Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 17/07/2023 au 10/08/2023 - 14907 contributions

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. A compter de cette date, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert. Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.). Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Il abroge une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation, cette disposition étant en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement. Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6 h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.

9 decret balai synthese de la consultation du public trel2303931d (pdf - 603.6 kio)

note de presentation grand public decret diverses dispositions pub (pdf - 429.8 kio)

projet decret balai (pdf - 264.2 kio)

decret balai motifs de la decision (pdf - 421.4 kio)

recueil des observations du public (xls - 11.7 Mio)

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Commentaires

  •  Sans titre, le 10 août 2023 à 09h57
    Je suis contre l’installation d’écrans publicitaires numériques dans les villes françaises. Mon idéal écolo est en jeu.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h57
    Avis défavorable, tout simplement
  •  Pas besoin, ni aujourd’hui, ni demain, le 10 août 2023 à 09h56
    Par la présente, je m’oppose au changement de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à ce changement réglementaire et conserver en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Opposition , le 10 août 2023 à 09h56
    Je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
  •  Avis défavorable, le 10 aout 2023 à 09h51, le 10 août 2023 à 09h55

    Cet article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) soulève des préoccupations importantes. Tout d’abord, il décentralise la police de la publicité au 1er janvier 2024, donnant aux maires la compétence de gérer la publicité sur leur territoire, tandis que le préfet perd son rôle dans ce domaine. Cette décentralisation semble être une mesure potentiellement chaotique, car les critères et les normes pourraient varier d’une municipalité à l’autre, engendrant une incohérence dans la régulation de la publicité.

    En outre, le projet de décret en question cherche à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations. Cela pourrait entraîner une augmentation incontrôlée et désordonnée de la publicité dans ces espaces, nuisant ainsi à l’esthétique des zones urbaines et potentiellement contribuant à une surconsommation. De plus, le projet de décret ne semble pas accorder suffisamment d’attention aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique. En abrogeant la disposition qui permettait aux publicités numériques de petite taille de se soustraire aux normes techniques, le projet de décret pourrait favoriser des pratiques publicitaires énergivores et peu respectueuses de l’environnement.

    L’exception à l’obligation d’extinction nocturne des publicités lumineuses sur l’emprise des marchés d’intérêt national est également problématique. Si l’on prend en compte les préoccupations croissantes concernant la pollution lumineuse et son impact sur la faune, la flore et l’environnement en général, cette exception semble aller à l’encontre des objectifs de préservation environnementale. De plus, cette exception pourrait créer un précédent pour d’autres secteurs et réduire la cohérence globale des réglementations liées à la publicité.

    En somme, bien que l’intention de réglementer la publicité et de l’adapter aux enjeux environnementaux puisse sembler louable, cet article et le projet de décret associé semblent souffrir de lacunes importantes en termes de cohérence, de protection de l’environnement et de gestion ordonnée de la publicité sur le territoire.

  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h55

    Je tiens à m’opposer à la modification de l’article R.581-42.
    L’alinéa relatif à la publicité numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10000 habitants est nécessaire et ne doit pas être supprimé.
    Nous ne pouvons envisager de laisser aux publicitaires la liberté d’utiliser l’espace urbain et de gaspiller de ce fait l’énergie.
    J’irais même plus loin en demandant l’interdiction de tout type de publicité numérique, quelque soit le lieu.

    Ce quinquennat n’est-il pas sensé être écologique (ou ne pas être) ?

  •  Avis dévavorable ., le 10 août 2023 à 09h55
    Je m’oppose fermement à la modification de cet article visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de polluer nos petites villes tout en utilisant de l’énergie inutilement. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire !
  •  Un grand non, le 10 août 2023 à 09h55
    Pollution à la fois énergétique et lumineuse. Rendez-nous nos espaces publics.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h53
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable au changement de l’article mentionné concernant publicitaires., le 10 août 2023 à 09h53
    Par ce commentaire, je m’oppose aussi à la modification de l’article R.581-42, en tout cas concernant les questions d’affichage publicitaire.
  •  Avis Défavorable , le 10 août 2023 à 09h53
    Par la présente, je m’oppose à la modification de cet article visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h53
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de commettre une vague de pollution visuelle dans nos petites villes tout en gaspillant une énergie de plus en plus précieuse et dont l’usage avec parcimonie est pourtant recommandé. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h52
    ces écrans consomment de l’energie et ne sont en rien indispensables, ni même bénéfiques. C’est exactement dans l’autre direction qu’il faudrait avancer : interdire les affichages publicitaires qui consomment de l’énergie, quelle que soit la taille de l’agglomération
  •  Avis défavorable , le 10 août 2023 à 09h52

    Avis défavorable.

    La publicité a des effets délétères sur la société, et en ces temps où la sobriété énergétique est nécessaire, il est scandaleux de proposer ça.

    Ce genre de panneau pollue visuellement nos villes, incite a consommer davantage des produits dont nous n’avons pas besoin et coûtent cher en électricité, sans retombées économiques notoires.

    Donc merci mais non merci.

  •  non merci, le 10 août 2023 à 09h52
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2023 à 09h52
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42
  •  Avis dévavorable , le 10 août 2023 à 09h52
    Je m’oppose fermement à la modification de cet article visant à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette « erreur rédactionnelle » n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de polluer nos petites villes tout en utilisant de l’énergie inutilement. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire !
  •  pensons à la planète d’abord !, le 10 août 2023 à 09h51
    A l’heure de l’économie d’énergie, je trouve cela complètement incohérent. la planète et donc l’environnement devraient être à présent notre priorité MAJEURE ! je ne parle meme pas de la pollution liée à leur production (et Recyclage ???? vous êtes vous meme posé la question ?), la pollution lumineuse…. ni des inconvénients des LED souvent ingnorés… et tout cela pour de la publicité ??? ce n’est pas sérieux ! les intérêts financiers passeront-ils toujours avant ceux de notre planète ? Vous l’avez compris, je suis contre ce projet.
  •  Contre la modification, le 10 août 2023 à 09h51
    Par la présente, je m’oppose à la modification de l’article R.581-42 visant, comme vous l’évoquez dans la notice de présentation de cette consultation, à « corriger une erreur rédactionnelle ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations ». Cette erreur rédactionnelle n’en est pas une puisque le décret publié au journal officiel du 30 janvier 2012 indiquait que « le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ». En supprimant cet alinéa, le projet de décret que vous soumettez à consultation offre la possibilité aux publicitaires de transformer nos petites villes en cloaque urbain tout en gaspillant une énergie qu’on me demande pourtant d’économiser. Je vous demande donc de renoncer à cette modification réglementaire et maintenir en l’état la rédaction initiale de l’article R.581-42.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2023 à 09h51
    Je pense que nous sommes assez bombardé de pub à longueur de journée pour nous passer des écrans de pub lumineux dans nos villes. De plus, je pense que cela correspond à la vision écologique du traité de Paris. Supprimer cette interdiction serait à l’encontre de la philosophie d’économie énergétique.
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