01
    Par la présente, je m’oppose au changement de l’article R.581-42 prévu, comme vous le mentionnez dans la note d’introduction de cette consultation, afin de "rectifier une imprécision rédactionnelle ayant entraîné l’interdiction systématique de la publicité sur le mobilier urbain dans les petites communes." Cette "imprécision rédactionnelle" ne peut être qualifiée ainsi, étant donné que le décret publié dans le journal officiel du 30 janvier 2012 stipulait que "la publicité numérique n’est pas autorisée sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants." En éliminant cette clause, le projet de décret que vous présentez à consultation ouvre la porte à une transformation de nos petites villes en désordre urbain tout en gaspillant l’énergie que l’on me demande pourtant de préserver. Je vous prie par conséquent de renoncer à cette modification réglementaire et de conserver la formulation originale de l’article R.581-42 inchangée.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 10h01
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». La publicité électronique est du gaspillage de ressources, s’agissant de la construction et de la pose des panneaux, de l’électricité utilisée. Cela constitue une pollution visuelle, et participe de la pollution lumineuse qui a de nombreux effets néfastes sur les humains et les animaux. Par ailleurs, l’exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin n’a pas lieu d’être.
  •  Opposition, le 10 août 2023 à 10h00
    Je m’oppose par la présente à l’autorisation de publicité numérique sur le mobilier urbain des villes de moins de 10 000 habitants.
  •  Avis DéfavorabIe , le 10 août 2023 à 10h00
    Je m’oppose fermement à la modification de cet article visant à « corriger une erreur rédactionneIIe ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journaI officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « Ie mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre Ia possibilité aux publicitaires de polluer nos petites villes tout en utilisant de l’énergie inutilement. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire !
  •  Avis défavorable, le 10 aout 2023 à 09h51, le 10 août 2023 à 10h00
    Qui est le corniaud qui a eu cette idée ?
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 10h00
    Je rejoins les autres commentaires laissé et par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable - ne respecte pas les objectifs de sobriété énergétique, le 10 août 2023 à 10h00
    La France a pour objectif de réduire fortement ses émissions de gaz a effet de serre dans le but de garder la planète vivable pour les humains et au vu des tensions concernant l’apport en gaz nécessaire au bon fonctionnement de notre réseau électrique, et donc crucial a l’économie du pays. Dans cette démarche de réduction de notre consommation, permettre l’installation d’écran publicitaires lumineux supplémentaires(en interdisant plus les écran dans les communes de moins de 10 000 habitants relève d’un non sens à la fois économique, écologique, et n’apporte aucun bénéfice à la très grande majorité de la population Française.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h59
    C’est par la présente, que je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on nous demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42. Merci
  •  Avis très défavorable., le 10 août 2023 à 09h58
    Non. Non, non, non. Ce n’est pas beau, c’est énergivore, ça dérange les animaux, ça pousse à la consommation. "Ça" doit disparaître, pas se multiplier.
  •  Avis défavorable, le 10 aout 2023 à 09h51, le 10 août 2023 à 09h57

    Cet article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) soulève des préoccupations importantes. Tout d’abord, il décentralise la police de la publicité au 1er janvier 2024, donnant aux maires la compétence de gérer la publicité sur leur territoire, tandis que le préfet perd son rôle dans ce domaine. Cette décentralisation semble être une mesure potentiellement chaotique, car les critères et les normes pourraient varier d’une municipalité à l’autre, engendrant une incohérence dans la régulation de la publicité.

    En outre, le projet de décret en question cherche à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations. Cela pourrait entraîner une augmentation incontrôlée et désordonnée de la publicité dans ces espaces, nuisant ainsi à l’esthétique des zones urbaines et potentiellement contribuant à une surconsommation. De plus, le projet de décret ne semble pas accorder suffisamment d’attention aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique. En abrogeant la disposition qui permettait aux publicités numériques de petite taille de se soustraire aux normes techniques, le projet de décret pourrait favoriser des pratiques publicitaires énergivores et peu respectueuses de l’environnement.

    L’exception à l’obligation d’extinction nocturne des publicités lumineuses sur l’emprise des marchés d’intérêt national est également problématique. Si l’on prend en compte les préoccupations croissantes concernant la pollution lumineuse et son impact sur la faune, la flore et l’environnement en général, cette exception semble aller à l’encontre des objectifs de préservation environnementale. De plus, cette exception pourrait créer un précédent pour d’autres secteurs et réduire la cohérence globale des réglementations liées à la publicité.

  •  +1 avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h57
    Par ce commentaire, je m’oppose fermement à toute modification de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h57
    Je vous prie de renoncer au projet soumis à consultation car l’ajout de dispositifs publicitaires nécessitant de l’électricité est incohérent avec les demandes d’économies d’énergie faites par le gouvernement et les objectifs nationaux de réduction d’énergie. Par ailleurs je m’étonne de cette consultation durant la période estivale car celà dessert grandement la qualité de la consultation. Avis défavorable.
  •  Avis défavorabIe !, le 10 août 2023 à 09h57
    Je m’oppose fermement à la modification de cet article visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « Ie mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre Ia possibilité aux publicitaires de polluer nos petites villes tout en utilisant de l’énergie inutilement. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h57
    En modification l’article R.581-42 , le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de commettre une vague de pollution visuelle dans nos petites villes tout en gaspillant une énergie de plus en plus précieuse et dont l’usage avec parcimonie est pourtant recommandé. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Je m’oppose aux écrans publicitaires dans les petites agglomérations, le 10 août 2023 à 09h57
    Les écrans publicitaires sont énergivores et contribuent à une pollution visuelle et lumineuse que nous nous devons de réduire. Ils ne vont pas dans le sens de la sobriété énergétique que la France se doit d’adopter afin de respecter ses engagements climatiques. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2023 à 09h57
    Je m’oppose à la modification proposée pour l’article R.581-42. Nos cerveaux croulent déjà sous un poids abrutissant de publicité, assez ! De plus la dépense énergétique provoquée par ces installations est ni plus ni moins un pied de nez aux particuliers qui font de gros efforts à leur échelle. Stop aux mesures écocides, pensez à notre avenir !!
  •  Je ne veux pas de ce changement, le 10 août 2023 à 09h57
    Il est hors de question que les derniers villages, encore libre de publicité, viennent être défigurés par des affiches en 4x3, des panneaux lumineux et autres réclames. D’ailleurs, il est surprenant, à une époque où l’on nous clame que "L’énergie est notre avenir, économisons-là", on n’hésite pas à la gaspiller toujours plus pour nous vendre des biens toujours plus inutiles et consommateurs d’énergie. Si le législateur juge important de devoir éclairer certaines rues ou passages la nuit, il serait bien plus avisé d’installer un éclairage public remplissant ce rôle à merveille et de manière plus économe pour le contribuable.
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